Ce webinaire a pour objectif de décortiquer la Loi des Finances 2021 pour comprendre ses enjeux, ses contraintes et ses objectifs. Des questions liées à la vision macroéconomique, au schéma de croissance, aux problématiques du financement, aux mesures fiscales étaient traitées . Hakim Ben Hammouda : Ex ministre des finances Le modèle de développement est essoufflé et est totalement dépassé A l'échelle économique, tout le monde reconnaît que le pays se trouve au milieu de trois grandes crises. La première est structurelle et concerne le modèle de développement (qui date du début des années 2000), à laquelle nous n'avons pas toujours apporté les réponses. Ce qui nous pousse à continuer à vivre dans le modèle hérité des années 1970. En effet, le modèle de développement est essoufflé et est totalement dépassé mais jusque-là, nous n'avons pas été en mesure de mettre en place un nouveau modèle de développement qui est devenu véritablement une question que nous évoquons tout le temps mais à laquelle tous les gouvernements qui se sont succédés n'ont pas été en mesure de développer un nouveau modèle de développement. Pour la deuxième, c'est celle des équilibres macroéconomiques .Nous avons assisté depuis 2011 véritablement à une perte des grands équilibres macro-économiques. Les grands déficits publics sont très rapides et surtout des recettes des dépenses qui n'ont pas été suivies par une augmentation des recettes et donc on est on est dans une situation de grande difficulté macroéconomique et qui s'est traduite immédiatement par un endettement et une forte augmentation de la dette. Alors que pour la troisième crise, elle est liée à l'impact économique de la pandémie de Covid-19, qui aura un effet sans précédent sur l'économie nationale avec une récession de -7% de la croissance en 2020 et qui pourra atteindre même 9%. Ainsi, l'ampleur de la crise et les difficultés financières auxquelles nous avons soumis notre économie expliquent la complexité de la situation actuelle ainsi que les turbulences et les grandes divergences autour de la loi de finances complémentaire pour l'année 2020 et de la loi de finances pour l'exercice 2021. La deuxième raison qui explique les difficultés de ces grandes divergences, c'est la formation récente du gouvernement. Ce dernier a pris ses fonctions au mois de septembre dernier et, donc, il n'a pas eu le temps nécessaire pour véritablement travailler sur un vrai projet loi de finances qui doit être à chaque étape discuté à la table de négociation pour vérifier les financements et faire les consultations nécessaires avec l'ensemble des acteurs économiques et les institutions de l'Etat. S'agissant de la troisième raison qui n'est autre que la faiblesse interne de nos lois de finances, il faut préciser que ces dernières comportent des difficultés intrinsèques qui expliquent les difficultés qu'ont eues les députés et un certain nombre d'acteurs économiques à les accepter. Pour la loi de finances pour l'exercice 2021, elle n'échappe pas à ce triste sort. Cette dernière comporte aussi des risques et des difficultés, ce qui explique la résistance d'un certain nombre de députés de la Commission des finances de l'ARP mais également d'un certain nombre d'acteurs économiques pour l'accepter et l'adopter. Sans rentrer dans les dispositions fiscales suggérées par cette nouvelle loi de finances, il me semble que son équilibre macroéconomique repose sur des hypothèses qui me paraissent difficiles à respecter. Particulièrement, je pense que le niveau de déficit reste très élevé, car on estime qu'à partir du moment où la pandémie est passée et où la croissance est revenue, il faut s'orienter vers une très grande stabilisation. Et de ce point de vue, un déficit de 7,4% et qui pourra même atteindre 9 % posera des difficultés. De ce fait, on est on est dans une situation de grande difficulté Cependant, quatre mois après les élections générales, aucun programme économique n'a été mis en place, beaucoup d'engagements pris n'ont pas été respectés, et l'émiettement du Parlement les laisse dubitatifs quant à la capacité du nouveau gouvernement à opérer les réformes nécessaires. Or la confiance de la communauté internationale est essentielle. Sans nouvelles perspectives, l'investissement et la croissance seront très faibles. Et c'est certainement la faute à un modèle de développement économique défaillant, stéréotypé et peu réactif, car incapable de répondre aux exigences aussi bien actuelles que futures. D'ailleurs, certains experts locaux et étrangers ne ratent aucune occasion pour «dénoncer» la fragilité de notre modèle de développement, la faiblesse quelque peu généralisée de ses principales structures et le manque de qualification de ses «gestionnaires». C'est un modèle qui se retrouve donc totalement essoufflé et qui ne peut plus servir les priorités nationales et surtout résoudre les questions stratégiques. Le défi est de dépasser ce blocage et de stopper le recul de la compétitivité.
