La loi de Finances 2007 et ses nouveautés ainsi que les nouvelles dispositions fiscales de la loi 2006-80 relative à la réduction des taux de l'impôt et à l'allégement de la pression fiscale pour les entreprises ont été au centre de la rencontre organisée hier par la cellule des jeunes membres de l'Institut Arabe des Chefs d'Entreprises en collaboration avec la Fondation Friederich Naumann. Parmi les nouveautés de la loi de finances la question de la transmission des entreprises a accaparé une bonne part de l'attention des intervenants. Quels sont les avantages accordés aux cédants et sous quelles conditions ? L'allégement fiscal aura -1 -il une incidence sur le flux des investissements directs étrangers ? Au préalable M. Slim Zarrouk, président de la cellule des Jeunes membres de l'IACE, devait placer le débat dans son cadre en rappelant que les nouveautés contenues dans la loi de finances ainsi que la loi d'allégement de la charge fiscale « concrétisent un nombre de décisions avant - gardistes et représentent un jalon sur la voie de la modernisation de la fiscalité. Avec une baisse du taux d'impôt de 5 points et l'amélioration des conditions de restitution de la TVA, on s'attend à des retombées positives par une relance des investissements directs étrangers. Notre régime est plus compétitif que plusieurs pays voisins comme le Maroc, la France, l'Italie et la Turquie. » La loi de finances vient en une année charnière, la dernière avant la mise en place de l'accord de libre échange avec l'Union européenne et la première dans le onzième plan. « Elle concilie les exigences de la croissance avec les contraintes d'un environnement international morose, tout en cherchant à préserver les équilibres globaux et consolider les acquis », déclare en substance M. Slim Zarrouk. Manque à gagner de 68 M.D. Concernant la loi 2006 - 80 portant allégement de la charge fiscale M. Fayçal Derbal, commissaire aux comptes, a précisé que le taux de l'impôt sur les sociétés IS a été ramené de 35% à 30%. Sont exclus de cette baisse les établissements de crédit, les entreprises exerçant leurs opérations avec les résidents, les sociétés d'investissement, les compagnies d'assurance et réassurance, les sociétés de recouvrement de créance, les opérateurs des réseaux de télécommunications, les sociétés de service exerçant dans le secteur des hydrocarbures, celles produisant ou transportant les hydrocarbures ou les entreprises de raffinage. Le passage du taux de FIS de 35% à 30% va coûter à l'Etat un manque à gagner de l'ordre de 68 millions de dinars. La baisse du taux n'a aucun effet sur les acomptes provisionnels, ni sur l'impôt minimum. Comme la Tunisie n'impose pas les dividendes, la comparaison avec la France, le Portugal, l'Espagne, la Turquie, l'Algérie, le Maroc et la Jordanie est à l'avantage de notre économie. Finie l'exonération de l'exportation ! En même temps un régime fiscal définitif a été arrêté pour les exportations. A partir de 2008, elles seront soumises aux taux de 10% de l'impôt sur les bénéfices. Finie l'exonération totale des bénéfices provenant de l'exportation. En même temps la loi a redéfini l'opération d'exportation en la clarifiant davantage. L'exportation directe concerne les ventes à l'étranger de marchandises produites localement ou les prestations de services à l'étranger ainsi que les services réalisés en Tunisie et dont l'utilisation est destinée à l'étranger. L'exportation indirecte concerne les ventes de marchandises produites localement et prestations de services aux entreprises totalement exportatrices, celles établies dans des parcs d'activités économiques, les sociétés de commerce international totalement exportatrices ainsi que les organismes financiers et bancaires non résidents. La comparaison du régime fiscal de l'exportation en Tunisie avec le Maroc, l'Algérie, l'Espagne et le Sénégal est à l'avantage de la Tunisie. Concernant la TVA, le taux de 10% a été remplacé par 12%. Cette hausse doit apporter aux caisses de l'Etat près de 20 millions de dinars. En même temps, le taux de 29% a été éliminé. Ce qui devra causer un manque à gagner pour le budget de l'Etat de l'ordre de 40 millions de dinars. Pour compenser ce manque, un Droit de consommation au taux de 10% a été institué. Il concerne les parfums et l'eau de toilette, les produits de beauté et de maquillage, les machines et appareils pour le conditionnement de l'air ainsi que les machines à laver la vaisselle et à chauffage électrique. En fin, la règle du remboursement intégral du remboursement du crédit de la TVA a été instituée. Faciliter la transmission Une des nouveautés de la loi de finances 2007, l'institution d'un régime d'encouragement pour les transmissions d'entreprises. Ce régime affirme Faez Choyakh, introduit la défiscalisation des Plus - values, le non reversement de la TVA, le maintien des avantages et l'atténuation des Droits d'enregistrement. Ces avantages concernent les opérations de transmissions intervenant suite à l'atteinte du propriétaire de l'entreprise de l'âge de la retraite ou à son incapacité de continuer à tenir les commandes de son entreprise ou la transmission par succession. Mme Zohra Driss Bêcheur, tout en relevant les points forts de la nouvelle législation, elle relève nombreuses faiblesses rappelant que « plus de 70% des entreprises sont familiales. Leurs modèles varient d'une région à une autre selon la culture d'origine du fondateur et son niveau d'instruction. De par le monde, seules 30% des entreprises familiales survivraient à la première génération et 10% à la deuxième génération. » Elle propose de « concevoir un cadre juridique et fiscal plus développé, à l'image de la loi Dutreuil en France. » Pérenniser l'entreprise Elle suggère, entre autres, de « créer des conditions de flexibilité relatives à l'âge minimal pour la transmission, supprimer toutes les dispositions juridiques relatives à l'incapacité du dirigeant, reformuler la définition comptable des actifs cédés et de permettre à toute entreprise de réaliser sa transmission quelque soit son activité éligible ou non aux avantages du code d'incitations aux investissements ». elle conclut qu'au moment de la transmission, « les familles entrepreneuriales doivent relever un certain nombre de défis, à savoir, la succession, la viabilité de l'entreprise, l'harmonie familiale et un actionnariat responsable et uni. » Âbdellaziz Darghouth que les nouvelles dispositions présentent une avancée. « Le problème essentiel est le coût de la transmission , l'influence man-agériale et la culture de transmission. La transmission doit se faire de façon naturelle. En Europe, il existe une bourse de transmission. Le plus important est qu'on cède la gestion de l'entreprise à quelqu'un de compétent qui peut ne pas être l'enfant du propriétaire ». Il faut une culture de la transmission pour pérenL' niser l'entreprise.
