*La contribution des patients, qui était de 0% pour les médicaments, est uniformisée à 30% du coût global pour les 24 affections à prise en charge intégrale « APCI »* La CNAM et les deux syndicats des pharmacies d'officines, de jour et de nuit, sont parvenus à un accord consistant à ce que les affiliés atteints de l'une des 24 affections à prise en charge intégrale « APCI » contribuent à hauteur de 30 % de la valeur des médicaments. Le calcul se fera sur la base des prix publics. Cet accord est venu pour simplifier les diverses procédures de calcul du projet initialement présenté. En effet, ce dernier prévoyait de diviser les médicaments en tableaux auxquels sont affectés des modes différents de décompte. Le prix de référence prévu était celui de la Pharmacie Centrale de Tunisie.
Adaptation progressive Après d'interminables rounds de négociations et en raison des exigences logistiques d'un tel projet (des cartes vitales pour tous les affiliés, un logiciel spécifique et une informatisation généralisée, notamment), la direction de la CNAM a ajourné l'application de son projet initial et proposé, comme option de démarrage, un mode de calcul du ticket modérateur où le patient affilié se limitera à payer 30 % du prix de tous les médicaments. Ce procédé sera suivi durant les deux premières années d'application de la réforme de l'assurance maladie et pour les 24 « APCI ». Durant la deuxième année, les maladies ordinaires entreront en ligne de compte mais elles suivront la voie du remboursement. Les ordonnances des pathologies ordinaires seront payées par les affiliés et transmises à la CNAM pour être remboursées suivant un mode de calcul qui affecte à chaque médicament un taux variable de remboursement en fonction de sa nature, fondamental ou vital, princeps ou générique. Durant la troisième année, les cartes vitales** seront normalement disponibles, les logiciels appropriés aussi. La logistique informatique de la réforme sera alors disponible et tous les affiliés pourront opter pour le mode de couverture de leur choix.
Mécontentement des affiliés Cette solution semble certes résoudre la problématique d'absence d'une logistique centralisée. Toutefois, les affiliés se sentent pénalisés. En effet, les médicaments des affections à prise en charge intégrale (appelées couramment « maladie de longue durée ») sont actuellement intégralement pris en charge (100 %) par la CNAM. Les patients paient certes les pharmacies mais ils sont entièrement remboursés. Or, l'accord passé entre les pharmaciens et la CNAM réduit la couverture de 100 % à 70%. Et comme ces médicaments sont, d'une part, d'un coût élevé et, d'autre part, régulièrement prescrits (parfois même à vie), les répercussions financières risquent d'être lourdes pour les affiliés.
*Les affections à prise en charge intégrale «APCI » C'est une liste de 24 familles de maladies. Elle a été arrêtée entre la CNAM et le Syndicat Tunisien des Médecins de Libre Pratique. Cinq commissions s'activent actuellement pour délimiter leurs ramifications. Ces « APCI » sont une révision du tableau des affections actuellement appelées « maladies de longue durée ».
** La carte vitale est un état de suivi médical pour chaque affilié. Elle comporte tous les renseignements sur l'affilié et les bénéficiaires. Elle récapitule toutes les données sur les remboursements.
Légende : Les ordonnances des pathologies ordinaires seront payées par les affiliés et transmises à la CNAM
Sons de cloches Chedly Fazâa (SG du Syndicat des pharmaciens.) :
« Nous voulons tous ensemble la réussir cette réforme et sans dérapage aucun. », Loin d'être euphorique suite à cet accord, le Secrétaire Général du syndicat des pharmaciens, Chedly Fazâa, cherche plutôt les mots les mieux appropriés pour qualifier l'état de la situation : « C'est une symbiose ! ». Il a toutefois accepté de s'étaler davantage sur la question dans cette interview :
Le Temps : Le parcours de négociations est dur, semble-t-il ? Chedly Fazâa : C'est vrai ! Tel qu'on nous l'avait présenté au départ, le projet était trop compliqué, presque ingérable à notre niveau de pharmaciens. En effet, près de 50 % des collègues ne sont pas équipés de matériel informatique. Nous voulions et nous voulons toujours quelque chose de clair et simple pour être réalisable. Nous évitons d'alourdir davantage les côtés administratif et matériel de notre profession.
. Le corps des pharmaciens est satisfait ? - C'est un pas en avant pour les pharmaciens. Leur exécution de l'ordonnance médicale au comptoir de l'officine est plus simple et plus rapide. Le taux unique pour la première étape concernant les « APCI » est proposé et accepté selon les dernières tractations. 30 % sont payés au comptoir par l'affilié citoyen et 70 % seront remboursés par la CNAM sur la base du prix public et non celui de référence du médicament.
. Le chemin est donc déblayé pour la signature de la convention sectorielle ? - Nous espérons parvenir à nous entendre rapidement avec la CNAM , notamment sur les modalités d'exécution de l'ordonnance. Il reste évidemment à revoir, plus aisément toutefois, tous les articles de la convention sectorielle. Je pense que le problème est quelque peu débloqué. On va certes démarrer en première, la première année, comme pour tout moteur de voiture jusqu'à atteindre la vitesse de croisière.
Propos recueillis par M.S.
Salah Hendaoui : « C'est un pas en arrière » Du côté des affiliés, la rumeur commence à se propager et la nouvelle ne fait pas du tout l'unanimité. Loin de là, c'est un sentiment de détresse qui commence à gagner le terrain. Le Temps a fait un petit tour du côté de l'un des services de la CNAM. Salah , un retraité de la fonction publique explique :
Le Temps : Vous semblez énervé? Salah Hendaoui : Et comment ne pas l'être ? Cette CNAM n'augure rien de bon. Déjà, lors de son entrée en fonction, les affiliés ont dû subir des retards de trois mois pour leurs remboursements. Ceci les a sensiblement déréglés dans leurs ardoises avec les pharmacies. D'habitude, je prends les médicaments à crédit et j'honore ma dette un mois plus tard, avant l'ordonnance suivante. Le pharmacien ne peut pas accepter d'alourdir la note.
Mais, maintenant vous n'aurez à payer que 30 % ? Mais, c'est un pas en arrière ! nous étions pris en charge intégralement. Maintenant, on ne l'est qu'à une hauteur de 70%. Nous sommes généralement des retraités et nos pensions sont faibles alors que les médicaments sont très chers. Mon ordonnance mensuelle est de 225 dinars. Les 30%, c'est 67d500, c'est presque la moitié de ma pension de 165 dinars. C'est une véritable catastrophe et les cas similaires sont nombreux. Je peux dire que c'est la majorité.
La CNAM a des équilibres financiers à rétablir ? C'est vrai ! Seulement, ce n'est pas en m'obligeant à payer 30% du coût des médicaments qu'elle va rétablir ces équilibres. Ils auraient pu penser à relever de 0,5% supplémentaire la cotisation. Je fais appel à l'UGTT qui regroupe les représentants des affiliés pour ne pas accepter cette proposition et trouver une alternative qui conserve la prise en charge intégrale. Cette formule n'a d'intégral que le nom.
