Le courtage consiste à mettre en relation deux personnes en vue de la réalisation d'une opération commerciale, telle que la vente d'une maison ou la location d'un appartement. Il est prévu par le code de commerce au chapitre des contrats commerciaux, dans les articles 609 et suivants. Le courtage est défini comme étant une " convention par laquelle le courtier s'engage à rechercher une personne pour la mettre en contact avec une autre en vue de la conclusion d'un contrat " Cette convention, peut être écrite ou verbale, tant qu'elle n'a pas de forme déterminée par le code de commerce dans l'article 609 précité. Le courtier est donc reconnu par la loi à condition qu'il déclare une patente et qu'il ait une adresse fixe où les clients peuvent le contacter. Généralement ceux qui sont dans ce cas , ne peuvent se permettre de commettre des irrégularités ou des manœuvres frauduleuses. En tout état de cause, le courtier ne peut être responsable au-delà de la mission qui lui est conférée. Il répond des objets, documents et valeurs qui lui sont confiés à l'occasion des affaires qu'il traite. Il est également garant de l'identité de ses clients. Mais en aucun cas il ne peut répondre de leur solvabilité, ou de l'exécution des contrats passés par son entremise, et ce, en vertu de l'article 615 du même code. Toutefois il est tenu du dol ou de la faute qui peuvent lui être imputables, selon le même article. Or il y a de plus en plus des personnes qui se présentent en tant que courtiers sans qu'elles soient officiellement déclarées et sans avoir de cartes professionnelles, justifiant leur qualité. Il est très fréquent de voir certaines personnes, surtout dans les cités de banlieue ou même de la capitale, se présenter comme courtiers pour proposer leurs services aux propriétaires de maisons ou d'appartement, et leur présenter des acheteurs ou des locataires. Qui est responsable dans le cas d'une irrégularité quelconque ? Les cas de dol ou d'escroquerie sont en effet fréquents lorsque le courtier n'est pas déclaré et n'a pas d'adresse fixe. Le courtier qui a mis en contact les deux parties prenantes pour la réalisation d'une vente d'un lot de terrain, s'est trouvé impliqué dans une affaire d'escroquerie le terrain en question ayant été déjà vendu une première fois. Ce qui constitua pour le propriétaire une infraction assimilable à celle de l'escroquerie. Mais encore faut-il que la mauvaise foi du courtier soit établie, car en l'occurrence il déclara au tribunal qu'il n'était pas au courant de cette première vente. Il n'y a cependant aucune loi qui oblige le courtier à vérifier si le terrain a fait ou pas, l'objet d'une première vente, car il n'intervient pas dans la rédaction de l'acte nécessitant l'office d'un avocat ou d'un notaire. Ces derniers sont les seuls aptes à rédiger de tels actes, et donc tenus, en vertu de la loi de vérifier tous les éléments susceptibles de constituer une escroquerie quelconque. La mauvaise foi du courtier peut être établie, s'il s'avère qu'il avait connaissance de la situation du fonds objet de la vente. Cependant, le fait qu'il s'agisse d'un courtier non déclaré, constitue en elle même une présomption de mauvaise foi. Ces courtiers non déclarés parviennent souvent à duper l'une ou l'autre des parties à la transaction, qu'il s'agisse d'opération de vente ou de location. C'est aux intéressés de se méfier et de bien réfléchir avant d'agi pour ne pas se faire avoir.
