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Projet de réforme du régime des retraites
Publié dans L'expert le 07 - 06 - 2010

*La population tunisienne vieillit sous l'effet de l'amélioration du système de santé, et l'espérance de vie atteint plus de 74 ans
*Organisation d'une consultation nationale sur le sujet, qui regroupe toutes les parties concernées
Les acquis sociaux en Tunisie ne sont pas à démontrer avec une couverture sociale qui a atteint plus de 93%, des transferts sociaux qui ont atteint plus de 18.8% du PIB, et plus de 990 dinars de transferts sociaux par personne et par an. Ces acquis étaient le fruit de multiples réformes et surtout d'un effort d'équilibrage entre développement économique et équité sociale. Les régimes de couverture sociale et de retraite tunisiens sont un exemple dans la région, et plusieurs pays, même européens, ne tarissent pas d'éloges à ce sujet.
C'est pour cette raison qu'on doit préserver ces acquis et parmi eux, notre régime de retraite. Or, il apparaît que cela ne peut plus continuer ainsi. Le chantier des retraites est ouvert depuis quelques mois en Tunisie. Plusieurs pistes de réformes sont avancées, toutes issues d'études et de concertation. L'enjeu est de taille car il touche toute personne active. Toute une population.
Un énorme déficit, et une réforme à mener à bon port:
Nous avons évoqué il y a quelques jours le sujet du déficit de la sécurité sociale en Tunisie. En effet, les bilans des caisses de sécurité sociale sont malheureusement au rouge. Le dernier bilan de la CNSS fait état d'un déficit de 220 Millions de dinars en 2007, 224 millions de dinars en 2006 et 161 millions de dinars en 2005, après avoir enregistré un excédent de 44 millions de dinars en 2004. A ce rythme la CNSS n'honorera pas ses engagements vis-à-vis de ses adhérents à partir de 2014, selon une étude réalisée il y a quelques années par la centrale syndicale (UGTT).
Concernant la CNRPS, le déficit est de 38 millions de dinars en 2007, un chiffre qui augmente d'une année à l'autre. La CNRPS risque de se retrouver en situation de caisses vides d'ici 2015.
Selon la même étude de l'UGTT, les provisions techniques (des liquidités disponibles destinées à couvrir les prestation sociales en cas de crise ou de mauvaise conjoncture) ne dépassaient pas une couverture de 5,5 mois en 2006 pour les régimes de couverture sociale dans le secteur public et de 32 mois pour les régimes regroupant les salariés du secteur privé.
Du côté de la CNAM, nouvellement créée, elle se trouve déjà en difficultés financières. Selon des responsables de la caisse, le déficit existe «mais qu'il est actuellement supportable». Ce déficit est causé principalement par la montée vertigineuse des dépenses de santé en Tunisie, puisque, malheureusement pour nous, nous tombons de plus en plus malade. En effet, les dépenses de santé prises en charge par les caisses de sécurité sociale ont augmenté de 13,7% par an.
La population tunisienne vieillit sous l'effet de l'amélioration du système de santé, et l'espérance de vie atteint plus de 74 ans. C'est pour cette raison qu'aujourd'hui nous comptons 3.6 actifs pour un retraité alors que c'était 10 actifs pour un retraité il y a quelques années. Cette situation de déficit des caisses a poussé à poser la question de la réforme des retraites. Un chantier important que le gouvernement vient d'ouvrir avec les partenaires sociaux et en se basant sur les résultats d'une étude commandée. Pour mener cette réforme, on n'a pas trouvé mieux que monsieur Naceur Gharbi, ministre des Affaires sociales, et qui est habitué à ce genre de chantier. En effet, c'est lui qui a mené la CNAM dans ses premiers pas. C'est aussi un homme de terrain, fin connaisseur des dossiers sociaux, grands et moins grands, haut commis de l'Etat et professionnel incontesté en matière de sécurité sociale. Il est capable de rallier toutes les compétences autour d'un seul projet.
Les pistes avancées pour réformer les retraites:
Les équilibres financiers des caisses sociales étaient le sujet d'un conseil ministériel présidé par le Président de la République le 21 Mai dernier. Le sujet requiert donc une haute considération et un très haut degré d'importance.
La réforme des retraites en Tunisie est devenue une nécessité vu le vieillissement de la population avec plus de 10% de la population dépassant les 60 ans, et qui seront 29% en 2050. Le déficit des caisses sociales impose aussi de trouver une solution car «il y a urgence». Plus la solution est retardée, plus le problème est difficile à résoudre et on risque de tomber dans la précipitation. La réflexion est entamée depuis des années, et le ministère des affaires sociales avait commandé une étude en collaboration avec le Bureau International du Travail pour élaborer les pistes les plus adéquates pour mener la réforme.
Un dialogue permanent a même était instauré avec les partenaires sociaux et la centrale syndicale pour trouver les solutions qui satisferont toutes les parties et surtout l'intérêt national. Et quand il s'agit d'intérêt national, des concessions sont à faire.
Selon certaines sources personnelles, les pistes avancées par le gouvernement pour réformer les retraites sont:
-Augmenter l'âge de la retraite jusqu'à 63 ans.
