* Chedly Fazâa, S G du syndicat des pharmaciens : " Le retard de paiement des pharmaciens " * Dr Faouzi Charfi, Syndicat Tunisien des Médecins Spécialistes Libéraux " STMSL ": " appel à la réouverture du dialogue avec la CNAM " * Dr Mohamed Rabah Chaibi, S G du Syndicat Tunisien des Médecins Libéraux " STML ": " une responsabilité partagée de tous les intervenants " * Du côté de la CNAM : " Résolution progressive des problèmes " S'il est légitime que les syndicats des professions libérales de santé (médecins, pharmaciens, biologistes, etc.) appellent à la révision de leurs conventions sectorielles avec la CNAM près de deux ans après l'entrée en application de la réforme de l'assurance-maladie, il est également impératif que l'on fasse le bilan de cette réforme au niveau de son incidence sur les prestations fournies aux assurés sociaux pour pallier les lacunes constatées au cours des exercices précédents et elles sont nombreuses. En effet, s'il est vrai que la quasi-totalité des professionnels est conventionnée avec la CNAM, il n'en demeure pas moins que les assurés sociaux ne bénéficient pas des droits prévus dans les conventions et ce, aussi bien auprès des professionnels du secteur libéral qu'à l'hôpital. Donc, le projet de la réforme de l'assurance-maladie a achevé l'installation de ses structures. Plus de 90 % des professionnels du secteur privé sont conventionnés. Les assurés sociaux ont obtenu leurs cartes de soins avec la filière choisie. Les mécanismes de remboursement ont commencé à fonctionner. La prévoyance sociale en Tunisie a franchi un pas important vers l'élargissement de la couverture médicale à tous les assurés sociaux, aussi bien dans le secteur public que privé. Or, ce projet a coûté les yeux de la tête pour les employeurs et les employés qui veulent bien que leurs contributions et leurs sacrifices soient récompensés. Mais, les manquements constatés poussent à beaucoup d'interrogations. Les assurés sociaux rencontrés dans plusieurs bureaux de la CNAM ont soulevé des problèmes touchant à plusieurs aspects de la réforme et, notamment, les pratiques de certains professionnels libéraux.
Filière libérale, dites-vous ? Ali, un instituteur marié et père de deux enfants, remarque : " lors du choix des filières, j'ai opté pour la filière libérale pour me permettre l'accès aux prestations des professions libérales de la santé en payant uniquement 30 % du coût. Or, à ma grande déception, aussi bien mon médecin de famille (pourtant conventionné) que le pharmacien du quartier (conventionné lui aussi) ont refusé de se faire payer au ticket modérateur. Ils ont affirmé qu'ils ne sont pas prêts à subir les retards de paiement de la CNAM. Donc, on revient à la case-départ et je suis obligé à payer l'intégralité du coût des prestations et à attendre plus de trente jours pour le remboursement. On m'oblige ainsi à adhérer à la filière de remboursement que je n'ai pas choisie. La CNAM est appelée à obliger les professionnels libéraux de la santé à respecter les termes de leurs conventions respectives "
La mise à niveau en question ! Samia, employée dans une société, conteste la situation dans les Etablissements Publics de Santé : " On avait cru au départ que l'encombrement dans les EPS allait disparaître avec l'avènement de la CNAM, que la mise à niveau va se réaliser et que le matériel sera rénové. On espérait un hôpital à la limite du degré de progrès atteint par la médecine en Tunisie. Or, rien de cela n'a été constaté. Les longues attentes sont presque la règle, le matériel tombe aussi fréquemment en panne et les pharmacies hospitalières sont toujours dégarnies malgré l'obligation légale de fournir les médicaments prescrits aux patients dans la filière publique. Le comble, c'est que les médecins pratiquent l'Activité Privée Complémentaire perçoivent 40 dinars d'honoraires au vu et au su de tout le monde. Pourtant, ils sont déclarés conventionnés par la CNAM et censés appliquer la tarification réglementaire.
