Après un premier forum « Pour une assemblée nationale constituante », le 23 février 2011, la Faculté des Sciences Juridiques Politiques et Sociales de Tunis a organisé un deuxième, « Pour une consultation nationale », le 25 mars 2011. Un forum de non moindre importance dans une période politique transitoire pleine de défis.
Rappelons, le choix politique d'adopter une assemblée constituante a été déclaré le 3 mars 2011 lors du discours de M. Foued Mebazaa, Président par intérim. La circonstance actuelle est délicate et les enjeux sont importants. Le peuple tunisien, acteur principal de l'avenir du pays, devrait être informé sur la vie politique et les défis de la période. Pour bien choisir, il faut être bien informé. La tâche revêt toute l'importance lorsqu'il s'agit de l'avenir du pays. Le peuple tunisien, longtemps exclut de la vie politique, se trouve avoir désormais un rôle décisif à jouer. Quelle position du peuple quant aux discussions actuelles au sein de la " Haute Commission pour la réalisation des objectifs de la révolution, la réforme politique et la transition démocratique" sur le mode de scrutin à adopter pour l'élection des membres de la constituante, prévue pour le 24 juillet prochain ? Quelle composition et quelle représentativité du peuple pourrait avoir cette constituante à qui sera confiée l'élaboration de la nouvelle constitution ? Quels sont les différents modes de scrutin et lequel serait le plus approprié ? Devant des doutes quant à la représentativité même de cette Haute Commission, pourquoi ne pas recourir directement au peuple pour le choix du mode de scrutin via une consultation nationale? Des interrogations, qui ont été suscitées par les présents, ont été le sujet des interventions des panélistes et de leur présence lors de ce forum. Des débats ouverts ont bien montré les défis et les enjeux de la période actuelle. Ils ont, aussi, montrer le rôle d'une jeunesse estudiantine éveillée et éduquée, fleuron de la Tunisie de demain.
Quel mode de scrutin ?
Y a-t-il des coalitions discrètes entre les partis politiques et ce « qui en reste » de l'ex- RCD ?
Une constituante élue devrait être représentative de la volonté du peuple, mais comment sera-t-elle élue ? Deux propositions ont été proposées dans le cadre de la" Haute Commission pour la réalisation des objectifs de la révolution, la réforme politique et la transition démocratique", a indiqué le Dr. Kaïs Saïd, lors de son intervention. Un mode de scrutin de liste avec représentation proportionnelle et un mode de scrutin uninominal. Au cours de son intervention, le Dr. Saïd a présenté les caractéristiques des différents types de listes. Une liste devrait comporter au moins deux candidats pour être considérée, a-t-il rappelé. Dans le cas de la liste fermée (à prendre ou à laisser), l'électeur, en la choisissant, choisit tous les candidats y figurants. Dans le cas de la liste ouverte, l'électeur pourrait cocher des candidats au sein de la liste et pourrait même constituer une liste d'après les listes candidates présentes (c'est le panachage). Ce mode suppose la connaissance de l'électeur de tous les candidats et il a été adopté en Tunisie en 1981. Pour ce qui est de la liste élargie, le nombre de candidats est supérieur au nombre de places. Ce mode a été adopté en Tunisie en 1979 et n'a pas réussi. Aujourd'hui, le problème se pose dans le cas où on pourrait avoir le mode de liste fermée, a souligné Le Dr. Kaïs Saïd. La liste fermée devrait comprendre un nombre de candidats égal au nombre de palaces pour être retenue. Dans ce cas de figure, on s'interrogerait sur le parti qui pourrait présenter des listes dans les différentes circonscriptions électorales du pays. Ceci donnerait évidemment des chances de réussite aux grands partis et ouvrirait la voie à des coalitions discrètes entre certains. « Chaque mode de scrutin a ses avantages et ses inconvénients. Qui va choisir entre les deux ? C'est le problème qui se pose, aujourd'hui. Il y a des partis qui insistent sur le scrutin de liste, d'autres, conscient de l'état actuel, ne savent pas quel serait le mode le plus approprié pour elles, surtout que des coalitions à se constituer dans le silence avec « ce qui en reste » du RCD », a –t-il indiqué.
