«Les marchés publics : opportunité de développement ou inhibiteur pour le jeune dirigeant», a été le thème du dernier en date des déjeuners-débats organisés par le Centre de Jeunes Dirigeants. Cette rencontre relève de la logique d'esprit de suite du CJD qui semble focaliser sur les rapports des jeunes Entrepreneurs avec l'Administration, étant particulièrement rappelé, qu'au cours des dernières semaines il a été question de la perception qu'ont les jeunes dirigeants de l'Administration.
Pour le thème des marchés publics , l'invité était M. Khaled El Arbi, directeur général de l'Observatoire des marchés publics qui a fait un exposé sur la législation et la réglementation régissant l'attribution et l'exécution des marchés publics en Tunisie. Il a, dans ce contexte, évoqué les principales innovations apportées notamment par les Décrets du 4 août 2003, du 2 novembre 2004 et du 10 août 2006. Les questions des participants ont porté, au principal, sur le cahier des charges, la caution bancaire, l'expérience exigée des soumissionnaires, les retards de paiement de certaines administrations publiques, la politique du moins-disant, et des questions liées à la transparence des transactions.
Au rang des nouveautés apportées par le Code des marchés publics , l'introduction de la notion de « programmation préalable » , en ce sens que , dans le cadre de l'évaluation des besoins, « l'acheteur public prend les mesures nécessaires permettant de garantir la réalisation des besoins à satisfaire dans les délais, par une programmation préalable des différentes étapes de préparation et de passation des marchés ».
Il y a aussi la mise en place d'une nouvelle procédure dérogatoire de passation des marchés publics, baptisée l'appel d'offres en deux étapes. Aux termes de cette procédure, l'acheteur public peut organiser un appel d'offres en deux étapes pour les commandes de travaux, de fournitures et d'équipements revêtant un caractère spécifique du point de vue technique ou requérant une technologie nouvelle, dont les spécifications techniques ne peuvent être définies au préalable. Troisième innovation, elle établit une distinction entre l'offre technique et l'offre financière, l'offre technique comportant le cautionnement provisoire, les documents administratifs et les justificatifs, et l'offre financière les documents constituant l'offre. Il est à noter que les séances d'ouverture des plis financiers sont publiques. Ne peuvent, cependant y assister que les candidats dont les offres techniques ont été acceptées.
Parmi les importantes dispositions nouvelles régissant les marchés publics, la détermination de marchés réservés aux «artisans». Ainsi, est réservée aux « artisans », la participation aux marchés publics dans les secteurs « traditionnels » et dont le montant ne dépasse pas 55 000 dinars pour les travaux et 35 000 dinars pour la fourniture de biens et services. Est également réservée, la participation aux travaux liés aux activités artisanales dans les projets publics, sauf impossibilité justifiée.
Les deux dernières nouveautés concernent la réduction des délais de restitution du cautionnement définitif et de la retenue de garantie et des délais du mandatement des sommes dues , et , enfin , la création d'une nouvelle catégorie intitulée « logiciels et services informatiques », jadis considérés comme « études ».
Le "Small Business Act"
Nombreux étaient les participants qui ont réclamé l'introduction en Tunisie du "Small Business Act". Le " Small Business Act ", voté le 30 juillet 1953 par le Congrès, est le texte fondateur de la politique américaine d'aide en faveur des PME. Cette loi-cadre, modifiée à de nombreuses reprises, a affirmé la nécessité d'orienter prioritairement l'action des pouvoirs publics vers la petite entreprise, conçue comme l'élément le plus dynamique de l'économie.
Le législateur a vu en effet dans l'entreprise de petite dimension l'incarnation des principes de liberté d'entreprise et de libre concurrence, inséparables de la conception américaine de l'économie de marché. Le texte de 1953 affirme que l'essence du système économique américain réside dans la libre concurrence, qui découle elle-même de l'existence des petites entreprises.
Dans la section 202 du Small Business Act, le Congrès déclare que " le gouvernement doit aider, conseiller et protéger dans toute la mesure du possible les intérêts de la petite entreprise, afin de préserver l'esprit de libre concurrence, d'assurer qu'une proportion équitable des marchés publics soit passée avec de petites entreprises, et de maintenir en la renforçant l'économie de la Nation dans son ensemble ".
Le Small Business Act reconnaît que les conditions de concurrence favorisent les entreprises établies au détriment des nouveaux entrants, quelle que soit la qualité de leur offre. Cela signifie qu'il existe des cas où des marchés auraient pu être exécutés aussi bien voire mieux par des PME innovantes mais ne leur ont pas été attribués à cause de biais liés à leur taille et à leur âge (taille des marchés, concurrence avec les maîtres d'oeuvre, risque réel ou perçu, difficulté d'identification, manque d'information sur besoins et compétences,...).
Le SBA est d'autant plus important que le gouvernement américain est le plus grand acheteur de biens et de services au monde. Les marchés fédéraux représentent ainsi plus de $300 milliards. Conformément aux priorités fixées par le « Small Business Act », l'administration américaine doit assurer aux PME un juste accès à ses marchés publics, ce principe étant mis en oeuvre par la SBA à travers la fixation annuelle, pour chaque administration, d'un objectif chiffré du montant de marché public qui doit être passé avec les PME. Cet objectif fixé annuellement, représente globalement 23% des marchés publics mais diffère d'une agence à l'autre, selon les spécificités de ses achats.
Pour atteindre ces objectifs, les administrations réservent certains marchés aux PME, la réservation étant totale pour des marchés inférieurs à $100.000 et partielle pour les marchés supérieurs. Pour ces derniers, l'allotissement est impératif dès lors que le marché peut être raisonnablement séparé en plusieurs entités autonomes, et dès lors que des PME sont présumées avoir la capacité technique et productive pour y répondre. Par ailleurs, la SBA veille à ce que les grandes entreprises qui contractent avec l'administration s'engagent à offrir aux PME, par voie de sous-traitance, une participation à la commande publique.