Salma Zouari : Professeure émérite des universités La reconduction pour deux ans du régime forfaitaire n'est pas propice à l'équité du système fiscal
* Le budget économique (BE) est le plan annuel de développement sur lequel se base le projet de la loi de finance (LF) Le schéma de croissance adopté par le BE répond à trois questions : – Comment sera utilisé le PIB ? C'est l'optique de la demande – Quels secteurs contribuent au PIB? C'est l'optique de l'offre – Avec quelle efficacité sera produit le PIB ? C'est l'optique de la productivité
Selon Salma Zouari, trois secteurs créeront de la valeur en 2021 : Les services marchands, les apports de la LF relatifs à la PGF et quelques mesures relatives à la digitalisation et aux paiements électroniques . La reconduction pour deux ans du régime forfaitaire n'est pas propice à l'équité du système fiscal, et par conséquent à la PGF
Pendant la décennie écoulée, nous avons vécu au-dessus de nos moyens. A-t-elle ajouté. Et la politique de relance par la consommation n'a pas été efficace. Le déficit extérieur s'est creusé et a été à l'origine d'un endettement croissant et d'une perte de valeur du dinar, rendant le poids de la dette encore plus élevé Selon Salma Zouari , il y a dans la Loi des Finances 2021 un changement de cap. Il y a l'amorce d'une politique de l'offre dont l'élément essentiel est de favoriser la production en réduisant l'impôt sur les sociétés. Mais la maîtrise de la consommation publique et privée reste insuffisante. L'effet de ce changement de cap pourrait ne pas se manifester immédiatement En conclusion, la résolution des problèmes structurels dont la crise des industries non manufacturières est l'iceberg, sera déterminante.
Walid Ben Salah : Expert-comptable La plus grande lacune de cette loi est l'absence de mesures encourageant l'investissement
Revenant sur le contenu de cette loi de finances, il a déploré la précipitation dans laquelle le texte a été élaboré. Il a précisé, dans ce sens, que neuf articles avaient été ajoutés en comparaison avec la version adoptée en commission estimant que le processus n'était pas sain. « La loi de finance 2021 comporte 42 articles dont 11 articles qui portent sur les dispositions budgétaires pour l'année 2021, l'article de l'entrée en vigueur de loi, il nous reste 30 articles qui portent sur des positions et de mesures fiscales. Et là, je pense qu'il y a un problème d'approche et de méthode puisque sur les 30 articles qui concernent les dispositions fiscales, il y a 9 articles qui ont été adoptés à minuit donc à la dernière minute. Ça veut dire que nous sommes toujours dans les mêmes pratiques qui consistent à ne pas donner suffisamment de temps pour étudier et analyser l'impact des mesures fiscales sur l'ensemble de l'économie sur le Trésor Public, les entreprises et les citoyens. On appelle ailleurs, c'est l'analyse de la réglementation. Malheureusement, ça n'a pas été le cas encore une fois. » Parmi les 9 mesures qui ont été ajouté ou bien modifié de manière profonde à la dernière minute, il y a des mesures qui impactent directement le budget de l'Etat aussi bien les recettes en terme de manque de recettes et là je parle surtout des mesures fiscales de réduction du taux d'imposition qui a été accompagné également par la réduction du taux de la retenue à la source pour avoir quelque chose par rapport à la baisse du taux d'impôt et cette baisse de la retenue à la source va impacter certainement les recettes fiscales pour l'année 2021 . De l'autre côté, nous avons des dispositions fiscales qui vont augmenter les dépenses pour l'année 2021 notamment tout ce qui est prise en charge des établissements touristiques. L'expert-comptable a expliqué également que les dépenses de certains ministères, le service de la dette publique et quelques subventions, notamment celle sur le gaz naturel, avaient été réduites. Il a ajouté, pareillement, que la dette extérieure avait été réduite de 16,6 milliards de dinars à 13 milliards de dinars, en contrepartie d'une augmentation sur la dette intérieure laquelle passe de 2,9 milliards de dinars à 5,6 milliards de dinars. Il a qualifié les amendements apportés à la loi de finances « d'improvisation » soulignant que la plus grande lacune de cette loi est l'absence de mesures encourageant l'investissement.
Hichem Ajbouni : Député et membre de la commission des finances ARP Le projet de loi de finances 2021 est sans fil conducteur et ne repose sur aucune logique
«Le projet de loi de finances 2021 est sans fil conducteur et ne repose sur aucune logique. Le problème de l'économie tunisienne depuis des années, c'est son incapacité à créer la richesse. C'est une économie qui partage la pauvreté, à défaut de pouvoir partager des richesses. Ce projet de loi manque de réformes, dont notamment la réforme du système de compensation. Ce qui ouvre la voie au détournement des produits subventionnés. Et ce, à l'instar des huiles végétales, des bouteilles de gaz et de la semoule subventionnée. Celle-ci est parfois utilisée pour l'alimentation animale alors qu'elle est subventionnée à raison de 97 dinars le quintal. Le coût du quintal s'élevant à 137 dinars, alors qu'il est vendu à 40 dinars. Il y a également une absence de volonté de lutter contre l'économie de rente. Celle-ci a étouffé l'économie nationale, bénéficiant à une minorité proche des partis politiques et de certains députés. J'estime que l'augmentation de l'impôt sur les sociétés exportatrices de 10 à 18% est un très mauvais signal pour les investisseurs nationaux et internationaux. Alors que le monde fait face à l'une des pires crises économiques depuis 1929». Sonia Chikhaoui
