Rencontré en marge de la 4ème édition du Forum arabe pour la récupération des fonds spoliés, M. Montasser Abid, conseiller juridique pour la région de l'Afrique du Nord et du Moyen Oriient de la Fondation allemande de coopération juridique internationale , IRZ, nous a indiqué, dans un entretien que cette Fondation, qui prend part aux travaux , est mandatée par le Gouvernement Fédéral, plus précisément, par le Ministère Fédéral Allemand de la Justice, en tant que Fondation Allemande pour la Coopération Juridique Internationale - Deutsche Stiftungfür Internationale RechtlicheZusammenarbeit -(IRZ)- en vue d'assister et de soutenir les Etats partenaires dans les efforts entrepris pour reformer leurs systèmes légaux et judiciaires. A ce titre la fondation intervient également en tant qu' „organisme mandaté « (Mandated body) pour la préparation et la réalisation de projets de jumelages, lancés par la Commission Européenne dans le domaine de la réforme légale et judicaire. La Fondation a été créée en 1992 en tant qu'association à but lucratif à l'initiative du Ministre Fédéral de la Justice de l'époque, Dr. Klaus Kinkel. Dans les années précédentes, le travail de la fondation s'est développé essentiellement dans le contexte du programme d'assistance bilatérale allemand „Transform". Aujourd'hui, une grande partie de ses ressources est directement financée par le Ministère Fédéral de la Justice et le Ministère des Affaires Etrangères. Principal centre d'activité de la fondation Dans l'exercice de son activité d'expertise législative, les représentants de la fondation se consultent de gré à gré avec les interlocuteurs locaux, dans l'intention de rédiger et mettre en place des projets de lois. La fondation tend à promouvoir la mise en œuvre des programmes de réforme, notamment par le biais de la formation initiale et continue de juges, procureurs, avocats, notaires, académiciens et jeunes juristes, y compris dans le cadre des programmes organisés par l'Union européenne (CARDS, MEDA, etc.). Les séminaires et conférences, de même que les périodes de stage et les visities d'études organisés en Allemagne, mettent essentiellement l'accent sur le droit allemand et le droit communautaire, une approche qui est complétée chaque fois par un échange d'expériences transfrontalières. Par ailleurs, la fondation assiste les Etats partenaires dans le processus de l'approximation de leur législation nationale à celle de l'Union européenne. Ce processus long-terme est systématiquement encadré par des spécialistes hautement qualifiés, une méthode qui s'est avérée fructueuse :Aujourd'hui, nombreux de nos Etats partenaires continuent à développer leurs systèmes légaux de façon indépendante, et parmi eux, certains sont dorénavant des candidats d'adhésion à l'Union européenne. Les Etats partenaires Auparavant, le travail de la fondation s‘est concentré essentiellement sur les Etats candidats de l‘Europe Centrale et Orientale et s'est étendu ensuite sur la Communauté des Etats Indépendants (ex-URSS) et entre autreles sept pays des Balkans de l'Ouest. Par ailleurs, la fondation s‘est engagée activement dans l'élaboration de plusieurs projets (bilatéraux ou multilatéraux) concernant les pays de la rive sud de la Méditerranée, et surtout les pays de l'Afrique du nord et du Moyen-Orient. Domaines du droit Mise à part les formations initiales et continues pour les membres des professions judiciaires, la fondation soutient le développement et la mise en œuvre d'activités d'assistance technique dans les domaines suivants: - Instaurer des structures démocratiques constitutionnelles en accord avec les principes de l'Etat de droit basés notamment sur la Convention Internationale et Européenne des Droits de l'Homme. - Assister à créer les bases d‘un droit privé et économique en vue de réaliser des activités de droit privé et l'échange économique de biens et de services. - Contexte de droit public des activités entrepreneuriales par rapport à celui de la légitimité de l'administration et la garantie de la liberté de commerce. - Mettre en placeun système judiciaire indépendant et efficace, incluant tous les fondements de la procédure légale. - Etablir l'harmonisation de l'ordre légal national avec celui du droit Communautaire. Une compétence extensive La base de spécialisation fort complète de la fondation, ainsi que l'engagement à long-terme de ses membres et experts ont fait leur preuve en tant que forces qui sous-tendent le travail de la fondation. Ceux-ci permettent à la fondation d'assurer une assistance rapide, flexible et coordonnée pour une période prolongée sans avoir recours à une bureaucratie laborieuse. L‘équipe de la fondation se compose d'un Directeur Général, de chefs de direction et de plus de 30 chefs de projets. Dans l'ensemble, quelques centaines d'experts collaborent dans ses projets, couvrant généralement tous les domaines du droit. Ils proviennent de l'Allemagne et d'autres Etats membres de l'Union européenne, ainsi que de la Commission européenne et d'autres institutions avec lesquelles la fondation coopère activement tel que : - les associations et chambres légales et académiques. - la justice et l‘administration publique tant au niveau Fédéral que celuides Länder. - les académies judiciaires. Financement En vue de réaliser ses tâches, la fondation reçoit des fonds provenant de différentes sources à savoir: - Du Ministère Fédéral Allemand de la Justice. - Du Ministère Fédérale des Affaires Etrangère. - De projets réalisés pour l'Union européenne. - De dons individuels, ainsi que de cotisations des membres
