Les propositions fuitées sur le projet de loi de finances complémentaire suscitent plusieurs réactions, dont en premier lieu celle de l'Ugtt qui s'oppose catégoriquement aux prélèvements sur salaires. Les experts pointent du doigt l'évasion fiscale des gros calibres Les médias ont publié, il y a quelques jours, un projet de loi de finances complémentaire à l'origine non identifiée, qui prévoit, outre la retenue de 1 à 6 jours de salaire, la levée du secret bancaire . Pourtant bien détaillé, le projet de loi n'a pas encore été revendiqué par le gouvernement Jomâa. D'ailleurs, au ministère des Finances, on nous répond que ce qui a "filtré" dans la presse n'est autre que «des idées et des propositions que le gouvernement prendra le soin d'étudier et de faire les calculs sur l'impact financier, et de préparer, suite à cela, un véritable projet». Une ambiguïté qui laisse certains soupçonner «un ballon d'essai» lancé en vue de sonder les réactions des partis politiques et des experts économiques, pour entreprendre ensuite les modifications. C'est l'avis de l'économiste Moez Joudi, qui affirme que ladite copie du projet de loi de finances complémentaire, circule également dans les institutions telles que l'Ordre des experts-comptables. «Il n'existe pas de projet de loi de finances complémentaire, renchérit Mahmoud Ben Romdhane, économiste et membre du bureau exécutif de Nida Tounès. J'ai contacté le ministre des Finances et il m'a assuré que ce ne sont que des rumeurs». Des prélèvements de un à six jours de travail selon le revenu annuel du contribuable ou encore la levée du secret bancaire, trop de détails pour de simples rumeurs. Toujours est-il que l'économiste Moëz Joudi a accepté de décortiquer ce vrai-faux projet. Pour lui, il s'agit tout d'abord d'une loi de finances «corrective» des aberrations de celle laissée par le gouvernement sortant. «Rien qu'au premier trimestre 2014, nous avons enregistré une baisse de 50% des investissement directs étrangers par rapport au même trimestre 2013, précise-t-il. C'est là une conséquence immédiate de la taxation à 10% des entreprises offshore». Dans le projet de loi de finances complémentaire ou, d'ailleurs, dans les projets de loi de finances des gouvernements qui se sont succédé, l'économiste déplore l'absence d'objectifs chiffrés et d'une politique budgétaire claire. "Lorsque je regarde le projet de la loi de finances complémentaire, je ne perçois aucune politique, avance Moëz Joudi. Que veut-on faire exactement? Une politique de relance? De rigueur? ou bien les deux à la fois , dans ce que les économistes appellent le Stop and Go?". Les retenues accablent la classe moyenne Sur le fond, l'économiste Moëz Joudi qualifie les prélèvements sur les salaires de "mesurettes" et estime économiquement irrationnel de continuer à tirer dans la poche du consommateur car c'est bien lui qui va relancer l'économie. «Pendant qu'on continue à accabler les honnêtes gens, 50% du PIB est réalisé par l'économie parallèle (secteur informel), en dehors de tout système fiscal, privant ainsi l'Etat d'une manne de 35 à 40 milliards de dinars", explique-t-il en pointant du doigt l'absence d'une réforme fiscale qui obligerait les 400000 bénéficiaires du régime forfaitaire de contribuer plus équitablement au budget de l'Etat. Une position partagée par Samy Razgallah, membre du bureau politique du parti Ettakatol. Pour lui, il faut qu'un Etat fort se manifeste enfin pour stopper l'hémorragie fiscale. «La classe moyenne ne doit plus supporter, à elle seule, le fardeau fiscal», a-t-il déclaré. «Le citoyen est déjà suffisamment asphyxié par la hausse des prix, l'inflation qui atteint des proportions inquiétantes et par la stagnation de son salaire», renchérit Jilani Hammam, porte-parole du parti des Travailleurs. De son côté, l'Ugtt a déjà tranché la question. Son porte-parole Sami Tahri a ainsi indiqué que la centrale syndicale «s'oppose d'une manière formelle et procédurale au projet de la loi de finances complémentaire 2014, notamment en ce qui concerne la proposition de prélever des journées de travail aux salariés et retraités allant jusqu'à six jours sur la base du revenu annuel». «Le prélèvement sur le salaire doit être volontaire et ne peut s'effectuer qu'avec l'accord de l'employé, des retraités, ou des syndicats qui les représentent», précise-t-il. C'est en opposition aux législations du travail". D'autre part, le secrétaire général adjoint de l'Ugtt Belgacem Ayari souligne que le gouvernement de Mehdi Jomâa «aurait dû négocier le projet avec la centrale syndicale la plus représentative du pays, surtout qu'il touche directement à la situation financière des travailleurs». Levée du secret bancaire : oui mais Ils sont plein aux as, et pourtant, ils ne contribuent que très faiblement à l'impôt , c'est cette catégorie de personnes physiques ou morales que vise le projet de "levée du secret bancaire". Il s'agit de permettre à l'institution fiscale de jeter un coup d'oeil sur les comptes bancaires pour constater l'étendue des richesses et les comparer à l'impôt payé. «C'est une bonne mesure a priori, cela permettra de limiter les évasions fiscales. Cette mesure permettra également de resserrer l'étau sur le financement du terrorisme», estime Moëz Joudi. Un point de vue que semble partager Jilani Hammami, pour qui cette situation où des gens réalisent un chiffre d'affaires faramineux sans payer d'impôts, ne peut plus perdurer. Cependant, Samy Razgallah, du parti Ettakatol, estime que la levée du secret bancaire doit être accompagnée d'un encadrement juridique très strict, notamment à travers des décisions de justice, et ce, afin de protéger les données personnelles des citoyens et éviter la tentation d'en faire un moyen de chantage. Pour le banquier Yasser Krima, «il existe toutes sortes d'artifices bancaires et même si le secret bancaire est levé, certains fraudeurs pourront tout de même passer entre les mailles du filet». «Avant de promulguer une telle loi, il serait plus judicieux de commencer par un meilleur contrôle des bilans financiers des entreprises», souligne-t-il. S'il ne nie pas l'existence de beaucoup d'argent non déclaré dans le secteur, Yasser Krima prévient: «Si cette disposition est votée sans une stricte surveillance de son application par l'ensemble des institutions financières, alors ce sont les banques les plus respectueuses de la loi qui seront lésées. Ceux qui ont des choses à cacher iront se réfugier chez les banques les moins regardantes». «En revanche, continue-t-il, si l'objectif est de mettre la main sur l'argent de l'économie souterraine, le résultat sera nul, car celui-ci circule de toute manière, en dehors du secteur bancaire et même parfois en dehors du pays». Selon ce professionnel, il existerait ainsi entre 1.500 et 3.000 milliards de dinars qui échappent complètement au circuit bancaire. «Il est impératif qu'il y ait une démarche globale, notamment à travers une applications progressive sur une ou deux années, explique-t-il encore. Il faut faire comprendre à ceux qui pratiquent l'évasion fiscale qu'ils n'ont plus de marge de manœuvre et qu'il est dans leur intérêt de se conformer aux règles du jeu, quitte à les encourager par une sorte d'amnistie fiscale». Pour tous ceux que nous avons interrogés, l'Etat cherche donc de l'argent au mauvais endroit. Mais devant l'urgence de la situation, le gouvernement a-t-il choisi la solution de facilité ?
