M.Habib a été accusé de corruption, par l'un de ses collègues qui affirma l'avoir vu prendre une enveloppe d'une personne inconnue. Il fut l'objet de poursuites judiciaires et le collègue qui témoigna à charge au cours de l'enquête préliminaire, se rétracta devant le juge d'instruction pour dire qu'il n'était pas sûr qu'il y avait de l'argent dans la dite enveloppe. Entretemps et sur le plan disciplinaire, M.Habib qui fut traduit devant le conseil de discipline fut avisé d'une suspension administrative pendant deux mois. Sur le plan judiciaire il s'avéra que l'accusation était dénuée de preuves, mais l'affaire est encore pendante devant la justice. M. Habib estimant qu'il fut suspendu à tort, peut défendre ses droits en demandant l'annulation de la décision administrative, prononçant sa suspension par le conseil de discipline.
La réponse de Maître Jélila Sebaï-Ksiâa, avocate à la cour de cassation : Le droit de recours contre une décision administrative prononçant une sanction disciplinaire est donné à tout agent public estimant avoir fait l'objet d'une décision abusive. En l'occurrence , la décision de suspension temporaire a été prise vraisemblablement avant l'issue de l'affaire pénale concernant M. Habib, afin d'établir sa culpabilité ou son innocence. En outre l'intéressé ne semble avoir eu suffisamment d'élément lui permettant de se défendre devant la conseil de discipline. Il a droit en effet à la communication de son dossier et à sa représentation par un avocat ou quelqu'un qu'il peut librement choisir pour le défendre, au moment de sa comparution devant le conseil de discipline. Il peut recourir contre ladite décision en demandant son annulation devant le tribunal administratif. Toutefois il y a des délais qu'il est tenu de respecter, afin que son recours ne soit pas rejeté pour défaut de procédure. La décision prise par l'administration doit parvenir à l'intéressé soit par lettre écrite soit par parution sur le journal officiel. Dans le cas présent, M.Habib a été informé de la décision de suspension par écrit après signé une décharge. Il est donc tenu de formuler son recours dans un délai maximum de deux mois à partir de la date à laquelle il a signé la décharge et ce sous peine de nullité. Cependant sur le fond, il est en droit d'agir en annulation de ladite décision, en présentant les éléments nécessaires à l'appui de ses allégations.