-réviser à la hausse les cotisations des employés et des employeurs,
-La révision du système de calcul des pensions,
Bien que ces solutions puissent contribuer à résorber le déficit de la sécurité sociale, ils ont néanmoins des inconvénients à ne pas négliger.
-Augmenter l'âge de la retraite aurait un impact sur l'emploi puisqu'il retarderait les départs à la retraite et donc les chances de remplacement des postes. Dans un contexte de taux de chômage dépassant les 13%, et un chômage important des diplômés du supérieur, cette solution ne fait qu'empirer les choses,
-Rehausser les cotisations des employés et des employeurs aura un impact sur le pouvoir d'achat des employés et leurs revenues, ainsi que sur les coûts de la main-d'œuvre pour les employeurs et donc leur compétitivité.
-La révision du système de calcul des pensions, diminuerait les pensions et affaiblirait le pouvoir d'achat des retraités. Ce n'est pas une bonne solution pour récompenser ceux qui ont travaillé dur pendant des années.
Avec de telles propositions, c'est tout le système des retraites qui est mis en jeu, et c'est aussi le fruit de plusieurs vies professionnelles. Ce ne sont pas non plus les seules solutions qu'on peut trouver.
La réforme de retraites : un chantier qui touche d'autres pays:
La réforme du régime des retraites n'est pas propre à la Tunisie. C'est même le chantier le plus virulent pour tous les gouvernements de par le monde.
En France déjà, le problème est posé depuis des années, et chaque gouvernement apporte son lot de réformes. Le déficit de la sécurité sociale en France a atteint jusqu'au mois de Mai dernier plus de 27 milliards d'euros. Des chiffres incomparables avec les nôtres.
Parmi les pistes de réformes en cours de négociations en France on retrouve:
-repousser l'âge légal du départ à la retraite sans pour autant annoncer l'âge de départ définitif. Pour le ministre français, ce report de l'âge de départ à la retraite est "logique". "Votre vie augmente, il est donc logique que votre vie professionnelle augmente".
-la possibilité de créer un impôt spécifique pour le financement de la retraite
-allonger la durée de cotisation (nombre de trimestres nécessaires pour une retraite à taux plein).
Au Maroc le problème de la réforme des retraites a été posé récemment. Une étude vient d'être bouclée par un bureau international, le 21 Avril dernier. Cette étude a fait un diagnostic de l'état du régime des retraites au Maroc, et a proposé des pistes de réformes parmi lesquels :
-Une augmentation du taux des cotisations,
-Une baisse du niveau des prestations étalées dans le temps,
Des solutions et des solutions alternatives:
Comme premiers remèdes au déficit de la sécurité sociale, on a augmenté les cotisations. Depuis 1994, les cotisations ont été augmentées de 2.2% pour les salariés, et en 2002, de 2.5% pour les employeurs. L'augmentation la plus récente remonte à 2007, avec une hausse de 1.2% pour l'employeur et le salarié, et ce à l'occasion de l'entrée en vigueur du nouveau système d'Assurance Maladie.
Tout récemment on vient d'allonger l'âge de la retraite pour les professeurs universitaires jusqu'à 65 ans. 7000 départs volontaires à la retraite ont été programmés dans la fonction publique. Une option qui ne connaît pas un franc succès jusqu'à présent.
Ces solutions ne sont pas radicales et poussent vers des solutions plus fondamentales. En tout cas ces solutions ne doivent pas pénaliser lourdement la pension de retraite.
*Il s'agit en premier lieu de relever l'âge de la retraite mais d'une manière progressive c'est-à-dire, la relever à 61 ans en 2015, à 62 ans en 2020 et à 63 ans en 2025.
*Une des solutions qui connaît l'unanimité des différents partenaires sociaux est le système de capitalisation. Il s'agit de faire fructifier l'argent des cotisations par des placements et des investissements. Un système capitaliste qui connaît une réussite énorme aux Etats-Unis, mais qui contient des risques importants de pertes. En Egypte, le scandale de l'argent des caisses sociales perdues lors de placements à l'étranger fait encore débat dans le pays des pharaons.
*Il s'agit aussi d'encourager les retraites complémentaires, à l'instar de ce que vient d'annoncer une banque privée en Tunisie. Une solution qui peut garantir un revenu supplémentaire pour les retraités.
*Réviser la situation de certains corps qui ont une retraite à 55 ans. A cet âge, même si on est dans le service actif, on est toujours capable de travailler, surtout que l'espérance de vie à la naissance est de 75 ans.
*Accentuer les efforts pour le recouvrement des impayés pour les caisses de sécurités sociales et qui se chiffrent en millions de dinars.
Le projet de réforme de la retraite augure de débats sociaux pour les prochains mois. Le plus important est d'élargir le champ de la consultation à travers:
-La création d'un site web à travers lequel peuvent intervenir les citoyens et donner leurs avis,
-L'organisation d'une consultation nationale sur le sujet, qui regroupe toutes les parties concernées,
-Ne pas privilégier les solutions «pré dictées».
A mon début de carrière, je pense déjà à ma pension de retraite, alors allez-y avec beaucoup de cœur et de bon sens.


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