Au lendemain du 24 juillet, la Constituante issue des élections et le gouvernement qui en émergera par la suite auront à faire redémarrer les grands chantiers suspendus depuis 40 ans. Dans une série d'articles dont nous nous avons entamons la mise en ligne il y a deux semaines, notre ami, Habib Touhami passe en revue les réformes que toute la Tunisie attend pour repartir du bon pied après une hibernation qui n'a que trop duré. Après la réforme fiscale, la réforme de la répartition de la richesse produite, voici venu le tour de "la réforme de la redistribution inversée." La redistribution des revenus concerne plus particulièrement les diverses opérations par lesquelles la valeur ajoutée partagée au préalable entre les salariés, les propriétaires d'entreprises et les administrations publiques, est ensuite redistribuée du fait de l'action gouvernementale et de la Sécurité Sociale. En théorie, la redistribution vient donc corriger, après coup, les « méfaits » de la répartition primaire. Pour ce faire la redistribution dispose de trois leviers principaux : la fiscalité, les transferts sociaux et la Sécurité Sociale. Nous avons déjà explicité le rôle pernicieux de la fiscalité dans la redistribution et montré ses limites. Il s'agit maintenant d'analyser l'impact des transferts sociaux sur la redistribution. Ceux-ci comprennent d'une part les prestations sociales en nature qui relèvent du champ de la protection sociale, d'autre part les transferts de biens et services individuels non marchands, en particulier l'éducation, la formation, la santé ainsi que les dépenses de la Caisse Générale de Compensation. Si l'on considère les transferts d'éducation par habitant selon la tranche de dépenses, peu d'indications statistiques fiables couvrant les vingt-cinq dernières sont disponibles ou crédibles. En fait, le Gouvernement n'a plus publié de données chiffrées depuis 1986. On sait néanmoins qu'à l'époque, l'ensemble des transferts relatifs aux dépenses d'éducation s'était élevé à 32.000 dinars pour la tranche de consommation la plus basse (-100 dinars) et à 85.000 dinars pour la tranche la plus élevée (800 dinars et+). Cela résulte de la conjonction de deux phénomènes. D'une part la déperdition scolaire (l'abandon prématuré d'un cycle d'étude et le redoublement de classe) touche en priorité les classes défavorisées. D'autre part, le coût moyen d'éducation s'élève sensiblement du primaire au secondaire et du secondaire au supérieur. En d'autres termes, les moins nantis retirent des dépenses nationales d'éducation beaucoup moins de bénéfices que les ménages aisés, trois fois moins en moyenne. Situation des transferts par habitant à la veille du VII Plan de développement (1987-1991) Tranches de dépenses par personne et par an Primaire Nombre moyen d'élèves pour 1000 ménages Primaire Transfert par habitant en D Secondaire Nombre moyen d'élèves pour 1000 ménages Secondaire Transfert par habitant en D Supérieur Nombre moyen d'élèves pour 1000 ménages Supérieur Transfert par habitant en D Total transferts en D -100 D 1420 24.600 150 6.100 5 1.300 32.000 100-150 D 1440 26.500 230 10.200 9 2.000 38.700 150-250 D 1330 26.400 290 14.100 12 3.200 43.000 250-500 D 1000 22.500 415 22.900 22 6.500 51.000 500-800 D 710 17.500 460 28.000 40 13.600 59.000 800 D et + 510 14.800 420 30.000 105 40.800 85.000 Ensemble 980 22.000 380 20.900 35 10.600 53.500 On pourrait évidemment nous objecter que la mise en place de l'école de base a contribué à la diminution des déperditions scolaires qui touchent les classes les moins favorisées. On pourrait tout aussi bien faire valoir qu'en définitive les diverses « manipulations » opérées au niveau de l'admission au Baccalauréat et des taux de réussite dans le supérieur ont plutôt favorisé les classes moyennes inférieures. N'empêche, les résultats du bac montrent que ce sont les régions les plus développées ou les plus favorisées qui enregistrent les taux de réussite les plus élevés, sans compter les mentions. En 2009 par exemple, Sfax a occupé la première place en ce qui concerne la session principale (session déterminante en ce qui concerne les moyennes et les mentions) suivie de près par Sousse, Monastir, Nabeul, Mahdia, l'Ariana et Tunis alors que les gouvernorats de Gafsa, Kébili, Tataouine , le Kef et Kasserine occupent les dernières places. En moyenne et au cours de la décennie écoulée, le classement n'a que très légèrement évolué, les huit premières places revenant systématiquement aux gouvernorats les mieux placés alors que les dernières places sont toujours occupées par les mêmes gouvernorats. Ainsi en 2010 par exemple, c'est Sousse qui se classe premier (69%,29%) des admis dans la session principale suivie de Sfax (67,08%), Nabeul (66,77%), Mahdia (65,21%) et l'Ariana (62,52%) alors que Gafsa est bon dernier (40,88%), Kébili et Kasserine restant toujours à la traîne avec respectivement des taux de réussite de 42,84% et 45,2%. Ce constat exprime à lui seul le sentiment d'injustice et de marginalisation éprouvé par les principaux foyers de la révolte.
