La réponse de Maître Jelila Sebaï-Ksiâa, avocate à la cour de cassation : M.Hamed a un problème vis-à-vis de son débiteur récalcitrant qui lui doit la somme de dix mille dinars, en paiement d'un chèque retourné impayé. Il engagea les poursuites nécessaires afin de recouvrer ses droits. Toutefois le débiteur cherchant par des manœuvres détournées à éviter une saisie immobilière, procéda à la vente de sa maison à un tiers. De quelle manière M.Hamed peut-il intervenir afin de garantir ses droits.
La réponse de Maître Jelila Sebaï-Ksiâa, avocate à la cour de cassation : La recouvrement d'une créance certaine et échue, se fait par tous les moyens légaux, dont entre autre autres la saisie, mobilière ou immobilière. Toutefois le débiteur peut procéder à des actes de nature à bloquer la procédure de saisie, tel que la vente de son bien à un tiers. Y compris que cette vente peut être une combine avec un acquéreur de connivence avec l'intéressé, à un prix fictif ou dérisoire. En l'occurrence, le créancier peut intervenir pour annuler l'acte de vente, dans le but de protéger en quelque sorte le débiteur, en évitant qu'il procède à une vente précipitée, où sa volonté est viciée, même s'il le fait pour éviter la saisie de son bien. Le créancier agit obliquement, c'est à dire de manière détournée pour préserver les droits de son débiteur dans ladite vente, mais il aura également préservé ses droits, étant créancier. C'est ce qu'on appelle l'action paulienne. Elle est consacrée par l'article 306 du code des obligations et des contrats où il est énoncé que " les créanciers peuvent en leur nom personnel, attaquer les actes faits par le débiteur en fraude de leurs droits, sans toutefois qu'il soit dérogé aux règles de statut personnel et successoral. " Cela dit il faut que la créance soit échue, c'est à dire arrivée à son terme, et que le contrat objet de l'annulation, ait pour conséquence l'appauvrissement ou l'insolvabilité. Un autre élément important est à prendre en considération : l'autre partie au contrat : Il faut que sa mauvaise foi soit établie, c'est-à-dire qu'il soit de connivence avec le vendeur. M.Hamed peut agir en annulation du contrat de vente si toutes ces conditions énoncées par l'article 306 précité sont réunies
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