Le projet de loi de finances complémentaire sera examiné en plénière à l'ANC à la mi-juillet La commission des finances, de la planification et du développement, relevant de l'Assemblée nationale constituante (ANC) entamera, à partir de demain, lundi 7 juillet, la discussion du projet de la loi de finances complémentaire pour l'exercice 2014. Demain, la commission fixera l'approche de travail et le calendrier de ses réunions, a déclaré à l'agence TAP Lobna Jribi, rapporteur de la commission. Et d'ajouter que la commission entamera, mardi, la discussion des articles de la loi de finances et auditionnera les membres du gouvernement (ministres des Finances, de l'Industrie...). « En plus des réunions quotidiennes, des réunions devront se tenir la nuit dans le but de gagner du temps et de respecter le programme de l'ANC pour la prochaine période (examen d'autres projets de loi) », a-t-elle précisé. Jribi a, par ailleurs, mis l'accent sur la volonté d'accélérer la discussion du projet de loi, de garantir l'efficience du travail de la commission et d'approfondir l'examen des dispositions inscrites dans le cadre de la loi de finances. Le projet devra être discuté en séance plénière à la mi-juillet 2014, a-t-elle ajouté. Le chef du gouvernement provisoire Mehdi Jomaâ a remis, vendredi, le projet de la loi des finances complémentaire pour l'exercice 2014 au président de l'ANC Mustapha Ben Jaâfar. Vers une réforme du système bancaire Il est à préciser que le projet de loi de finances complémentaire (LFC) prévoit un arsenal de mesures visant à booster les réformes économiques, notamment dans le secteur bancaire. Celles-ci suggèrent à aller de l'avant dans la capitalisation des banques publiques, la rationalisation de leurs coûts et l'amélioration de leurs méthodes de gouvernance et de gestion. Des orientations stratégiques ont été définies dans ce cadre dans l'objectif de créer 5 pôles bancaires réorganisant l'intervention de l'Etat dans le financement de l'économie. Il s'agit, en premier lieu, d'un pôle regroupant les banques à participation publique et à caractère universel après leur restructuration dans le cadre de partenariats avec le secteur privé. Le deuxième pôle, quant à lui, se charge du recouvrement des dettes et de la restructuration des entreprises en difficulté. Le troisième est un pôle de financement public à travers une caisse de dépôts et consignations renforcée et à intervention plus étendue. Le quatrième pôle sera spécialisé dans le financement des PME à travers la fusion et l'amélioration de la cohérence entre les divers mécanismes mobilisés à cette fin. Le 5e pôle cible la microfinance à travers le développement de l'action de la Banque tunisienne de solidarité (BTS). Les mesures ciblant le secteur bancaire évoquent également la possibilité de créer une société de gestion des actifs qui aidera à consolider les assises financières des banques à travers l'acquisition des créances douteuses et la restructuration des entreprises endettées dans la perspective de leur cession. Sur un autre plan, les dispositions de la LFC stipulent que l'Etat se chargera des dettes des agences de voyages installées à Tozeur et Kébili auprès de la Caisse nationale de sécurité sociale (Cnss) pour la période allant du premier trimestre 1999 jusqu'au 4e trimestre de 2008, soit pour un montant qui ne dépasse pas 1,2 million de dinars. Pour le secteur immobilier, le projet de loi de finances complémentaire prévoit la suppression des dispositions relatives à l'imposition d'une taxe sur les biens immobiliers et leur remplacement, dans le cadre de la loi de finances 2015, par une taxe sur la richesse qui assurera davantage d'équité fiscale. Dans le domaine de la culture, la LFC prévoit, entre autres dispositions, l'amélioration de la liquidité des sociétés de presse et la rationalisation des mesures bénéficiant le papier destiné à l'édition des journaux. Elle stipule, en outre, la déduction des montants destinés à sponsoriser des projets et œuvres culturels, de l'assiette fiscale sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. Les Tunisiens qui signent un contrat de mariage vont devoir payer, à partir du deuxième semestre 2014, un nouveau timbre fiscal d'une valeur de 30 dinars, selon les dispositions de la loi de finances complémentaire pour l'année 2014. Selon cette loi, qui sera soumise à l'Assemblée nationale constituante (ANC), à partir du lundi 7 juillet, cette disposition permettra de mobiliser des ressources supplémentaires au profit du budget de l'Etat de l'ordre de 1 million de dinars (MD). Pour les fumeurs, le prix du tabac va augmenter, en vue de générer des ressources à hauteur de 50 MD. Le projet de LFC propose, en outre, l'augmentation de 100 millimes de la valeur du timbre fiscal imposé sur les factures et les cartes de recharge téléphonique, à même de drainer de nouvelles ressources de l'ordre de 16 MD. Pour ce qui est des fans du Promosport, ils payeront 100 millimes supplémentaires sur le prix du bulletin. Cette mesure devra favoriser la collecte de nouvelles ressources à hauteur de 4 MD. L'ensemble de ces ressources s'ajouteront à l'enveloppe de 320 MD qui sera collectée grâce à l'instauration d'une contribution supplémentaire pour les salariés, les sociétés et les personnes physiques, durant le deuxième semestre 2014. Une nouveller taxation sera, aussi, mise en place lors de l'inscription des affaires auprès des tribunaux tunisiens, selon le degré de juridiction. Cette taxe sera de l'ordre de 30 dinars pour la Cour d'appel, de 50 dinars pour la Cour de cassation et le Tribunal administratif. Les ressources drainées grâce à cette mesure s'élèveront à 3 MD. Une autre mesure prévoit l'harmonisation de la fiscalité des véhicules utilitaires pour le transport des personnes avec la fiscalité des voitures de tourisme et la réduction de la pression fiscale entre ces deux catégories, en les assujetissant à une taxe de consomation de 60 et 40 % (15 MD). Il a été, encore, décidé de régulariser la situation des voitures immatriculées FCR, à l'importation par les Tunisiens à l'étranger (100 MD). ...Une autre pour les non-résidents D'autres mesures prévoient l'augmentation de la valeur du timbre fiscal imposé sur la vignette des voitures immatriculées à l'étranger et la création d'un timbre fiscal d'une valeur de 30 dinars pour les personnes non résidentes lorsqu'elles quittent la Tunisie (des ressources supplémentaires de 7 MD). Il a été décidé, aussi, le relèvement du tarif appliqué sur la carte de séjour des étrangers de 15 à 100 dinars, tout en triplant ce montant (300 dinars) en cas de fin de validité de la carte (1 MD). La LFC prévoit, également, la mise en place d'une taxe sur les non résidents désirant quitter le pays, de l'ordre de 30 dinars, au lieu de la taxe de 2 dinars par nuitée dans les hôtels (75 MD). Le gouvernement prévoit aussi l'augmentation du timbre fiscal appliqué aux locaux de vente de boissons alcoolisées et aux autorisations d'achat et d'entrée des armes (12 MD), outre l'accélération de la clôture des dossiers en cours de redressement fiscal, pour mobiliser des ressources de 160 MD.