Résultats du baccalauréat par région en 2009 (session principale) Rang Gouvernorat Taux en % Rang Gouvernorat Taux en % 1 Sfax 60,87 13 Gabes 46,82 2 Sousse 59,18 14 Manouba 45,20 3 Monastir 58,54 15 Kaïrouan 44,18 4 Nabeul 55,74 16 Jendouba 42,50 5 Mahdia 55,10 17 Béja 41,01 6 Ariana 54,60 18 Sidi Bouzid 40,10 7 Tunis 53,23 19 Zaghouan 38,83 8 Bizerte 50,78 20 Gafsa 38,35 9 Medenine 49,54 21 Kébili 37,58 10 Tozeur 49,11 22 Tataouine 37,35 11 Ben Arous 48,39 23 Le Kef 36,31 12 Siliana 46,90 24 Kasserine 35,73 Résultats du baccalauréat par région en 2008 (session principale) Rang Gouvernorat Taux en % Rang Gouvernorat Taux en % 1 Sfax 71,95 13 Manouba 53,05 2 Monastir 67,17 14 Kaïrouan 52,30 3 Nabeul 66,48 15 Siliana 51,66 4 Sousse 64,96 16 Tataouine 49,44 5 Tunis 63,73 17 Zaghouan 48,49 6 Mahdia 63,43 18 Béja 46,98 7 L'Ariana 62,60 19 Le Kef 45,44 8 Ben Arous 60,34 20 Sidi Bouzid 45,27 9 Medenine 58,20 21 Jendouba 43,33 10 Bizerte 55,52 22 Gafsa 42,50 11 Tozeur 54,90 23 Kasserine 42,00 12 Gabes 53,07 24 Kébili 41,00 L'accès aux soins n'échappe pas non plus aux disparités catégorielles et régionales. L'assurance-maladie est supposée amortir ces disparités, mais dans les faits, les revenus et le lieu de résidence annihilent grandement la répartition supposée égalitaire des bénéfices tirés par les ménages et les régions des dépenses nationales de santé. En effet, il y a ce qui relève de la répartition des moyens et des soins relevant de la Santé Publique entre les régions du littoral et les régions du Sud et de l'intérieur. Monastir et Kasserine ont à peu près la même population, mais Monastir dispose du double de médecins spécialistes par rapport à Kasserine et près de 50% de plus en ce qui concerne les généralistes. La population de Mahdia est inférieure à celle de Médenine, pourtant le Gouvernorat de Mahdia accapare le double des médecins de la Santé Publique par rapport à Médenine. Autrement dit, la répartition géographique des ressources humaines du Ministère de la Santé Publique obéit à d'autres considérations que la démographie, l'état sanitaire des populations ou l'accessibilité aux soins. Ressources humaines du secteur public de santé par gouvernorat Gouvernorat Population Médecins Généralistes Médecins Spécialistes Gouvernorat Population Médecins Généralistes Médecins Spécialistes Gabes 307.713 57 27 Monastir 363.901 111 116 Gafsa 307.513 52 39 Sidi Bouzid 377.143 67 33 Mahdia 335.744 121 42 Kasserine 386.908 81 20 Sousse 433.709 162 177 Jendouba 404.783 58 33 Bizerte 483.086 100 52 Le Kef 272.352 52 29 Medenine 381.185 61 43 Ben Arous 371.745 76 11 Kébili 131.914 35 18 Tozeur 89.055 29 18 Source : Carte sanitaire Site MSP Il y a ensuite ce qui relève de la répartition des moyens et des structures du secteur privé. L'essentiel des cliniques privées est en effet installé dans une zone du littoral qui va schématiquement de Sfax à Bizerte. Il en est de même des médecins de libre pratique, des laboratoires d'analyse, des centres de dialyse, des services de transport sanitaire et de toute l'infrastructure sanitaire privée. Ceci n'a pas manqué d'induire des bénéfices plus substantiels à tirer de l'assurance-maladie selon que l'on réside à Kasserine ou à Tunis par l'effet même de la proximité par rapport à l'infrastructure sanitaire. S'y ajoute bien évidemment ce qui relève des disparités des revenus ou du positionnement social par région. Les plus nantis ont accès à plus de prestations sanitaires que les groupes de personnes les plus modestes et tirent plus de bénéfices des dépenses nationales de santé et de l'assurance-maladie. Il en de même des régions les développées par rapport aux régions les moins développées. Infrastructure sanitaire privée par région en 2007
