• Trop de créances impayées à cause des compagnies aériennes • Des projets qui ne respectent pas les dates butoirs avec recrudescence des dépenses supplémentaires • Appel d'offres en cercle clos… La cour des comptes vient de publier son 26ème rapport pour l'année 2010/2011. Dans sa première section consacrée aux programmes nationaux et aux activités sectorielles, le rapport de la cours des comptes a passé au crible l'efficacité de la gestion au sein de l'Office Public de l'Aviation Civile et des Aéroports (OACA) couvrant la période allant de l'année 2006 au mois de juin 2010. L'opération de contrôle vise à vérifier l'écart entre les objectifs de gestion et les réalisations notamment en matière de la mise en place du système d'informations, de la capacité à utiliser, à améliorer l'infrastructure de base des aéroports et de la modernisation de ses équipements tout en inspectant la gestion des marchés publics au sein de l'OACA. Des insuffisances ont été constatées, incidences qui ont entravé le développement de cet organisme public, considéré comme l'un des acteurs clés dans le secteur du transport aérien en Tunisie. L'Office de l'aviation civile et des aéroports (OACA) qui a la charge de gérer, de développer et d'exploiter les 7 aéroports internationaux de Tunisie. Il a également pour tâches d'accomplir toutes les opérations et services nécessaires aux voyageurs, au public, aux aéronefs, au fret et au courrier aérien dans les aéroports ; d'effectuer le contrôle régional et local de la navigation aérienne, de participer à l'exécution des plans de recherches et de sauvegarde et de délivrer tous les documents nécessaires pour le personnel aéronautique, les aéronefs et la navigation aérienne conformément à la législation en vigueur. C'est dire combien l'OACA, cet établissement public à caractère industriel et commercial a un rôle important à jouer dans l'amélioration des services du transport aérien, dans la modernisation des aéroports et de l'infrastructure de base tout comme le rayonnement de l'image de marque de la Tunisie. Les fonds mobilisés en faveur de l'OACA au terme de l'année 2009 sont estimés à 68,091 MDT. Son chiffre d'affaires est évalué à hauteur de 245,071 MDT pour une recette de 74,074 MDT. En 2009, l'Office a recruté 4.031 agents mobilisant 75,969 MDT de rémunérations. Mais qu'en est-il au juste pour l'efficacité et l'efficience dans la gestion de cet organisme public? Au niveau du système d'information, on relève un retard a dans la mise en place des applications et des programmes à même d'améliorer la productivité du travail. D'après le rapport de la Cour des comptes, il s'est avéré que la modernisation de certaines applications ne répond pas aux besoins des utilisateurs et que des retards ont été observés dans la mise en place de plusieurs applications dont celle réservée à la gestion de ressources humaines programmée en 2006 et qui n'est entrée en service qu'au mois de mai 2010. Le coût de l'application est estimé à 130 mille dinars. Irrégularité des vols et encombrement des aéroports En matière de l'exploitation des aéroports et de la modernisation des services, des faiblesses sont à signaler. D'où des problèmes structurels engendrant une irrégularité des vols et un encombrement des aéroports. Alors que la qualité des services est demeurée en deçà des attentes. Alors que l'irrégularité des vols se manifeste essentiellement et périodiquement au cours du mois d'août en enregistrant des pourcentages de retard de 42% à l'aéroport Tunis/Carthage et de 59% à l'aéroport Djerba/Zarziss en 2009. Des faiblesses persistent par ailleurs en matière de limitation des effets sonores et de diffusion de gaz dégagés par les avions. Les normes tunisiennes ne répondent toujours pas aux standards internationaux et aux normes prescrites par l'organisation internationale de l'aviation civile. Les textes de loi organisant le rapport entre l'OACA chargé d'accorder et de retirer le certificat de limitation des effets sonores, n'ont pas encore vu le jour. Pourtant, l'OACA a acquis en ce sens en 1999, des équipements d'une valeur de 712 mille dinars. Des équipements pour le moment non encore utilisés du fait qu'ils ne répondent pas aux spécificités techniques