Aux termes de l'article 609 du code de commerce, le courtier est la personne qui s'engage à rechercher une personne pour la mettre en relation avec une autre en vue de la réalisation d'une affaire donnée telle que la vente d'une marchandise ou d'un objet meuble ou immeuble. Il est tenu à cet effet de signer avec l'intéressé, une convention qui est régie, en vertu du même code, par les principes généraux du louage d'ouvrage. Bien qu'il soit garant de l'identité de ses clients, le courtier ne répond ni de leur solvabilité, ni de l'exécution du contrat passé par son entremise (article 615 du code de commerce) Dan le cas d'espèce M.Fayez courtier de profession avec patente et pignon sur rue, a fait l'entremise dans une opération de vente d'une maison, en présentant au vendeur un acquéreur qui est venu le voir à son bureau à cet effet. Il s'est assuré de son identité qu'il communiqua au rédacteur de l'acte de vente, en l'occurrence un notaire. L'acquéreur a remis à ce dernier, deux chèques dont l'un a été retourné ultérieurement impayé. Au vu de cette situation, le vendeur, a refusé de remettre au courtier le complément de la commission qui lui est due en vertu de la convention de courtage conclue préalablement à la réalisation de l'opération de vente. Il attend que le deuxième chèque soit régularisé pour le faire selon ce qu'affirme M. Fayez qui demande ce qu'il peut faire pour recouvrer ses droits. Le courtier ne répond pas de la solvabilité de l'acquéreur, d'autant plus que n'ayant pas assisté à la conclusion de la vente, il n'est pas censé être au courant des conditions de sa réalisation mentionnées dans l'acte de vente auquel il est étranger. Son rôle s'est limité à présenter l'acquéreur à l'intéressé, qui a priori a accepté de réaliser avec lui l'opération de vente. Il a donc un droit de recours contre le vendeur, pour demander le complément de son dû, en vertu de la convention de courtage qu'il a signée avec lui. Que peut avancer le vendeur comme arguments contre lui? Qu'il est de connivence avec l'acquéreur ? Il faut le prouver, ce qui est bien malaisé.