Cabinets dentaires Cliniques Officines Médecins LP District de Tunis 746 33 534 2429 Nord-Est 256 6 254 657 Centre-Est 483 19 456 1657 Ensemble 1485 58 1244 4743 Tunisie entière 1808 75 1775 5732 Source : MSP Deux phénomènes sont à noter. La répartition très inégalitaire des centres de soins et des médecins du secteur et du secteur privé par région semble avoir influencé le choix du mode de couverture (soins directs ou remboursement) de l'assurance maladie. Il semble en effet que le choix du remboursement prédomine dans les régions développés et que le choix des soins directs recueille les faveurs des régions moins développés. Outre la proximité de l'infrastructure sanitaire, il est probable que le niveau du revenu ait joué aussi. La combinaison de ces deux factures a donc donné au choix du mode de couverture une explication socioéconomique évidente. Mais dans la mesure où le taux de cotisation à l'assurance maladie est unique, nous craignons d'assister, encore une fois, à une redistribution inversée.
En ce qui concerne les dépenses de la CGC, on sait et depuis longtemps déjà que l'injustice perdurera tant que l'on compensera en aval, c'est-à-dire au niveau des prix, et qu'il faut de ce fait compenser en amont, c'est à dire au niveau des salaires et des revenus. Les rafistolages de toute sorte n'auront aucune portée sociale réelle. Des solutions pratiques existent pourtant, telle le « transfert » de la compensation au niveau de la branche des prestations familiales de la Sécurité Sociale. En tout cas, la diminution de l'intervention de la CGC n'a pas conduit au résultat souhaité même si comparativement à l'évolution de la population et à la structure de consommation, les dépenses de compensation ont été stabilisées, ce qui n'est sans doute qu'un aspect secondaire du problème au regard de la problématique que nous posons ici. Evolution des charges de la CGC en MD Désignation 1997 1998 1999 2000 2001 2002 Céréales et dérivées 261,6 216,4 126,4 152,9 181,2 150,2 Huiles végétales 56,4 77,0 57,6 42,2 34,0 49,2 Lait 25,0 20,4 10,9 11,8 9,8 7,8 Sucre 15,9 9,8 1,9 0 0 0 Papier scolaire 11,5 8,7 7,6 15,0 15,4 14,7 Autres 1,2 0,6 0,1 3,4 7,5 4,3 Total 370,6 332,9 204,5 225,3 247,9 226,2 S'agissant des bénéfices tirés par les groupes sociaux des dépenses nationales d'éducation et de formation, le problème doit être posé en relation avec la réforme à introduire au niveau du rôle de l'école dans la circulation sociale car faire payer les plus favorisés n'envoie plus d'enfants de milieux défavorisés à l'Université et ne les rend pas plus performants au baccalauréat. En effet, la plupart des reçus au bac, originaires de certaines régions, sont orientés vers les maîtrises et les filières courtes qui concentrent plus de 80% du chômage des diplômés du supérieur. Aucune