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S'inspirer de l'expérience européenne
Instance nationale pour la prévention de la torture
Publié dans La Presse de Tunisie le 07 - 09 - 2014

Une année après la promulgation de la loi organique la régissant, l'instance nationale pour la prévention de la torture n'a pas encore vu le jour.
Le désaccord persistant autour de la composition de l'instance pour la prévention de la torture a retardé sa naissance, au risque de la tuer dans l'œuf. Afin de dissiper l'équivoque qui l'entoure et mieux comprendre l'enjeu de son lancement, en ce contexte révolutionnaire, le ministère de la Justice, des Droits de l'Homme et de la Justice transitionnelle a organisé, avec le concours du Conseil de l'Europe, un séminaire d'information sur le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT). Cela s'est passé jeudi dernier. Une initiative visant à faire connaître ce mécanisme non juridique et tirer profit de son expérience acquise depuis plus d'un quart de siècle.
A l'ouverture des travaux, le ministre de la Justice, M. Hafedh Ben Salah, a indiqué que la Tunisie est le premier pays dans le monde arabe à avoir mis en place une instance de prévention de la torture dont les missions et les attributions sont d'autant plus étendues qu'elles confèrent à ce mécanisme à caractère préventif et de supervision les pleins pouvoirs pour agir sur le terrain à travers des visites, périodiques ou inopinées, dans les différents lieux de détention.
Pour mettre fin à la torture et à l'impunité
Cette autorité visant à consacrer les principes des droits de l'Homme s'inspire de la convention européenne, dont notre pays est membre adhérent, et de son article 3 fort significatif : «Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Le ministre a ajouté que la Tunisie post-révolution vient de ratifier également le protocole facultatif de la convention des Nations unies pour la lutte contre la torture, ainsi que les autres peines et traitements cruels. L'objectif ultime étant de renforcer la protection des personnes privées de liberté, mais aussi de signaler, le cas échéant, tout abus et violation de la dignité humaine dans le milieu pénitentiaire, dans les établissements psychiatriques, les centres de détention et de rétention pour les réfugiés demandeurs d'asile.
L'observation de ces lieux les plus exposés aux atteintes des droits de l'homme est importante, car en réprimant ces actes criminels, on met fin à l'impunité totale. C'est la raison pour laquelle le ministre a souligné la nécessité de doter cette instance de larges prérogatives afin qu'elle s'investisse de la mission qui lui revient. Effectuer des visites à tout moment, là ou se trouvent des victimes de la torture et de mauvais traitements physiques et moraux, entraînerait des poursuites judiciaires des inculpés et barrerait la route aux tortionnaires.
Délégations spéciales d'inspection
L'expérience européenne est avancée dans ce domaine et la Tunisie pourrait s'en inspirer, tout en bénéficiant du soutien et de l'assistance fournis par le Conseil de l'Europe. Invité à la tête d'une délégation européenne, M. Latif Hûseynov, président du CPT, a mis l'accent sur la nécessaire coopération bilatérale en matière de préservation de l'intégrité humaine et du respect des libertés fondamentales. Aborder la question de la torture relève aujourd'hui du souci de contrecarrer ce phénomène inhumain qui prolifère particulièrement dans les cellules d‘enfermement et d'isolement. Il s'agit d'une question de grande actualité dont il faut parler davantage. L'idée d'instituer un tel comité, a-t-il expliqué, trouve sa justification dans l'intérêt d'ouvrir les centres de détention aux délégations spéciales d'inspection. Ce qui doit lui permettre de jouer son plein rôle. Et les consignes sont claires : «Le CPT exerce ses fonctions, essentiellement préventives, par le biais des visites périodiques et ad hoc, celles-ci exigées par les circonstances. Il bénéficie de pouvoirs étendus en vertu de ladite convention, lui autorisant l'accès au territoire de l'Etat concerné et le droit de s'y déplacer sans restrictions..». Son droit d'accès à toute information qu'il juge utile est également garanti. De même qu'il a la latitude de contacter ou de s'entretenir avec toute personne qu'il pense pouvoir lui fournir d'autres détails. Cette intervention n'a rien à voir avec l'ingérence, selon le président du CPT : «Notre rôle n'est pas de condamner des Etats, mais plutôt de les assister afin de prévenir les mauvais traitements de personnes privées de liberté.. ». Et d'ajouter que le travail du comité a pour mot d'ordre coopération avec les Etats parties et confidentialité du rapport des visites. Donc, non destiné à la publication. Au cas où l'Etat concerné refuserait de collaborer, le CPT serait en droit de rendre public son rapport de visite. Lors de son exercice durant 25 ans, témoigne-t-il, seul le rapport du CPT sur l'état des lieux en Russie avait été publié. « Nos interventions ont également touché la Turquie et la Grèce », a-t-il fait encore savoir.
Quelles prérogatives de l'instance nationale ?
Dans le même ordre d'idées, Mme Isabelle Servoz-Calluci, au secrétariat du CPT, s'est prononcée sur les méthodes de travail et les pouvoirs du CPT pendant les visites, soulignant que par le moyen des visites, ledit comité examine le traitement des personnes privées de liberté en vue de renforcer, le cas échéant, leur protection contre la torture et les peines ou traitements inhumains. Ce mécanisme non judiciaire « pro-actif », a-t-elle expliqué, est conçu comme une partie intégrante du système de protection des droits de l'homme du Conseil de l'Europe. De son côté, le chargé de mission au cabinet du ministre de tutelle, M. Abdelhamid Abdallah est revenu dans les détails de la nouvelle instance nationale pour la prévention de la torture en Tunisie, passant en revue ses attributions, sa composition et son fonctionnement, tels que stipulés par la loi organique du 23 octobre 2013. Mais, à l'image de l'expérience menée par le CPT, notre instance serait-elle en mesure de dépasser ses difficultés, afin de mettre un terme à l'hégémonie des bourreaux et à toutes les formes de maltraitance que subissent les détenus derrière les verrous ?


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