Une garantie contre la régression des mentalités qui marquent la région arabe en ce moment. La Faculté des Sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis, a abrité une conférence autour du thème : le code du statut personnel , 50 ans après. Alors que l'on commémore en ce moment la septième année de la disparition du leader Habib Bourguiba, cette conférence a eu le mérite de se pencher sur l'une des plus illustres réalisations du Leader : le code du statut personnel. Ce trésor promulgué avant même la République ( Août 1956) a introduit une révolution dans les lois sur la famille et la femme et a changé pour toujours la société tunisienne. Il continue jusqu'à aujourd'hui d'être un bouclier contre les tendances rétrogrades ultra-conservatrices et notre garantie contre la régression des mentalités qui marque le monde arabe en ce moment. Grâce aux interventions d'éminents juristes, nous avons pu constater les apports de ce code et ses lacunes tout au long de 50 ans d'existence, mais aussi sa fragilité... Le statut personnel concerne la famille sous ses différents aspects : lien conjugal, rapports parents /enfants, adoption, succession...C'est un terrain délicat où la jurisprudence a souvent oscillé entre modernisme et esprit conservateur.
Les points forts Mme la doyenne, Kalthoum Mziou, a présenté un précieux exposé sur l'évolution de la législation sur le statut personnel depuis la promulgation du code et surtout son influence sur le concept de la famille. La famille est désormais celle où le mariage est monogame, les époux tenus d'obligations réciproques, la femme a un pouvoir de décision et peut demander le divorce qui n'est plus le monopole de l'époux, les conjoints peuvent adopter un enfant... De réforme en réforme, " le législateur franchit le seuil du foyer pour s'intéresser aux relations des époux et dans une logique associative où sont représentées les relations entre époux et les relations parents/ enfants. La famille conjugale est le centre autour duquel gravitent les autres relations ", explique Mme la doyenne. En 1998, le régime de la communauté des biens des époux entre en scène en même temps que la loi sur l'attribution d'un patronymique aux enfants abandonnés. Les enfants nés hors mariage ont désormais droit aux effets de la filiation au même titre que les enfants légitimes. Me Sassi Ben Halima a expliqué comment la jurisprudence a été séparée en deux courants : celle qui essaie tant bien que mal d'établir la filiation et celle qui évite de l'admettre en se prévalant d'un hadith du prophète. Après des années de vacillement et malgré la réticence de certaines personnes par rapport à cette loi en faveur de l'enfant illégitime, la pratique jurisprudentielle aujourd'hui tend toujours vers la préservation de l'intérêt de l'enfant en lui accordant la paternité, lui évitant ainsi la vie tracée d'un " bâtard ". C'est un point des plus forts de notre législation, un sérieux avantage par rapport aux législations arabes. Mr le professeur Lotfi Chedli a expliqué à son tour les dispositions du code relatives à l'obligation des époux et les charges. En fait, depuis que le législateur a emprunté une logique associative, les obligations sont réparties entre les deux époux et les charges pécuniaires partagées. Il y a une égalité des charges certes, mais la participation de la femme semble encore facultative. L'intervention du Doyen Yadh Ben Achour nous a fait comprendre que famille et Etat de droit sont en relation étroite. La famille est le noyau central de la société, si elle est bien équilibrée, démocratique, la société le sera. Le doyen a établi un parallélisme entre la situation des relations familiales et la situation de l'Etat. S'il y a violence et oppression au sein des familles, l'Etat le sera aussi, s'il y a mépris pour l'ordre et la loi dans la famille, ça sera le cas au niveau étatique. L'Etat est la représentation agrandie de la famille. L'intervention de Mr Ben Achour a montré que la notion de famille dépasse le cadre du statut personnel et s'étale sur plusieurs terrains. C'est pour cela que la législation sur le statut personnel a une portée plus large et profonde que l'on croit.
Les failles Il est indéniable que le code en lui-même est une révolution, mais comme le dit si bien Mme Mziou, " le code est un élan réformateur qui s'essouffle, une modernité inachevée ". Le code ne réunit pas toutes les questions relatives à la personne, " il ne semble concerner que la famille légitime, non pas la famille ". Il y aurait donc des parachèvements à accomplir pour que le code garde encore son caractère réformateur et moderniste. D'ailleurs, Mr Chedly reproche au code une incohérence dans l'idée de la participation de la femme. Cette dernière ( la participation) est encore facultative à cause notamment de la notion de chef de famille qui minimise le rôle de la femme au niveau des charges pécuniaires. Sur un tout autre plan, l'accent a été mis par le Professeur Ben Achour sur l'idée que le code n'est toujours pas entré dans notre vécu, dans notre vie quotidienne. " Que ce soit au niveau des émissions télévisées ou radiophoniques, le code n'est pas assez présent ". On ne le présente pas comme une référence alors qu'il régit la quasi-totalité des questions relatives à la personne. Face à la déferlante d'émissions télévisées des chaînes arabes qui véhiculent leur vision conservatrice de la famille et de la femme, il est impératif d'imposer notre code et le faire connaître. Il faut préserver les acquis, et écarter le menace d'une régression. Une menace qui n'est pas irréelle. Un fait pour le moins étrange a été mis en cause pendant cette conférence : le mariage Ourf ( selon la coutume, en dehors des normes du mariage civil).Mme Kalthoum Mziou a signalé que ce phénomène est en pleine expansion sous nos cieux, un fait symptomatique d'une régression au niveau culturel et juridique. Après 50 ans de révolution, il semble que le temps se fige et laisse revenir des vieux démons qu'on pensait à jamais évanouis. La polygamie sous ses différentes formes a été farouchement combattue pendant plus d'un demi-siècle pour revenir aujourd'hui, en 2007, sous sa forme la plus archaïque. Confirmé par tous les intervenants et l'audience, ce phénomène inquiète. Le pire : la famille de la deuxième épouse accepte la situation, c'est cette reconnaissance sociale qui rend ce mariage illicite largement admis. Reconnaissance sociale ou pas, le mariage " ourf " n'est qu'une forme politiquement correcte de l'adultère, une relation extra conjugale justifiée par une institution inexistante dans notre législation depuis près de 50 ans. Alors que le débat sur l'égalité successorale entre l'homme et la femme tient encore, ce sérieux indice de régression rend plus éloignée l'idée d'introduire plus de modernité dans le code. Face aux menaces, notre code doit rester intouchable.
Hager ALMI
Me Sassi Ben Halima : « Après des années de vacillement et malgré la réticence de certaines personnes par rapport à cette loi en faveur de l'enfant illégitime, la pratique jurisprudentielle aujourd'hui tend toujours vers la préservation de l'intérêt de l'enfant en lui accordant la paternité, lui évitant ainsi la vie tracée d'un " bâtard ". C'est un point fort de notre législation, un sérieux avantage par rapport aux législations arabes. »