politique redistributive des revenus sur le plan national ne peut être réellement efficiente dans un espace géographique caractérisé par un fort déséquilibre régional. Si l'on prend le soin de distinguer ce qui dans l'évolution de la distribution des revenus provient d'une part, des sources directes de revenus (poids grandissant des salaires dans les revenus par exemple et distribution de la population salarié occupée par région) et d'autre part, des sources indirectes (dépenses d'assistance à l'emploi, rendements des politiques régionales), on constate aisément que les secondes viennent conforter les premières et non point les corriger. Ceci explique, par exemple, que plus de 90% des crédits alloués aux divers programmes de soutien à l'emploi se concentrent en Tunisie dans les gouvernorats du littoral, c'est-à-dire dans les gouvernorats les plus développés, les gouvernorats où les niveaux de consommation (et donc de revenu) sont les plus élevés, les seuls gouvernorats qui accusent un solde migratoire interne positif. En effet, les emplois créés par le FONAPRA ou par d'autres programmes similaires sont pour ainsi dire alimentés par les revenus, et ils ne sont certainement pas à l'origine de la croissance elle-même. Un menuisier, un mécanicien, un charpentier ou un ébéniste s'installent dans la durée dans des régions qui disposent déjà d'une activité économique forte, génératrice de revenus d'un certain niveau. Dans ce cadre, les enquêtes nationales sur le budget, la consommation et le niveau des ménages de 2000 et de 2005 montrent que la dépense annuelle moyenne par personne est nettement supérieure à la moyenne nationale dans le district de Tunis et la région du Centre-Est (région du Sahel + Sfax) et nettement inférieure dans les régions du Centre-Ouest et du Sud-Ouest (en l'absence de données statistiques sur les niveaux des revenus par région, force de recourir pour les situer aux indications indirectes données par l'enquête nationale sur le budget, la consommation et le niveau des ménages). Le District de Tunis se classe sur plan au premier rang suivie de la Région du Centre-Est et du Nord-Est alors que les régions du Centre-Ouest, du Nord-Ouest, du Sud se classent dans les derniers rangs. En 2005, les trois premiers rangs sont toujours occupés par les mêmes régions alors que la situation s'est aggravée dans les régions de l'Ouest. Dépenses annuelles moyennes par région en 2000 et 2005 en Dinars Source : INS)
Dép.moy.an/ P en 2000 Rang Dép.moy.an/ P en 2005 Rang District de Tunis 1761 1 2390 1 Nord-Est 1190 3 1613 3 Nord-Ouest 1103 4 1416 6 Centre-Ouest 909 7 1138 7 Centre-Est 1594 2 2084 2 Sud-Ouest 1017 6 1466 5 Sud-Est 1097 5 1826 4 ENSEMBLE 1329
Ce phénomène est à mettre en parallèle avec le basculement démographique de la Tunisie vers le littoral. Certes il s'agit là d'un un phénomène qui remonte loin, mais son accélération relative « au bénéfice » des deux seules régions du District de Tunis et du Centre-Est (les deux seules régions dont le solde est positif) est certainement liée à la situation de l'emploi. En effet, si l'on analyse les causes de la migration intérieure, on s'aperçoit que la recherche d'emploi prime (nonobstant le regroupement familial comme il est d'usage) sur toute autre considération.
