Suite à la décision de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie (CNAM) de transférer systématiquement les assurés sociaux ayant dépassé le plafond annuel de remboursement des frais de maladie de 200 dinars de la filière privée à la filière publique, l'Organisation de Défense des Consommateurs ODC a réagi dans un communiqué dans lequel elle annonce son refus de cette décision jugée abusive et ce pour de nombreuses raisons à commencer par la baisse notable du pouvoir d'achat des Tunisiens. Elle estime que le plafond de 200 dinars, fixé en 2008, n'est plus suffisant vu l'augmentation, en 6 ans, du tarif des consultations chez les médecins et celle des prix des médicaments. L'ODC a également pointé du doigt la situation catastrophique des structures sanitaires publiques et a indiqué que la décision de la CNAM ne fera que compliquer les choses. L'Organisation a également affirmé que tant que les assurés sociaux n'ont pas été informés à temps de leurs créances et selon l'article 24 de la loi 71-2004 stipulant que « les actions de la caisse contre les personnes à qui des avantages au titre de ce régime ont été octroyés indûment sont prescrites après deux ans », la CNAM n'a plus le droit de demander à ses affiliés créditeurs de payer les sommes qui leurs sont dues. Enfin, en tant que membre du Conseil National de l'assurance-maladie, l'ODC a également appelé à la tenue d'une réunion d'urgence pour évaluer l'impact de la décision de la CNAM et ses répercussions sur l'accès aux soins pour les assurés sociaux tout en insistant sur l'urgence d'une opération d'évaluation globale des organismes d'assurance maladie en Tunisie. Contacté à ce sujet, Younes Ben Nejma, Directeur de l'assurance maladie et chargé de communication à la CNAM, a tenu à apporter certaines précisions. Il a déclaré: « Nous nous sommes aperçus il y quelques temps qu'environ 281.000 de nos assurés sociaux avaient, pour au moins une année, dépassé le plafond des remboursements et certains ont accumulé d'importants crédits. La somme globale due est impressionnante. Elle avoisine les 100 millions de dinars. Or, la loi est claire à ce sujet. Selon l'article 3 de l'Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 3 juin 2008, portant fixation du plafond annuel des montants des prestations de soins ambulatoires prises en charge par le régime de base d'assurance maladie, au titre de la filière privée de soins ou du système de remboursement, « Les montants des dépenses des prestations de soins ambulatoires en dépassement du plafond prévu à l'article 2 du même arrêté sont supportés par l'assuré social. » Quant à la référence faite par l'ODC à l'article 24 de la loi 71-2004, il faut préciser que la suite de cet article indique clairement que le délai de prescription court à partir de la date du paiement indu. Nous avons depuis envoyé des correspondances à tous les assurés créditeurs, les invitant à venir régulariser leur situation. Jusqu'à ce jour, près de 80% des assurés sollicités ont répondu favorablement à notre appel et se sont engagés à payer leur dû. Des solutions d'échelonnement du crédit ont même été proposées à ceux qui n'avaient pas les moyens de tout payer d'une traite. La décision évoquée par l'ODC ne concerne donc que les 20 % restants des affiliés qui ont soit refusé de payer, soit n'ont pas reçu notre correspondance. Nous avons opté pour cette solution intermédiaire pour éviter de priver complètement ces affiliés de l'assurance-maladie. Je tiens à préciser que ces personnes ont encore jusqu'au 31 décembre 2014 pour régulariser leur situation. Désormais et pour éviter que certaines de nos correspondances destinées aux assurés sociaux se perdent en chemin et n'arrivent pas à bon port, nous allons adopter un système d'alerte sms pour les informer instantanément lorsqu'ils auront atteint 80% puis 100% de la somme plafond. C'est pourquoi nous exigeons désormais un numéro de téléphone portable de chaque affilié. » Quant à la possibilité de revoir prochainement ce montant de 200 dinars à la hausse, Mr Ben Nejma a indiqué que seul le Conseil National de l'assurance-maladie peut en décider mais pas la CNAM. Pour info, la Caisse Nationale d'Assurance Maladie vient de se voir attribuer deux prix internationaux par l'Organisation Internationale du Travail et la Sécurité Sociale lors du Forum régional de la sécurité sociale pour l'Afrique, qui s'est déroulé au Maroc du 3 au 5 décembre dernier. La CNAM a été primée pour son service de messagerie SMS ainsi que pour celui du paramétrage médical.
