Quelles lois pourraient être votées en cette période exceptionnelle où nous luttons contre la mort et qui ne soient pas dans le but de consolider le combat acharné contre cette pandémie qui a tout chamboulé ? Aucune autre résolution qui ne tienne compte de la présente conjoncture ne peut intervenir pour le moment. D'autant plus que sur le plan réglementaire, a été proposée la mise en application de l'article 70 permettant au chef du gouvernement d'agir par décret-loi pour ne pas avoir à soumettre un projet de loi à l'Assemblée des représentants du peuple (ARP) et gagner ainsi du temps à mettre en application des résolutions urgentes. Pouvoir exceptionnel réduit Or ce n'est pas l'avis de nos élus qui cherchent à s'imposer et à ne pas être inquiétés pour leurs fauteuils. Dès lors, les députés se sont empressés à intervenir par un texte hybride qui permet au chef du gouvernement de légiférer par décrets lois, tout en gardant la main mise sur les décisions qu'il prend, étant habilité selon le texte à agir sans leur contrôle, uniquement concernant son action dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, en limitant la durée de ce pseudo mandat à un mois. Cette proposition est passée comme une lettre à la poste en dépit de son caractère inconstitutionnel, mais elle ne peut être contestée légalement d'abord parce que nous passons par une période critique, et puis même en temps normal, la cour constitutionnelle, prévue par la Constitution n'a pas encore été installée .A dessein ? à voir l'attitude de nos élus on est enclin à le penser, surtout que la mise en fonction de la cour constitutionnelle, est encore subordonnée à l'élection par le parlement, des deux membres restants. Immunité parlementaire et abus de pouvoir Les députés de leurs côtés, se complaisent dans cette situation où ils font la pluie et le beau temps et dont le président veut être l'alpha et l'oméga. Et gare à celui qui ose faire des critiques sur leurs agissements ou leurs dépassements ! Entre eux tout est permis, ils peuvent dénigrer, se chamailler faire des shows, avec des intermèdes de clash ou jouer à cache-cache, en contournant la loi ou même en la violant parfois sous le couvert de l'immunité parlementaire. Mais, peu chère, que font-ils pour venir en aide à ceux qui les ont élus et les ont mandatés pour défendre leurs droits et leurs intérêts ? Que des agissements en leur faveur afin de préserver leurs fauteuils et profiter des avantages de la députation. Et c'est justement en cette période de confinement, où les citoyens se démènent comme ils peuvent qu'ils ont voulu redoubler d'efforts afin de préserver au mieux leurs intérêts allant jusqu'à essayer de museler les citoyens qui tenteraient de dénoncer cet état de fait. Atteinte à la liberté d'expression L'idée qui a émané en l'occurrence de la part d'un député réputé pour sa sagesse est géniale : Les critiques acerbes constituant des fake- news à l'encontre des députés, seront désormais considérées comme un délit punissable de deux années de prison ferme. Fake news, qui seraient interprétées comme une diffamation. Est-ce le moment de s'attaquer au droit à la liberté d'expression ? Certes, il y a des limites dans la critique et on n'a aucunement le droit de véhiculer de fausses nouvelles de nature à constituer des accusations mensongères ou des diffamations. Cependant et outre la loi sur la presse, le code pénal prévoit dans les cas de diffamations établies, des peines de prison ferme. Il n'était pas besoin pour Mr Korchid d'intervenir pour faire voter une loi particulière à cet effet. C'est la raison pour laquelle ce projet de loi, a créé une vive polémique, ce qui l'a incité à le retirer. Il reste toutefois convaincu de son efficacité, en le qualifiant, tel qu'il l'a déclaré à une radio de la place, d'avant-gardiste, au même titre, dit-il, que le code du statut personnel(CSP). La comparaison n'a aucun lieu d'être, le CSP ayant réglementé les relations au sein de la cellule familiale entre époux, en préservant les droits de tous ses membres, alors que ce projet de loi ne fait que protéger davantage les députés qui sont déjà bien sécurisés par l'immunité parlementaire. La qualité de député, une garantie contre les malversations ? EN effet, que deviennent les dossiers de corruption, encore pendants devant le tribunal ou même devant l'instance nationale de lutte contre la corruption (INLUCC) ? Quid des candidats à la présidentielle et aux législatives, tenus de rembourser les sommes perçues au titre de la campagne électorale ? Pourtant la loi est claire là-dessus : En vertu de l'article 21 de la Constitution, et sur la base du principe de l'égalité des citoyens dans les droits et les devoirs, les candidats jouissent de la même façon des subventions, et sont tenus aussi de les rembourser dans les mêmes conditions. Hélas il n'en fut rien et des milliers de dinars ont été évaporés, pour la bonne raison que la loi en l'occurrence, qui du reste comporte beaucoup de carences, n'est pas coercitive, ne prévoyant aucune peine privative de liberté aux contrevenants. Le président de la République dans son discours du mardi dernier aux citoyens, a mis le doigt sur cette question cruciale dont la solution par le remboursement des sommes dues peut constituer une aide substantielle à ceux qui sont privés d'emploi à l'occasion du confinement et aux démunis d'une manière générale. Dictature et lois scélérates Il y a tant de projets de lois à proposer pour sévir contre la corruption et la contrebande, ou la spéculation, par ces temps qui courent et qui réveillent les instincts des requins et des malfaiteurs. Des lois qui seraient d'une priorité évidente sur toute autre loi préservant les intérêts partisans sur le compte de la liberté des citoyens, dont la liberté d'expression Toute loi dont le but est de vouloir museler les citoyens, est scélérate, et elle est perçue comme une tendance à vouloir accaparer le pouvoir. Cela fait partie des jeux pervers qui dont l'effet peut être très néfaste surtout pour leurs instigateurs, car, comme l'a dit Racine, dans sa pièce, «les plaideurs» : « Ma foi, sur l'avenir, bien fou qui se fiera, tel qui rit vendredi, dimanche pleurera » !