Causes de la migration intérieure en 2004 (Source : INS)
Migrants en 1000 En % Rang Recherche de travail 117,1 26,4 2 Acquisition de logement 15,4 3,4 6 Amélioration des conditions de logement 21,2 4,8 5 Mariage 36,8 8,3 4 Regroupement familial 190,5 42,8 1 Etudes 50,8 11,4 3 Autres 12,8 2,9 7 On le voit, la cause fondamentale de la migration intérieure et de la disparité des revenus par région est l'emploi. En effet, le littoral accapare près de 92% de l'emploi industriel total et près de 77% de l'emploi salarié total. Le District de Tunis accapare à lui seul près de 28% de l'emploi salarié. Comparativement à son poids démographique, la région du Sahel+Sfax fait mieux puisqu'elle accapare 25,2% de l'emploi salarié. C'est ainsi que se conjuguent plusieurs effets: emploi, concentration administrative, encadrement, revenus salariaux les plus élevés, etc. Au total, le classement des régions par pourcentage de l'emploi salarié dans l'emploi occupé total correspond très exactement au classement des régions par niveau de consommation. Répartition de l'emploi salarié par région en 2004
Salariés Population occupée % des salariés Part dans l'emploi salarié total District de Tunis 592.119 717.324 82,5 27,6 Nord-Est 343.331 438.615 78,3 16,0 Nord-Ouest 211.637 328.376 64,4 9,9 Centre-Ouest 197.434 321.266 61,5 9,2 Centre-Est 541.457 687.197 78,8 25,2 Sud-Ouest 95.011 135.283 70,2 4,4 Sud-Est 167.140 226.624 73,8 7,8 TOTAL 2.148.129 2.854.685 75,2 100 On ne peut donc pas dissocier dénuement individuel et dénuement régional. C'est d'autant plus vrai que nous sommes en face à ce qu'on peut appeler « une redistribution inversée ». Non seulement la répartition primaire est inégalitaire, mais, en plus, les mécanismes de redistribution aggravent le caractère inégalitaire de la répartition primaire puisqu'ils sont eux-mêmes inégalitaires. Cela légitime d'agir d'abord sur la répartition primaire dans la mesure où ni la fiscalité, ni les transferts sociaux, ni même la Sécurité Sociale ne pourraient inverser la tendance si la répartition primaire reste trop inégalitaire. Il n'en demeure pas moins capital de revoir le ciblage de la redistribution tout en agissant sur la répartition primaire. Se pose alors le problème de la politique salariale, une politique qui fait l'unanimité contre elle parce qu'elle ne prend pas suffisamment en considération trois contraintes : la compétitivité, l'équité et l'équilibre financier de l'entreprise et des finances publiques. Une politique salariale est un compromis à trouver entre des contraintes économiques et financières d'une part, des contraintes sociales d'autre part. La fixation et l'évolution des salaires doit prendre en considération le mérite, la performance et la qualification. Or nos grilles de salaire ne traduisent nullement ces principes de base. De surcroît, ces grillent ne sont pas suffisamment aérées pour encourager la formation continue et pour dissuader la course effrénée vers les postes fonctionnels injustifiés. Le salaire doit exprimer aussi la reconnaissance de l'entreprise pour le travail effectué même si l'argent ne constitue pas le seul moteur de la motivation. Enfin, le salaire doit tenir compte de la situation de l'entreprise. Cela requiert l'instauration d'un climat social propice au dialogue et à la négociation sociale. Or, il y a peu d'entreprises où le climat social est sain. Pour l'instant, patrons et salariés se voient en ennemis inexpiables. Aucune véritable politique salariale ne peut voir le jour dans ces conditions. Par ailleurs, les rares textes relatifs à la fixation et l'évolution des salaires sont, ou contradictoires ou sibyllins. Sur ce plan, le Code du travail contredit les Conventions Collectives sur plusieurs points. Le pilotage rigide, centralisé et uniformisé des pouvoirs publics ajoute à l'incohérence. Le montant du salaire de base des grilles qui sert à composer la totalité de la grille est fixé plus par l'habitude ou l'acquis que par la spécificité de l'activité de l'entreprise. En somme, la fixation des salaires et leur évolution dépendent plus des décisions politiques ou des rapports de force sur le plan social et moins de la situation de l'entreprise et du secteur d'activité. Comment expliquer les disparités de disparité que nous avons relevée plus haut ? Est-ce par le taux d'encadrement, la part des salaires dans la VA, la productivité, le degré de