Nécessité d'accélérer l'adoption du Code de la presse et la création de l'Instance de régulation du secteur de l'audio Un point de presse s'est tenu, ce mardi 6 septembre au siège de l'Instance nationale de la réforme de l'information et de la communication (INRIC), à Tunis, au cours duquel il a été annoncé que l'Instance supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique, à entamé hier l'examen de deux projets de décrets lois relatifs à l'organisation du secteur de l'information et de la communication, savoir un décret loi portant création de l'Instance de régulation du secteur de l'audio visuel et un décret loi portant adoption d'un nouveau code de la presse destiné à remplacer l'ancien code, unanimement rejeté, après la Révolution, pour son caractère répressif et ses nombreuses dispositions limitant la liberté d'expression. A cet égard, les intervenants ont émis l'espoir que l'Instance supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution, la réforme politique et la transition démocratique, aura l'opportunité de se pencher sur ces deux textes de lois, dans de bonnes conditions, et les présenter au gouvernement pour les adopter, avant les élections de l'Assemblée constituante, le 23 octobre, afin de pouvoir combler le vide juridique dont souffre le secteur de l'information et de la communication en Tunisie, en cette période transitoire, et plus particulièrement le domaine de l'audio visuel qui manque complètement de cadre juridique l'organisant et le protégeant des aléas du désordre et de l'absence de références et de critères, souvent génératrice d'abus et de dépassements préjudiciables aussi bien pour le domaine que pour son environnement. De son côté, la presse écrite, même avec l'existence de l'ancien code de la presse, a besoin, aussi, d'un nouveau texte de loi garantissant la liberté d'expression, l'accès aux sources d'information et la protection des journalistes lors de l'exercice de leur profession, et bien d'autres attentes et aspirations longtemps exprimées par les journalistes tunisiens et restées insatisfaites .Au même moment, l'Instance supérieure de la réforme de l'information et de la communication doit annoncer, ce mercredi 7 septembre, les recommandations pour le lancement de nouvelles chaines de télévision qu'elle a prises et soumises au gouvernement pour décider de la suite à en donner, en dernier ressort, mais le gouvernement entérine, en général, les recommandations de l'Instance. Dans son intervention, Kamel Lâabidi, président de l'Instance supérieure de la réforme de l'information et de la communication, a indiqué que les deux textes de lois soumis à l'Instance supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et la transition démocratique, et relatifs à la création de l‘Instance de régulation du secteur de l'audio visuel et l'adoption d'un nouveau code de la presse, sont le fruit d'une consultation approfondie à laquelle ont participé les journalistes, les communicateurs et tous ceux qui sont intéressés par le secteur, que ce soit de façon directe ou encore, indirectement, par le biais de l'Internet à travers le site de l'Instance, www.inric.tn. Les deux projets de décrets lois ont été publiés sur le site, et l'Instance a pu recueillir une importante masse de propositions et de suggestions, de l'intérieur de la Tunisie, et de l'étranger, qui ont permis d'améliorer le contenu des premières versions des deux projets de décrets lois, notamment la première version du projet du nouveau code de la presse qui a fait l'objet de nombreuses réserves de la part de l'Instance. Mais, grâce aux amendements qui ont été apportés à cette première version, le code est devenu au niveau des attentes, comportant les mécanismes et mesures convenus de tous et propres à garantir le respect de la liberté de la presse et à élever le niveau et la position des journalistes, parallèlement au renforcement des fondements du pluralisme médiatique, l'adoption des normes internationales relatives à la liberté d'expression, la suppression des peines de privation de liberté et leur remplacement par des amendes, la réduction du contrôle de l'administration, notamment le ministère de l'intérieur, outre la stipulation de certaines exigences devant être assurées par les entreprises de presse et d'information comme le nombre de journalistes devant être employés par l'entreprise de presse et d'information. Kamel Lâabidi a formé le vœu qu'il sera fait mention, dans la nouvelle constitution tunisienne, de la garantie de la liberté d'expression afin de conférer à ce droit un caractère constitutionnel. L'accent a été mis également sur la nécessité de procéder à la révision des mesures relatives au dépôt légal et l'attribution de la carte de journaliste professionnel et la suppression de certains articles qui n'ont pas de lien avec le domaine de la presse, comme ceux relatifs aux sermons religieux dans les mosquées. Le président de l'Instance nationale de la réforme de l'information et de la communication s'est félicité, par ailleurs, de la mesure interdisant la publicité politique, prise par l'Instance indépendante des élections, notant que l'Instance qu'il préside avait, déjà, attiré l'attention sur le danger de la publicité politique et réclamé son interdiction, et ajoutant que la publicité, de manière générale, présente un danger pour la presse car la publicité peut mettre la presse sous la coupe de l'argent et limiter la marge de liberté dont elle tire sa force et l'essence de son rôle social et national. Toutefois, en attendant la création de l'Instance de régulation du secteur de l'audio visuel, l'INRIC veille à mettre en place un cahier de charges organisant l'activité audiovisuelle. Promulgation directe Pour sa part, Mr Ridha Jnayeh, président de la commission de l'information issue de l'Instance supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique, a mis l'accent sur le caractère urgent de la mise en place d'un nouveau cadre juridique organisant le secteur de l'information et de la communication en Tunisie, en cette période transitoire, soulignant qu'en vertu du décret loi organisant les pouvoirs publics, le président de la République par intérim possède légalement le pouvoir de promulguer, directement, des décrets lois d'ordre organisationnel, sans avoir à attendre qu'ils lui soient présentés par l'Instance supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique. En effet, avec l'approche des élections de l'Assemblée constituante le 23 octobre, il est à craindre que les développements de la situation n'interfèrent sur l'ordre du jour de l'Instance et l'empêche d'achever, à temps, l'examen des deux décrets lois signalés relatifs à la création de l'Instance de régulation du secteur de l'audio visuel et l'adoption d'un nouveau code de la presse. Il a indiqué que le vide juridique que connait le secteur de l'audio visuel a permis des abus et des dépassements, notamment en ce qui concerne l'exploitation des fréquences radio de la part des directeurs des radios. Quelques uns exploitent ces fréquences comme s'il s'agissait d'un bien privé, alors qu'il s'agit d'un bien public dont l'exploitation implique le respect de certaines exigences. La présidente du syndicat national des journalistes tunisiens, Mme Néjiba Hamrouni, a souligné, aussi, la nécessité de combler, au plus vite, le vide juridique dont souffre le secteur de l'information et de la communication, en Tunisie, en cette période transitoire, estimant que le nouveau code de la presse satisfait, pour une bonne part, les attentes des journalistes tunisiens, notamment en ce qui concerne la garantie de la liberté d'expression et la protection des journalistes lors de l'accomplissement de leur travail. Salah BEN HAMADI
