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Six axes...Mais la fiscalité se taille la part du lion Loi de Finances 2007 - Démarrage, mi-janvier, de la traditionnelle campagne d'information et de vulgarisation
Comme à l'accoutumée, les services compétents du ministère des Finances sont à pied d'œuvre, actuellement, pour préparer la campagne d'information sur les dispositions de la loi de finances pour 2007, après son adoption par la chambre des députés et la chambre des conseillers puis sa signature, il y a quelques jours, par le Président de la République. Autrefois, confiné au cercle restreint des avocats, des experts comptables et des cadres de l'administration et des entreprises économiques qui sont directement concernés, l'intérêt pour la loi de finances commence à gagner tous les secteurs de l'opinion publique et en premier lieu les opérateurs économiques, compte tenu de son impact sur les différents aspects de la vie publique et privée.
La campagne d'information doit démarrer à la mi-janvier 2007, pour se poursuivre durant deux mois et plus. Entre temps, la loi sera publiée dans le journal officiel de la république tunisienne (JORT), dans son texte original en arabe, et sa traduction officielle en français. Mais, l'opération vise à expliquer et à faire connaître la portée de cette loi de finances pour 2007 et ses spécificités, c'est-à-dire son nouvel apport, en la matière, et ceci n'est connu que par les premiers responsables du domaine et ceux qui l'ont élaborée. Aussi, la campagne d'information ciblera, en premier lieu, les cadres du ministère des Finances chargés de sa mise en œuvre, sous forme de réunions internes, à l'échelle centrale et régionale. Cette phase sera, aussitôt, suivie par des réunions d'information publiques inter- régionales qui se tiendront sous la présidence du ministre des Finances et dont chacune groupera un ensemble de régions, à la fois, avec la participation des représentants des structures administratives et fédérations professionnelles, et de tous les opérateurs économiques intéressés des régions concernées. De leur côté, les organisations nationales et fédérations professionnelles en charge de l'encadrement des divers secteurs ont pris l'habitude d'organiser, à cette occasion, en pareille époque, des réunions d'information similaires sur la loi de finances, à destination des professionnels économiques opérant dans les secteurs relevant de leurs compétences, comme les chambres d'industrie et de commerce et les conseils des divers ordres professionnels.
Une loi en six axes La loi de finances pour 2007 a été élaborée sur la hase des priorités de développement pour la prochaine période, concernant, notamment, la modernisation du système fiscal avec comme objectif l'impulsion de l'investissement et l'amélioration de la compétitivité des entreprises. Elle s'articule autour de six grands axes:
1/ Des dispositions destinées à sauvegarder les entreprises et à préserver les emplois. Ces dernières portent sur l'institution d'un régime fiscal préférentiel présentant des avantages qui couvrent aussi bien les opérations de cession que celles de participation des entreprises unipersonnelles au capital des entreprises. Ces dispositions portent, également sur la reprise d'entreprises pour cause de difficultés économiques et au cas où le propriétaire décide de se retirer pour cause d'incapacité ou de retraite.. La nouvelle loi de finances permet aux entreprises de leasing et de recouvrement (factoring), à l'instar des banques, de ne plus comptabiliser les dettes contractées au titre des entreprises en difficulté.
2/ Des dispositions destinées à impulser l'investissement, et à améliorer la compétitivité des entreprises et à dynamiser le marché financier. Il s'agit de : --- La poursuite du processus de réduction des droits de douane prélevés sur certains équipements, matières premières et autres produits --- La consolidation du secteur de l'artisanat et l'amélioration de sa compétitivité; --- L'exonération du ciment importé des droits de douane dans le but de garantir un meilleur approvisionnement du marché local en ce produit; --- L'intégration des entreprises exportatrices dans le tissu économique national; --- L'incitation à l'aménagement d'espaces logistiques devant abriter des projets porteurs innovants utilisant les nouvelles technologies de l'information et .la communication (NTIC). --- L'encouragement à la création de micro-entreprises par les diplômés du supérieur et de la formation professionnelle.
3/Mesures de convergence des systèmes fiscal et comptable. Il s'agit de permettre aux sociétés de factoring de déduire de leurs provisions, les créances douteuses et d'annuler les dettes irrécouvrables de leur budgets et de proroger la déduction des provisions constituées par les SICAR au titre de la réduction de la valeur des actions et des parts sociales à hauteur de 50% des recettes soumises à l'impôt, et ce, jusqu'au 31 décembre 2009 dans l'objectif d'améliorer leur capacité financière.
4//Mesures de renforcement de l'allègement de la charge fiscale : --- Réduction de la pénalité de retard en cas de paiement volontaire de la taxe imposée de 0,75% à 0,50% ---Réduction de 50% de la pénalité de retard décidée à la suite de l'intervention des services de contrôle fiscal en cas de signature d'une reconnaissance de la dette et le paiement de la taxe dans un délai de 30 jours à partir de la date de signature. --- Renforcement des droits du contribuable à travers le renforcement du dialogue pendant la période de la révision fiscale en obligeant l'administration à répondre à tous les points soulevés par le contribuable. --- Allègement de la charge fiscale du secteur touristique à travers la réduction du taux de la taxe imposée au profit du Fonds de développement de la compétitivité du secteur touristique de 1 à 0,5% du chiffre d'affaires. --- Renforcement du secteur du transport rural à travers la prorogation du système fiscal préférentiel au profit des exploitants. - Réduction de la taxe d'enregistrement des contrats de crédits agricoles.
5/Mesures de facilitation de la fiscalité : --- Unification des délais de dépôt des déclarations annuelles d'impôt pour les SARL et ceux relatifs aux sociétés anonymes --- Facilitation du recouvrement de la taxe imposée sur le chargement des cartes téléphoniques.
6/Mesures de dynamisation du recouvrement et de consolidation des ressources fiscales: --- Clarification du domaine d'application de l'imposition obligatoire de l'impôt --- Renforcement des garanties aux niveaux des procédures d'opposition administrative --- Consolidation du suivi de recouvrement des dettes publiques --- Adaptation du Code de comptabilité publique à la réalité du recouvrement de la dette publique. --- Recherche de nouvelles ressources de financement au profit du Fonds national de l'emploi --- Adaptation de la classification douanière des voitures touristiques au développement technologique dans le domaine de la fabrication des véhicules.
