Haifa Ajmi, a déclaré dernièrement au nom de l'administration générale de la Comptabilité publique, qu'au jour d'aujourd'hui, il n'y que 5 candidats aux législatives qui ont remboursé la première tranche de la subvention de l'Etat à la campagne électorale, sans pour autant les avoir nommément cités. Elle a ajouté que la somme globale devant être remboursée est de 750 mille dinars. Elle a précisé par ailleurs, que trois candidats à la présidentielle n'ont pas bénéficié de la première tranche de la subvention, à savoir : Larbi Nasra, Mohamed Hamdi et Abderrahim Zouari et que la caution de 10 mille dinars versée par chaque candidat à la présidentielle, n'est pas remboursable en vertu de l'article 42 du code électoral. Ce qui pourrait compenser en partie le manque à gagner du trésor public. Il n'en reste pas moins que le non remboursement des sommes avancées par l'Etat à titre de subvention de la campagne électorale impose que des mesures doivent être prises afin de récupérer cet argent, afin de lutter contre un laxisme qui nuit à l'Etat ainsi qu'au contribuable. Loi non coercitive La loi c'est d'abord la nouvelle Constitution dans son article 21 dans lequel est proclamé le principe de l'égalité entre tous les citoyens dans les droits et les devoirs. Les candidats jouissent de la même façon des subventions et sont tous tenus également de les rembourser dans les conditions édictées par la loi. Il n'y a donc aucune raison pour que certains candidats fassent exception en cherchant de faux fuyants pour ne pas s'y soumettre. Cette question a été débattue, lors d'un colloque de l'Observatoire pour l'indépendance de la magistrature, par des experts en droit fiscal, des juristes et des membres de la composante civile en général, qui ont été unanimes à constater que la loi en la matière n'est pas coercitive, eu égard à l'absence de sanctions pénales aux contrevenants et à ceux qui se montrent récalcitrants à rembourser l'argent public. Cette attitude devrait être assimilée au détournement de biens publics, un grave délit comme c'est le cas dans les pays européens tels qu'en France, comme l'a fait remarquer l'un des intervenants. Fadhila Gargouri, juge à la cour des comptes, a précisé que les recommandations présentées chaque année par cet instance judiciaire dont le rôle est d'œuvrer à la préservation de l'argent public,ne cessent de mettre en garde contre les dangers de l'argent politique et son influence sur le processus électoral Argent politique illégal Afin d'éviter les malversations éventuelles par certains candidats, qui seraient de nature à les favoriser à d'autres et atteindre par la même au principe constitutionnel de l'égalité entre tous les citoyens devant la loi principe de énoncé dans l'article 21 du décret-loi 87 du 24 septembre 2011, organisant les partis politiques en ces termes explicites: «Les partis politiques bénéficient du financement public Fadhila Gargouri, juge à la cour des comptes, a mis en exergue les mécanismes prévus par le décret-loi 87 du 24 septembre 2014 précité relatif à la gestion des partis politiques sur laquelle la cour des comptes a un droit de contrôle. En vertu de l'article 27 dudit décret chaque parti doit présenter à la cour des comptes un rapport annuel comprenant un descriptif détaillé de ses sources de financement et de ses dépenses. C'est cette obligation qui permet à la cour des comptes de vérifier l'état financier du parti. Pour le candidat libre à la présidentielle, est-ce le cas? Est-il obligé de présenter un état de sa situation financière et les biens fonciers qu'il en sa possession? ce n'est pas certain. La seule obligation est de présenter un compte bancaire unique destiné à recevoir la subvention. Vide juridique ou laxisme ? Fadhila Gargouri a précisé à ce propos qu'en vue d'une meilleure transparence de l'utilisation de l'argent public, et selon le décret 87 précité, chaque parti est tenu de présenter un rapport détaillé sur sa situation financière comptable et comptable. Mais cette procédure n'est pas appliquée, la plupart des partis qui avaient présenté un bilan sommaire et récapitulatif. Quant au contrôle des financements des campagnes électorales, on peut se demander si la cour des comptes à laquelle est confiée cette mission, n'est pas en mesure de mener cette tâche jusqu'au bout, y compris en ce qui concerne la restitution des subventions pour certains candidats ? C'est pour cette raison d'ailleurs que 40% seulement parmi les candidats aux élections législatives du 23 octobre 2011 ont déposé leurs comptes à la cour. Il est nécessaire de réviser la loi afin de préconiser des moyens plus coercitifs. La cour des comptes est en mesure d'émettre un avis en faveur de la récupération des biens publics pour des raisons d'infraction à la loi par les partis. Le gouvernement au vu de cet avis, peut ordonner au huissier du trésor qui n'est plus un simple porteur de contraintes comme il était appelé, mais qui est désormais doté des mêmes compétences juridiques que tout huissier de Justice, de procéder au recouvrement de la subvention litigieuse par tous les moyens légaux y compris la saisie des biens ou la saisie-arrêt du compte en banque de l'intéressé. Quelles sanctions? Juridiquement si l'article 30 article du décret-loi 87 sur les parti politiques prévoit une sanction à une peine de prison pouvant aller de 1 à 5 ans dans le cas de financement de provenance étrangère ou de source inconnue, le décret 80 précité ne prévoit pas de peine de prison mais seulement une interdiction pour le contrevenant de se représenter. Ce qui est à revoir afin de dissuader tous ceux dont le but est uniquement de profiter des biens de l'Etat.
