La réponse de Maître Jelila Sebaï-Ksiâa, avocate à la cour de cassation : M.Dalil, a été l'objet d'un jugement obtenu par son créancier et tendant à exercer une saisie exécutoire sur ses meubles par un huissier de justice. Celui-ci, a en exécution du jugement pratiqué entre autres une saisie sur deux éléments de climatisation. M.Dalil a-t-il le droit, de faire opposition sur cette saisie ? ces éléments en questions, sont-ils destinés à l'exploitation du fonds et considérés comme étant des immeubles par destination ?
La réponse de Maître Jelila Sebaï-Ksiâa, avocate à la cour de cassation : La saisie pratiquée sur des meubles ne peut bien évidemment concerner comme son nom l'indique, l'immeuble ou les meubles considérés juridiquement comme immeuble par destination ? Les immeubles sont définis en droit, comme étant le sol et tout ce qui adhère au sol. C'est à dire, par un raisonnement à contrario, le meuble est tout ce qui est mobile et qui peut être facilement déplacé ou transporté. Cependant, certains meubles sont considérés juridiquement en tant qu'immeubles lorsqu'ils servent à une exploitation quelconque du fonds, tels que des radiateurs de chauffage central par exemple, qui sont attachés à l'immeuble et destinés à le chauffer. En est-il de même pour les éléments de climatisation ? Cela dépend de leur forme et de la façon dont ils sont attachés à l'immeuble. On pourrait penser par analogie, avec les radiateurs, que le climatiseur est également un meuble par destination, ayant les mêmes fonctions qu'un radiateur. Toutefois la façon dont ils est attaché à l'immeuble, n'est généralement pas la même, et étant plutôt facilement démontable, c'est à dire que le fait de l'enlever n'est pas de nature à l'affecter ou affecter le fonds auquel il est attaché. Il ne peut être considéré de ce fait en tant qu'immeuble par destination. Sauf peut-être dans le cas où il s'agit d'éléments encastrés pour une climatisation générale, de tout l'immeuble en question. Dans ce cas, le fait de les enlever pourrait affecter le fonds, et seulement donc les machines destinées à la climatisation qui seraient encastrées, peuvent être considérées comme étant immeubles par destination. Mais cela constitue vraiment une exception dont le pouvoir d'appréciation revient au juge.
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