L'unité de recherche « Droit pénal et des affaires » de la faculté des sciences juridiques, économiques et de gestion à Jendouba a organisé, les 16 et 17 avril à Tabarka, un colloque international autour du thème : « Les droits fondamentaux dans la Constitution : Regards croisés » avec la participation d'universitaires français et maghrébins et le soutien de la fondation allemande « Hanns Seidel ». Le choix de ce thème n'est pas fortuit. La Tunisie fête cette année le cinquantenaire de la promulgation de la Constitution et cette commémoration est très significative car : « la Constitution, en tant que norme suprême, contient de nombreux principes visant essentiellement la protection des droits fondamentaux de la personne humaine comme la justice, la liberté, l'égalité ou, encore, l'équité. Lesquels concepts constituent les fondements des civilisations actuelles tant au Nord qu'au Sud et attirent l'attention des chercheurs de tous les horizons », comme l'a expliqué Jamil Hayder, le chef de projet Tunisie de la fondation Hanns Seidel dans son allocution lors de l'ouverture du colloque. M. Hayder n'a pas manqué d'annoncer les objectifs visés par ce colloque et qui sont en synergie avec les recommandations d'un éventuel bilan : « Si les droits fondamentaux et les libertés occupent une place privilégiée dans les Constitutions des pays du Maghreb et sont consacrés par ces constitutions, force est de constater que leur protection reste encore embryonnaire » De son côté, le Professeur Chafik Saïd a lancé le ton dans son rapport introductif en évoquant les difficultés de cerner ces notions générales de droits fondamentaux : « ils sont difficiles à classifier. Cette classification implique des choix et des critères qui sont subjectifs car toute normalisation est sujette à des contestations », a-t-il affirmé. Il a développé sa lecture en évoquant la question de l'application de ces normes : « Nous ne sommes plus à l'ère du texte sans contexte. Les normes ne servent à rien si elles ne sont pas respectées » Du coup, le colloque a certes présenté une identification des droits fondamentaux dans les constitutions française, tunisienne, algérienne et marocaine ainsi que dans celles de l'Afrique subsaharienne. Lesquelles présentations ont été assurées par les professeurs André Cabanis, Olivier Devaux et Ahmed Dkhinissa. Mais, il a certainement valu par ses séances réservées à la protection des droits fondamentaux.
Entre la constitution et les pratiques Tous les intervenants ont été unanimes pour affirmer que les droits, c'est l'institutionnalisation de l'absence des contraintes : « Ces droits ne se limitent d'ailleurs pas au respect des droits de l'Homme et aux impératifs démocratiques. Ils s'étendent aux droits économiques et sociaux. Les droits sont interdépendants et indivisibles », a-t-on affirmé. Cette définition exhaustive appelle à une extension sur les garanties d'application de ces droits. D'ailleurs, le colloque a consacré deux séances pour débattre de cette question de garanties : la troisième et la quatrième séance. D'une part, la troisième séance présidée par le Professeur, Béchir Ferchichi, a été consacrée aux garanties pour protéger certains droits fondamentaux. Le Professeur Mohamed Kamel Charfeddine a soulevé la question du droit à la propriété dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, garant de la constitutionnalité des lois en Tunisie. Mahmoud Yaakoub a traité du droit à la dignité alors que Asma Nouira a traité de la question de la célébration des offices religieux entre les garanties de la constitution et les impératifs de l'ordre public. Les exposés présentés et le débat animé ont montré que les notions de garantie de ces droits, pourtant affirmés par la constitution, nécessitent d'être affinées. D'autre part, la séance consacrée aux interrogations sur la protection des droits fondamentaux a permis aux participants au colloque d'avoir un regard croisé à propos de cette notion par des lectures différentes venant d'horizons divers. Il a été question de protection des données personnelles, de protection de la vie privée et d'évolution de la justice constitutionnelle pour protéger ces droits. La séance consacrée au thème : « les droits fondamentaux et le juge » a été également consacrée à la notion de protection de ces droits à travers la manière avec laquelle ils ont été traités devant le juge administratif tunisien, dans la jurisprudence du Conseil d'Etat algérien et à la lumière de la jurisprudence tunisienne relative au droit international privé. Le colloque a été une opportunité pour apporter de nouvelles contributions à cette problématique de droits fondamentaux et de leur protection.
