Le fait de détourner des deniers ou des biens qu'on détient à titre temporaire que ce soit à titre de gage de location de prêt ou de gage, ou des objets dont on est gardien, constitue un abus de confiance, délit prévu et puni par la loi. En fait l'article 297 du code pénal a prévu les cas constituant un abus de confiance, notamment lorsque les biens détournés ont été remis à titre : de louage, dépôt, mandat, nantissement, prêt à usage ou pour un travail déterminé, salarié ou non salarié, à charge de les rendre, de les présenter ou d'en faire un usage déterminé. C'est le fait de vendre un bien qu'on loue, de détourner des fonds dont on est gardien, d'offrir des bijoux empruntés...et les cas se multiplient et parfois ne se ressemblent pas. Ce n'est pas le profit qu'on peut tirer de la chose détournée qui importe le plus car dans certain cas, des choses usées ont été détournées. Mais c'est surtout le geste en lui-même qui est répréhensible. La peine prévue pour un abus de confiance simple est de trois ans d'emprisonnement. Cependant la peine est portée à dix ans d'emprisonnement, si le détenteur du bien détourné est mandataire, employé, du propriétaire lésé, ou s'il est le curateur, séquestre administrateur judiciaire, ou employé d'une fondation pieuse et ce aux termes de l'article 297 précité. L'abus de confiance simple est jugé devant le tribunal correctionnel, tandis que l'abus de confiance qualifié, est du ressort de la chambre criminelle près le tribunal de première instance. Depuis que le double degré de juridiction en matière criminelle a été institué ( loi votée le 17 avril 2000) Il existe désormais une chambre criminelle au sein de chaque tribunal de première instance, et une chambre criminelle d'appel au sein de chaque cour. L'abus de confiance qualifié constitue donc une grave infraction. C'est le cas d'un caissier qui détourne l'argent qu'il a sous sa garde, ou d'un mandataire liquidateur, qui procède à des malversations au cour de la mission qui lui est confiée. Le problème est posé en ce qui concerne celui qui est mandataire de son épouse. Le fait de vendre en ses lieux et place et sans avoir requis son avis au préalable constitue-t-il en lui-même, un abus de confiance qualifié ? Tout dépend d'abord des termes du mandat. S'il s'agit d'un mandat limité seulement à la gestion , tout acte dépassant ce cadre constitue un détournement constitutif d'abus de confiance. Ensuite, il se peut qu'entre temps la mandante ait expressément mis fin à la mission de son époux et auquel cas tout acte intervenu à la suite d'une sommation en ce sens, est considéré comme étant nul et non avenu, en plus du fait qu'il soit constitutif d'un abus de confiance qualifié.
