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«Il faut un acte de citoyenneté» Thema - M.Abdessattar Ben Moussa, ex-bâtonnier et membre de l'Instance supérieure de la réalisation des objectifs de la Révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique
L'Instance Supérieure de la réalisation des objectifs de la Révolution de la réforme politique et de la transition démocratique a adopté lundi dernier, le projet du décret-loi relatif à l'organisation le 24 juillet 2011 des élections de l'Assemblée constituante. Des articles de ce décret ont suscité une polémique notamment celui du mode de scrutin relatif à l'exclusion des responsables Rcédistes et de la parité hommes / femmes sur les listes électorales. Pour en savoir plus nous avons invité Me Abdessattar Ben Moussa, membre de cette instance choisi sur la liste des indépendants. Interview. ·Le Temps : l'Instance a choisi pour l'élection de l'Assemblée constituante le mode de scrutin proportionnel. Qu'en pensez-vous ? Me Abdessattar Ben Moussa : j'aurais préféré le scrutin uninominal à deux tours qui permet aux compétences d'accéder à l'Assemblée constituante bien qu'il présente certaines défectuosités du fait qu'il favorise les candidats fortunés et les liens familiaux. Mais le mode de scrutin choisi est en quelque sorte équitable et permet aux petits partis politiques d'être représentés à l'Assemblée. Mais le risque avec ce scrutin est qu'il n'y aura pas une majorité et cela ne facilite pas l'accord sur les principes de la constituante on aura recours implicitement aux alliances au sein de l'Assemblée. En 1956, l'Assemblée constituante représentait un front national uni. Mais elle a tenu 33 audiences pour élaborer l'article 1 de la Constitution et 3 ans pour élaborer la constitution et en plus il y avait Bourguiba qui façonnait les textes. ·Mais, aujourd'hui, il n'y a pas Bourguiba… - La tâche va être plus difficile. Car la composition de l'Assemblée constituante sera hétérogène représentant des courants souvent opposés. Ce qui, à mon avis, nécessite l'élaboration d'un Pacte de citoyenneté qui trace les principes essentiels qui répondent aux aspirations de la Révolution. A savoir les fondements du régime républicain, la séparation des pouvoirs, l'alternance, l'indépendance de la justice, la sauvegarde des droits économiques et sociaux, le droit syndical, le droit à la grève et aussi l'égalité entre les hommes et les femmes et l'équilibre régional. * Quel est votre avis sur l'interdiction décidée par l'Instance à ceux qui ont occupé une responsabilité dans les structures du RCD de se présenter comme candidats aux élections de l'Assemblée constituante ? - Il ne faut pas oublier que l'Instance a un rôle consultatif, cela veut dire que le président de la République a décidé par le biais des décrets-lois qui peuvent être accompagnés de décrets explicatifs parce que le projet adopté par l'Instance n'est ni clair, ni précis. On a préféré dès le début que le rôle de l'Instance soit décisif afin qu'elle engage sa responsabilité. Toutefois, j'espère que le décret-loi et le décret reflèteront l'esprit du projet adopté par l'instance. Car, toute modification peut engendrer des conséquences néfastes. * Que pensez-vous de la parité homme / femme sur les listes électorales ? - Cet article a été adopté à la majorité absolue. Cette parité va favoriser la présence de la femme dans l'Assemblée constituante. Mais cela ne va profiter qu'aux grands partis qui ont des militants un peu partout. * Parlons de la situation dans le pays. Comment la jugez-vous ? - Commençons par le secteur de l'information. Il fonctionne comme avant le 14 janvier. On ne sait pas jusqu'aujourd'hui, comment le président déchu s'est évadé avec sa famille alors qu'il a commis des crimes énormes qui nécessitent comme l'a affirmé le ministre de la Justice, la peine capitale. On remarque chez nous une absence de volonté politique pour juger les responsables impliqués dans la corruption et les actes criminels commis contre le peuple tunisien. La justice sous l'ancien régime ne s'appliquait qu'aux pauvres, alors, que les détenteurs du pouvoir politique et économique étaient exempts de toute poursuite. L'emblème de cette justice pendant des décennies était « pauvre justice, justice des pauvres ». Heureusement qu'aujourd'hui la Révolution essaye de mettre fin aux deux poids deux mesures. Mais, elle avance à une cadence de tortue. Le parquet n'a pas encore ordonné des poursuites contre les criminels et même les plaintes déposées par les familles des martyrs ou par les avocats depuis le mois de février connaissent une grande lenteur dans l'instruction alors qu'en Egypte l'instruction se fait rapidement tout en respectant le droit à la défense. Le juge d'instruction s'est déplacé lui-même à l'hôpital pour interroger Hosni Moubarak et le jour de l'audience a été fixé. Par ailleurs, la réhabilitation de la justice nécessite la restructuration du Conseil supérieur de la magistrature. Ce Conseil était et reste encore sous la mainmise de l'exécutif. La restructuration nécessite donc l'adoption d'un décret-loi qui instaure l'indépendance totale de ce conseil et l'élection de tous ses membres par les magistrats. C'est à ce moment qu'on pourra parler de l'indépendance de la justice. * Quel rôle ont joué les avocats pendant la Révolution ? - Dès le début, les avocats de Sidi Bouzid et de Kasserine ont participé aux manifestations. Ils étaient souvent aux premiers rangs. Par la suite les avocats de tout le pays ont joué un rôle important dans la chute du régime despotique. Quant à l'avenir, le rôle du barreau doit être agissant dans la sauvegarde de la Révolution et contre toutes les manœuvres internes et externes qui la visent. Il doit jouer aussi un rôle important dans la préservation des acquis de la Révolution. Je crois fermement que le barreau ne peut être que le garant de la démocratie, de la justice et de la liberté et tout avocat qui ne croit pas à ces principes n'a pas sa place au barreau. Interview réalisée par Néjib SASSI
