Les listes candidates aux législatives ont jusqu'au 23 septembre pour déposer auprès de l'Isie leurs comptes bancaires relatifs à la campagne électorale. La première tranche de la subvention publique sera servie le 27 courant A l'approche du démarrage, le 4 octobre prochain, de la campagne électorale en prévision des législatives qui se tiendront le 26 du même mois, l'Instance supérieure indépendante des élections (Isie) a publié jeudi 18 septembre un communiqué dans lequel elle fixe les modalités que les listes validées doivent respecter en vue de pouvoir percevoir la première tranche du financement public bien avant que la campagne ne commence. De l'ouverture d'un compte bancaire unique qui recevra les fonds à la communication du nom du mandataire financier à l'Isie, en passant par la désignation d'un mandataire chargé de la gestion des dépenses de la campagne de chaque liste qui sera le seul vis-à-vis de l'Isie, les conditions exigées par l'Instance sont claires et précises sauf que toutes les données requises doivent parvenir à l'Isie samedi 20 septembre. En d'autres termes, les quelque 1.300 listes validées avaient une journée (le vendredi 19 septembre) pour faire parvenir à l'Isie leurs dossiers, sinon elles risquaient d'aborder la campagne en comptant sur leurs propres moyens, en attendant que leurs dossiers soient finalisés et déclarés recevables par l'Instance. Heureusement que l'Isie s'est rattrapée, vendredi 19 septembre, et a publié un deuxième communiqué dans lequel elle prorogeait le délai du dépôt des comptes bancaires jusqu'au 23 septembre, soit quatre jours de plus par rapport au premier communiqué. Une omission, tout de même, en dépit de la clarté du communiqué de l'Isie : il n'y est pas mentionné comment l'Isie va traiter les dossiers des partis qui n'ont pas restitué jusqu'ici les fonds qu'ils ont reçus en 2011 et qui n'ont pas réussi le score des 3% exigés et qui se représentent, bien que le rapport de la Cour des comptes ait clairement mentionné leurs noms et les sommes d'argent qu'ils doivent à l'Etat. En fait, le rapport en question mis à la disposition du public sur le site internet de la Cour des comptes regorge d'informations et de révélations qui témoignent de la légèreté avec laquelle les aspirants à la Constituante, qu'ils appartiennent à des partis politiques ou à des listes indépendantes, ont dépensé les sommes d'argent qui leur ont été versées pour mener leur campagne électorale. Il est aussi question des erreurs commises lors du décaissement des sommes indiquées. Des subventions qui vont à autrui Première constatation, la Cour des comptes n'a pas obtenu, jusqu'au mois de juin 2012, une liste définitive des fiches signalétiques relatives aux sommes perçues. Le rapport révèle, en outre, que certains candidats ont bénéficié de la première tranche de subvention au titre de circonscriptions dans lesquelles ils n'étaient pas présents. Et comme l'expérience en était à ses débuts, on a découvert que les opérations de versement de la subvention sur les comptes bancaires des listes candidates se sont poursuivies après la fin de la campagne et ont dépassé, dans certains cas, 35 jours. Les banques aussi n'ont pas assuré convenablement la mission qui leur était confiée, consistant à déclarer auprès de la Banque centrale les comptes qui sont ouverts auprès de leurs agences. Sur un total de 115 comptes, Attijari Bank (à titre d'exemple) n'a en effet déclaré que 9 comptes revenant à des partis politiques. 74% ont compté sur la subvention publique Bien que le financement de la campagne électorale ne se limite pas exclusivement à la subvention publique, puisque les listes candidates peuvent compter aussi sur leurs ressources financières propres, on découvre que 74% des listes candidates se sont rabattues entièrement sur les subventions publiques. Et, pour faciliter les opérations de dépense des subventions publiques, il a été permis que les comptes ouverts au nom des listes soient inscrits au nom des têtes de liste. On a découvert malheureusement que certains partis ont transféré leurs comptes au nom de personnes étrangères qui ne sont même pas candidates sur leurs listes. Ainsi, le parti Alliance nationale pour la paix et le développement, présidé à l'époque par Skander Rekik, et qui a fusionné après avec El Amen, a-t-il bénéficié d'un montant global de 22.050 dinars au nom de ses listes à Mahdia, Sousse et Tozeur. Or des personnes non inscrites sur ses listes ont profité de cette somme. Pour pouvoir utiliser des ressources financières propres dans sa campagne électorale, tout parti participant aux élections est tenu de les déposer sur son compte bancaire législatif. Plusieurs partis n'ont pas obéi à cette prescription, tels l'Initiative (41.338 dinars), l'Alliance nationale pour la paix et le développement (21.500 dinars), le Parti libéral maghrébin (26.887 dinars), etc. D'autre part, certaines listes indépendantes ont profité de contributions en espèces dans les comptes bancaires sans que leur origine ne soit précisée. Quant au financement privé, bien qu'il ait été interdit par le décret-loi 35/2011, beaucoup de partis et d'indépendants en ont profité au nez et à la barbe de la loi. A titre d'exemple, le parti du Néo-destour a obtenu la somme de 7.800 dinars, provenant de certains membres du même parti. La liste indépendante «Les régions pour la Tunisie de demain» a bénéficié, quant à elle, de 1.500 dinars versés dans le compte bancaire de la liste par un membre de la famille de la tête de liste. Une comptabilité confuse Volet contrôle des dépenses relatives à la campagne électorale, la Cour des comptes a examiné les registres des revenus et des dépenses qui lui ont été communiqués par les partis participant à la campagne. Le rapport précise : «Beaucoup d'irrégularités entachent la crédibilité de la comptabilité. Plusieurs de ces registres ne sont pas numérotés et paraphés par les sous-commissions de l'Isie : l'ordre chronologique des dépenses n'est pas respecté lors de l'inscription des dépenses financières (Ennahdha, le Parti de la justice et du développement et certaines listes indépendantes comme «la feuille verte» à Sfax 2). En outre, les registres mentionnés ne comportent pas toutes les opérations financières effectuées en recettes et en dépenses». Et au rapport d'ajouter : «Le contrôle a permis également de relever des dépenses électorales non appuyées des pièces justificatives telles que des dépenses afférentes au transport, à l'acquisition des bannières, à des appels téléphoniques, etc. Près de 3 milliards à récupérer La récupération des subventions publiques auprès des partis n'ayant pas réalisé au moins 3% des suffrages exprimés au niveau de la circonscription où leurs listes ont concouru n'a pas été opérée conformément à la loi en vigueur (procédures relatives au recouvrement des créances publiques prescrites par le Code de la comptabilité publique). Le montant total à récupérer est estimé à 2.976.862 dinars, dont 1.986.675 dinars, soit 47%, sont dus par 66 partis politiques (430 listes) et 1.516.122 dinars, soit 51%, dus par 424 listes indépendantes, deux coalitions (23 listes) forment les 2% restants.
