En fait, la chambre civile des référés à la cour d'appel de Tunis a siégé avant hier 5 avril, pour juger deux affaires relatives au comité d'investigation sur les abus et la corruption. *La première concerne l'appel formulé par les avocats dudit comité, contre la décision des référés de première instance, ordonnant de surseoir à ses activités jusqu'à régularisation de sa constitution sur le plan juridique. Les avocats des appelants ont soulevé deux problèmes affectant l'action des demandeurs (intimés en appel)à savoir : la qualité de ceux qui ont intenté et l'intérêt de l'action. Concernant le premier point ils ont objecté que les avocats n'ont aucune qualité pour intenter l'action en annulation, en leur nom. Sur ce premier point les avocats demandeurs ont rétorqué que l'avocat est le défenseur des droits par excellence, et que par conséquent leur action est fondée sur cette base. En outre les avocats qui ont intenté l'action dans la présente affaire ont agi au nom de la légitimité révolutionnaire. Par ailleurs l'avocat peut plaider lui-même devant le tribunal civil et sans être obligé de se faire représenter. Ils ont pour cela cité une jurisprudence en ce sens où il est énoncé entre autres : « l'avocat qui plaide la cause des autres, est à plus forte raison, apte à plaider la sienne ». Les avocats représentant les appelants ont par ailleurs soulevé le problème de la compétence juridique, en objectant que le tribunal civil n'est pas compétent pour connaître des problèmes relatifs à des instances publiques. Ce à quoi les avocats de la partie adverse ont rétorqué que le comité en question n'est pas une instance étatique, bien que nommée par décret. En tout état de cause l'instance des référés n'a pas qualité de statuer sur le fond. Concernant la procédure, la chambre des référés du premier degré a déclaré les avocats demandeurs recevables dans leur action. Concernant la demande elle-même, la chambre des référés a ordonné qu'il soit sursis aux activités du comité jusqu'à régularisation de sa situation sur le plan juridique. Or sur ce point les avocats du comité ont soutenu mordicus que la constitution de ce dernier est tout à fait saine sur le plan juridique, puisque créée en vertu d'un décret-loi. Les avocats représentant la partie adverse ont rétorqué que ce sont les membres du comité qui sont l'objet d'équivoques quant à leur sincérité. *La deuxième affaire relative à la poursuite pénale des membres du comité : En délibéré pour le 19 avril Certains membres du comité d'investigation pour les abus et la corruption, ont été pénalement poursuivis pour insoumission à commandement de justice. Une enquête a été ordonnée et parallèlement une procédure a été intentée en référé, en vue d'obtenir que certains de ces membres dont notamment le président du comité, sursoient à leurs activités en attendant l'issue de l'affaire pénale. La chambre des référés près le tribunal de première instance ayant satisfait à leur demande, les avocats du comité ont interjeté appel. A l'audience de ce jour, les mêmes arguments ont été présentés devant la cour, de part et d'autre, que ceux présentés dans la première affaire. Les plaidoiries ont tourné essentiellement autour de la qualité des demandeurs et la compétence judiciaire. L'affaire a été mise en délibéré pour le 19 avril, date à laquelle la décision sera prononcée.
