Le projet de loi organique relatif à l'organisation des partis politiques et à leur financement est dans l'ensemble clairement rédigé et conforme au mandat constitutionnel, a estimé la Commission de Venise qui a donné son avis sur ce projet de loi à la demande des autorités tunisiennes. L'ancien Ministre de la Relation avec les Instances Constitutionnelles et la Société Civile et des Droits de l'Homme, Mehdi Ben Gharbia, avait demandé de la Commission de Venise, par une lettre que lui a été adressée le 18 juin 2018, de préparer un avis sur ce projet de loi qui vient remplacer le décret-loi n°2011-87 portant organisation des partis politiques en vigueur. "S'il est adopté, ce projet de loi constituerait un pas important en avant pour assurer la transparence des partis politiques en général et de leur financement en particulier", a souligné la Commission de Venise dans son avis. Selon la Commission, le projet de loi prévoit la mise en place d'une plateforme électronique pour la gestion des dossiers des partis politiques et l'introduction d'un financement public annuel des partis politiques (en plus du financement public des campagnes électorales, déjà établi par la loi électorale de 2014 telle qu'amendée en 2017). De telles mesures peuvent contribuer à empêcher la corruption, assurer l'égalité des chances des partis politiques et prévenir une dépendance excessive envers les donateurs privés, a-t-elle estimé. Toutefois, le projet de loi pourrait bénéficier de certains amendements pour mieux atteindre ses objectifs et assurer un bon équilibre entre la liberté d'association dont jouissent les partis politiques et leurs membres, d'une part, et les restrictions et le contrôle nécessaires, d'autre part, a-t-elle ajouté. A cet égard, la Commission de Venise à envisager une série de recommandations et suggestions pour mieux aligner le cadre juridique des partis politiques et de leur financement de la Tunisie sur les normes du Conseil de l'Europe et d'autres normes internationales relatives aux droits de l'homme.
