Nécessité de faire face au sureffectif dans la fonction publique, de combattre la contrebande et l'évasion fiscale et d'assurer la fonction normale et continue des entreprises menacées de faillite à cause des grèves anarchiques. Des chefs d'entreprise, des hommes et des femmes d'affaires, des experts en finance et comptabilité, des représentants des structures administratives ont assisté hier au séminaire sur la loi de finances 2016, organisé par la Chambre de commerce et d'industrie du centre (Ccic) à Sousse dans un hôtel de la place. Mme Habiba Louati, directrice générale des études et de la législation fiscale auprès du ministère de finances, a présenté les principales mesures et dispositions de la loi des finances 2016 et notamment celles concernant «les impôts directs et indirects», «le contrôle et les litiges fiscaux», «les droits d'enregistrement, le timbre fiscal et les diverses législations fiscales», « les avantages fiscaux, la comptabilité publique et l'acquittement des paiements». Abordant les mesures pour l'encouragement de l'investissement et la création d'emplois, elle a indiqué que selon l'article 13, les nouvelles entreprises créées au cours de l'année 2016 bénéficient de l'exonération d'impôts pendant 5 ans à condition que le chiffre d'affaires annuel brut ne dépasse pas 600.000 dinars et ce pour les sociétés exerçant des activités de transformation ainsi que pour les sociétés dans le secteur des services ou des professions non commerciales dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 300.000 dinars et constituées par les personnes au chômage titulaires d'un diplôme universitaire ou d'un brevet de technicien supérieur. Elle a ajouté que le bénéfice de l'exonération est subordonné à la tenue d'une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises. En outre, elle a évoqué l'article 15 concernant l'amortissement accéléré au taux de 35% pour les nouveaux investissements réalisés dans le cadre du Code d'incitation à l'investissement. Ces nouveaux investissements, déclarés au cours des exercices 2016 et 2017 et qui entrent en activité effective avant le 1er janvier 2019, bénéficient de la réduction de la TVA à 6% pour les équipements importés qui n'ont pas de similaires fabriqués localement et de la suspension de la TVA au titre des équipements fabriqués localement . Elle a mentionné par la suite les mesures tendant à assurer l'équité fiscale et notamment l'article 19, l'imposition des revenus réalisés dans les jeux de hasard et de loterie par voie de retenue à la source de 25% appliquée sur leur montant brut ainsi que l'extension du champ d'application aux plus-value réalisées par les personnes physiques au titre de la cession de leurs droits dans certaines sociétés. Par la suite, elle a évoqué d'autres législations fiscales comme la réduction du taux de l'abattement forfaitaire pour les revenus fonciers de 30 à 20% (art 21), l'application du régime forfaitaire aux contribuables dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 100.000 dinars pour toutes les activités ainsi que la fixation de l'impôt forfaitaire (art 17), l'introduction de la facturation électronique et l'extension des obligations relatives aux factures électroniques (art 22), le renforcement du contrôle des factures dans le cadre de l'exercice du droit de visite (art 53), l'instauration de l'obligation de recours aux caisses enregistreuses pour les entreprises de consommation sur place (art 48), le renforcement des sanctions pour défaut de dépôt de la déclaration d'existence (art 52), l'abattement des pénalités de recouvrement et des frais de poursuites (art 65), les mesures pour le renforcement de la transparence et l'amélioration des garanties du contribuable et notamment la révision des taux des droits de consommation (art 44-45). Auparavant, Taoufic Laâribi, membre du conseil national de la fiscalité et membre du bureau national de l'Utica, a indiqué au cours de son intervention portant sur les grands axes de la réforme fiscale que les lois précédentes ont élargi le pouvoir de l'administration fiscale en lui attribuant de larges prérogatives comme la levée du secret bancaire, l'interdiction des transactions en espèces et qui dépassent les 5.000 dinars .... Ces prérogatives n'ont pas été équilibrées par des mesures concrètes permettant de mettre les contribuables à l'abri de tout abus des agents de l'administration fiscale ainsi que du contentieux. Au terme de ce séminaire et parmi les questions soulevées par l'assistance au cours du débat, il y a lieu de citer entre autres: la nécessité de simplifier davantage les procédures et les mesures fiscales en vue de gagner la confiance des contribuables qui doivent payer leurs impôts avec consentement; de combattre énergiquement la contrebande, le commerce parallèle et l'évasion fiscale; de renforcer les moyens de contrôle de l'acquittement de paiement des redevances fiscales et des impôts par les entreprises privée; de faire face au sureffectif dans la fonction publique; d'assurer la fonction continue des entreprises menacées de faillite à cause des grèves anarchiques.