requises. Le rapport de la cour des comptes note également l'absence de cadre juridique régulant la limitation de la diffusion de gaz et affirme dans ce même ordre d'idées que l'inexistence de textes juridiques entrave les objectifs de la Tunisie d'intégrer l'espace aérien unique avec l'Union Européenne (UE) prévu en 2012 et freine le processus de développement de l'aviation civile en Tunisie. Trop de créances impayées à cause des compagnies aériennes La liste des insuffisances décelées après contrôle de la cour des comptes ne s'arrête pas là. La non crédibilité des données utilisées pour la facturation et le remboursement des frais aériens. En effet, l'office n'est pas en mesure de vérifier la crédibilité des informations déclarée par les compagnies aériennes. Lesquelles contestent à leur tour les sommes qui leur sont facturées par l'office. A ce titre, le rapport de la cour des comptes note que l'office pourrait parer à ce genre de situation en utilisant les informations inscrites dans le manifeste approuvé de la part de l'organisation mondiale des transporteurs aériens. Autres facteurs défavorables, continuent de biaiser les résultats de l'Office. Le volume des créances qui restent à recouvrer par les compagnies aériennes publiques et privées, est énorme. 21,122 MDT est le portefeuille d'endettement détenu par l'OACA au terme du mois d'avril 2010. 37% des factures non payées par les compagnies aériennes dépassent une année. Les dettes des compagnies aériennes privées ont atteint un volume de 11,031 MDT au terme du mois d'avril 2010. 39% de ces créances reviennent à une seule compagnie. En matière d'investissements, il s'est avéré que la plupart des projets d'investissements n'ont pas respecté la date butoir d'achèvement. Des retards ont été le plus souvent observés dans la majorité des projets d'aménagement des aéroports. Faute de suivi et de gestion efficients du budget alloué aux projets, lesquels tardent à voir le jour et dont les coûts des investissements s'alourdissent. N'est-ce pas trop d'argent investis à tord et à travers ? Des lacunes sont à déplorer également en matière de gestion des appels d'offres et des marchés. Après contrôle d'un échantillon d'appels d'offres, la cour des comptes s'est arrêtée sur les faiblesses suivantes : faible concurrence entre concessionnaires prétendant, le non respect des procédures nécessaires à la conclusion des contrats, à l'augmentation annuelle et au contrôle du chiffre d'affaires. Voilà comment ça marche pour les marchés et les appels d'offres. Ce n'est qu'un échantillon des dépassements et des outrances qui peuvent nuire au secteur et ce quel que soit l'organisme. Ainsi et selon le rapport de la cour des comptes, l'OACA a fait bénéficier certains concessionnaires de remises et d'avantages portant ainsi atteinte à son propre intérêt. A noter que ces pratiques sont contraires au cahier de charges administratives et aux procédures prescrites. Ce qui constitue une infraction aux règles de concurrence loyale prescrivant une légalité des chances entre les différents concessionnaires participants aux appels. Tel est le cas de l'appel d'offres portant exploitation de la cafétéria de l'aéroport Tunis /Carthage. Du fait, 9 MDT est le coût supporté par l'office sur fond de remises et d'avantages accordés aux concessionnaires. « L'OACA est tenu à ce titre de clarifier les procédures d'octroi des appels d'offres, d'actualiser les sommes dues conformément à l'évolution des revenus des différents exploitants et concessionnaires et d'approfondir l'étude des offres financières présentées par les concessionnaires de manière à répondre aux objectifs d'accroissement des recettes de l'Office », note le rapport. L'OACA en tant qu'acteur prédominant dans le secteur du transport aérien est amené à remédier aux insuffisances et aux faiblesses relevées et mentionnées dans le rapport de la cour des comptes de manière à accroître les recettes de l'office, à améliorer les services rendus aux citoyens et aux compagnies aériennes et à hisser les services du transport aérien à un niveau supérieur pour se mettre au diapason des standards internationaux tout en assurant la transparence et la concurrence loyale dans les appels d'offres.
