L'Utica suggère d'ajouter un paragraphe relatif au commerce parallèle, compte tenu de son impact négatif sur les pratiques concurrentielles et le commerce. La nouvelle version de la loi n°94 de l'année 1991 relative à la concurrence et aux prix a été présentée et débattue, lors d'une conférence organisée mercredi, à Tunis, par le Centre des études et des recherches économiques et sociales (Ceres). Universitaires, experts, représentants des organisations professionnelles et députés ont présenté, à cette occasion, des propositions d'amendement de cette loi, déjà soumise à l'Assemblée des représentants du peuple (ARP) pour discussion. Dans sa version, amendée pour la 6e fois, depuis sa promulgation en 1991, la nouvelle loi sur la concurrence prévoit certaines réformes dans les domaines du contrôle du marché et de la concurrence, a déclaré, à l'agence TAP, M. Mohamed Lifa, directeur de la concurrence au ministère du Commerce. Concernant le contrôle du marché, les amendements à apporter concernent le renforcement des prérogatives des brigades de contrôle économique, la clarification des infractions relatives aux produits subventionnés et le renouvellement des sanctions liées aux pratiques anti-concurrentielles (monopole, contrebande...), a-t-il fait savoir. La nouvelle loi sur la concurrence prévoit, également, le renouvellement des dispositions portant sur le marché parallèle, la révision des procédures de conciliation du contrevenant avec l'administration et la protection des droits du consommateur, a-t-il ajouté. Le responsable a fait savoir que l'objectif recherché, à travers ces mesures, est d'améliorer le climat des affaires, d'accroître la productivité des entreprises et de rapprocher les législations tunisiennes des standards européens en vigueur dans ce domaine. S'agissant de la concurrence, les amendements concernent la consolidation des prérogatives du conseil de la concurrence, le renforcement des sanctions économiques et la simplification des procédures administratives. Cette nouvelle loi bénéficie, dans son ensemble, de l'accord du conseil de la concurrence, selon son président, M.Habib Jaballah. Indépendance du conseil de la concurrence Il a, néanmoins, évoqué la non-application des décisions émanant du conseil, appelant dans ce cadre à réfléchir sur la possibilité d'instituer une astreinte financière à l'encontre de toute partie refusant, de façon préméditée, de s'y soumettre. Dans sa lecture de cette nouvelle loi, l'Union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (Utica) a formulé certaines propositions d'amendement, portant sur la suppression de certaines dispositions et l'ajout d'autres. A cet effet, M. Béchir Boujday, représentant de l'Utica, a proposé d'ajouter un paragraphe relatif au commerce parallèle, compte tenu de son impact négatif sur les pratiques concurrentielles et le commerce. Il a appelé, en outre, à la nécessité d'assurer l'indépendance du conseil de la concurrence et de garantir la représentativité des opérateurs économiques dans le conseil. Boujday a préconisé, en plus, de limiter les mesures répressives, de se contenter des sanctions telles qu'énoncées dans l'ancienne loi et d'instituer le droit de défense du contrevenant devant l'administration afin qu'il puisse présenter les preuves devant soutenir sa défense.