syndicalisation, l'influence sur l'économie en général ou la disponibilité de la main-d'œuvre, c'est-à-dire par la loi de l'offre et de la demande ? La réponse est évidemment très nuancée. Si l'on prend la part des salaires dans la VA comme référence, le niveau du salaire dans les hydrocarbures pourrait y trouver une explication plausible. Mais ce n'est pas le cas de l'électricité ou l'Administration. Si l'on prend en considération la productivité, le niveau du salaire moyen dans certains secteurs s'explique encore moins. Bref, aucune explication ne nous a semblée convaincante, y compris celle avancée par certains sur l'effet de la sensibilité sociale ou économique des transports ou des mines par exemple. C'est pour dire que notre politique salariale doit être repensée de fond en comble. Pour ce faire, elle doit tenir compte des principes de base suivants : 1. Globalement, l'évolution de la masse salariale doit tenir compte de l'évolution du PIB à prix courants. Il s'agit là d'un principe global qui ne peut s'appliquer qu'en tenant compte de la part des salaires dans la VA. En effet, cette part varie entre 5% dans le secteur pétrolier et 70% dans le textile et l'habillement. Cela veut dire qu'une application uniforme de la corrélation risque de mettre en danger les entreprises les plus fragiles et les plus soumises à la concurrence étrangère. 2. L'évolution des salaires doit tenir compte de l'évolution générale des prix puisque le salaire est lui-même un prix, celui du travail. Mais entre l'application intégrale et uniforme d'une échelle mobile et l'ignorance de ce fait, il y a une marge. En tout cas la référence à l'évolution générale des prix est d'autant plus légitime que le salarié est en défaut de répercuter la hausse des prix sur autrui comme peut le faire le commerçant, le coiffeur ou le mécanicien. 3. La fixation et l'évolution du salaire individuel doit tenir compte de la nature du poste de travail occupé, de la qualification, du mérite, de l'effort et de la productivité. Il n'est ni équitable sur le plan social ni « payant » sur le plan économique de ne pas récompenser ceux qui produisent le plus d'effort ou ceux qui travaillent dans les conditions matérielles et psychologiques les plus difficiles. Les dispositifs actuels quant à l'avancement et « au rendement » sont tout sauf justes et productifs (le système de la notation tel qu'il est pratiqué tend à «infantiliser» en attribuant systématiquement des bonnes notes à presque tous). 4. On ne peut déconnecter les salaires des effets négatifs ou positifs de la redistribution des revenus. Autrement dit, la négociation sur les salaires doit être repensée par rapport à la politique des revenus et non pas être déconnectée de la fiscalité directe et indirecte ou de l'intervention redistributive de la Sécurité Sociale, les indemnités familiales tout spécialement. 5. Il faut aérer les grilles des salaires afin d'encourager la formation continue et de décourager l'inflation des postes fonctionnels et des indemnités « spécifiques ». Le salaire de base doit constituer la base du salaire et non une composante plus au moins marginale. Il faut aussi « personnaliser » les grilles autant que possible selon des modalités à convenir entre les partenaires sociaux. Cependant, la refonte de la politique salariale pose des problèmes méthodologiques et pratiques d'une difficulté insoupçonnée. Le calcul de la VA sur le plan national est par exemple sujet à toutes les contestations. Il en est de même de la masse salariale et de ses trois composantes. L'indice des prix est lui-même très critiqué, et d'ailleurs très critiquable dès qu'il s'agit de prendre en compte la perte du pouvoir d'achat par tranche de salaires. A l'heure actuelle, le calcul des gains de productivité (en dehors du cas d'une entreprise travaillent à la chaîne et encore) reste très aléatoire. Quant à la répartition équitable de ces gains entre les facteurs, cela procède de l'objectif inaccessible. Bref, nous manquons de méthodes et d'instruments spécifiques. L'heure est peut être venue de créer un Institut indépendant du type CREDOC en France à moins d'étendre les prérogatives de l'actuel Institut de recherches sur la Sécurité Sociale à l'étude des revenus. Prochain article : la réforme de l'école, instrument de la mobilité sociale A lire : I La Réforme fiscale A lire : II La Réforme de la répartition de la richesse produite