Dépassement dans les honoraires Salah, un retraité rencontré à la CNAM, conteste les agissements de certains médecins : " Il y a des médecins libéraux qui se disent conventionnés à la CNAM. Pourtant, ils perçoivent des honoraires supérieurs à ceux indiqués par la convention. Ils prennent 40 dinars pour une consultation et ne mentionnent que 30 dinars en prétextant que c'est dans l'intérêt de l'affilié. C'est anti-déontologique et la CNAM doit mettre fin à cette gabegie " Mourad SELLAMI ------------------------------------------
Chedly Fazâa, S G du syndicat des pharmaciens : " Le retard de paiement des pharmaciens " Le syndicat des pharmaciens d'officines a longuement discuté les termes de sa convention sectorielle avec la CNAM. Il n'empêche que l'infrastructure informatique n'est pas généralisée chez les professionnels et ceci a eu des répercussions sur les délais de paiement des pharmaciens auprès de la CNAM. Chedly Fazâa précise : " Le syndicat et la CNAM veillent conjointement à pallier cette situation en renforçant l'infrastructure informatique du secteur et en initiant les pharmaciens aux procédures TIC qui facilitent les procédures du paiement. Mais, personne n'est contre le principe du paiement au ticket modérateur une fois les conditions de sa bonne exécution sont réunies "
Dr Faouzi Charfi, Syndicat Tunisien des Médecins Spécialistes Libéraux " STMSL ": " appel à la réouverture du dialogue avec la CNAM " Les médecins spécialistes libéraux ont été les derniers à signer leur convention sectorielle avec la CNAM. Cet accouchement s'est fait dans la douleur après que plus de 80 % des membres de cette corporation se soient déjà conventionnés individuellement pour ne pas perdre leurs clientèles. Il n'y a pas eu d'Assemblée Générale de la corporation pour préparer ou sceller cette signature. Les médecins spécialistes libéraux sont dans l'impossibilité pratique de se réunir. C'est ce qui explique selon le Dr Faouzi Charfi les agissements multiformes des médecins. Dr Charfi propose de renouer le dialogue entre la CNAM et le STMSL pour résoudre les problématiques liées à l'application de la convention sectorielle et à sa révision.
Dr Mohamed Rabah Chaibi, S G du Syndicat Tunisien des Médecins Libéraux " STML ": " une responsabilité partagée de tous les intervenants " Le STML est conscient des problèmes rencontrés par les affiliés sociaux dans l'application des termes de la convention sectorielle de la corporation avec la CNAM. Dr Chaibi précise : " s'il est vrai que des propos nous sont parvenus sur certains dépassements de la convention par des collègues, rien d'officiel n'est parvenu au STMSL dans ce sens. Toutefois, et pour pallier cette éventualité probable, il est nécessaire que tous les intervenants se réunissent pour définir un mode de conduite en mesure d'aboutir à l'application stricte des termes de la convention sectorielle. C'est une responsabilité partagée des professionnels, des patients et de l'administration qui ne saurait être résolue que par une concertation sur la question "
Du côté de la CNAM : " Résolution progressive des problèmes " A la CNAM, on est conscient que la réforme de l'assurance-maladie n'est que dans ses débuts et qu'il y a des problèmes accompagnant la mise en place de ces nouvelles structures. On précise toutefois que l'administration est en train de pallier progressivement les problèmes rencontrés. Ainsi, les délais de remboursement ont été écourtés dans la majorité des centres, affirme-t-on. Plusieurs administrations et mutuelles procèdent désormais à la collecte de leurs feuilles de soins en utilisant un mode informatisé qui facilite le traitement de ces dossiers. L'administration de la CNAM assure une formation accélérée aux agents des entreprises et des mutuelles qui le désirent pour s'initier à ces procédures. Concernant le dépassement des honoraires, une source autorisée à la CNAM révèle que : " s'il est vrai que la CNAM a reçu des réclamations concernant ces dépassements, les protestataires n'ont pas accepté de témoigner par écrit contre ces professionnels, ce qui constitue une entrave à la pénalisation de ces dépassements ". Cette même source poursuit : " la CNAM dispose d'une centaine de médecins formés à la communication qui ont pour rôle de sensibiliser leurs collègues à l'application consciente des termes de la convention sectorielle "