Pour une consultation nationale
Une recommandation pour un comité national de débat public
Devant la polémique autour du choix entre les modes de scrutin et la composition de la " Haute Commission pour la réalisation des objectifs de la révolution, la réforme politique et la transition démocratique", le peuple devrait exprimer son choix, a indiqué le Dr. Kaïs Saïd. « Il faut organiser une consultation nationale pour que le peuple choisisse le mode par lequel il va choisir les membres de la constituante. C'est vrai qu'on dirait que son organisation serait coûteuse, mais non moins couteuse qu'un régime choisi et non voulu pour le peuple », a –t-il ajouté. Trois formes de consultations nationales peuvent être proposées. C'est ce qui a été développé lors de l'intervention de Mme Rachida Ennaifer. La première des formes est issue du droit constitutionnel. C'est la meilleure des formes pour concrétiser la démocratie, à condition de l'existence de certaines garanties assurant le non détournement du référendum de son objectif. La deuxième forme est issue des Sciences administratives. Elle permet de réaliser une démocratie de proximité (locale) où le débat public constitue l'un de ses outils. Pour institutionnaliser ce débat public, il faut avoir un comité national de débat public qui soit indépendant et permettrait d'instaurer le débat public au niveau local. La troisième forme proposée par Mme Ennaifer est inspirée des deux précédentes formes ainsi que de l'aspect révolutionnaire de la période. Elle réside dans des assemblées citoyennes qui permettraient la participation de tous les citoyens dans les débats et la prise de choix.
Dr. Kaïs Saïd Professeur de droit constitutionnel à la Faculté des Sciences Juridiques Politiques et Sociales de Tunis
Le mode de scrutin uninominal : « c'est le mode le plus indiqué »
Le mode de scrutin qui a été toujours appliqué en Tunisie est le scrutin de liste à un tour majoritaire. Une dose de proportionnalité a été introduite lors des élections de 1994, 1999, 2004 et 2009. La liste qui gagne le plus grand nombre des voix est celle qui prend tous les sièges réservés à la circonscription électorale. Ce mode de scrutin favorise les grands partis étant donné que les petits et moyens partis n'arrivent pas à présenter leur candidat dans toutes les circonscriptions et que les indépendants, qui peuvent se présenter à une circonscription, ne peuvent pas aussi le faire dans toutes les circonscriptions électorales. Quant au mode de scrutin uninominal, il permet de choisir une personne, un candidat, dans une circonscription électorale limitée. Ce mode de scrutin est de nature à rétablir la confiance perdue envers les candidats. Le citoyen électeur pourrait même suivre le candidat après son élection. C'est un mode de scrutin adopté dans plusieurs pays et dans l'état actuel de la Tunisie, je crois que c'est le mode le plus indiqué.
Mme Rachida Ennaifer Assistante à la Faculté des Sciences Juridiques Politiques et Sociales de Tunis
« Aujourd'hui, il y a la nécessité qu'hommes et femmes se mobilisent pour élaborer une constitution, indépendamment de leur appartenance sexiste et même politique »
Pour ce qui est de l'élection de l'assemblée constituante, je pencherais davantage pour un scrutin uninominal à double tours. Ce mode permettrait aux Tunisiens, non organisés dans des partis politiques, d'être représentés. En même temps, il ne prive pas ceux qui sont organisés au sein des partis de se présenter. Ils seront présentés en tant que personnes et non en tant que liste. Le scrutin de liste tel qu'il a été présenté par la " Haute Commission pour la réalisation des objectifs de la révolution, la réforme politique et la transition démocratique" consacre la parité entre homme et femme alors que le scrutin uninominal à deux tours ne peut pas consacrer cette parité, étant donné qu'on a un siège par circonscription. À mon avis, à ce niveau, il y a un choix à faire. Il est dicté par la nature de l'étape que nous traversons. Aujourd'hui, il y a la nécessité qu'hommes et femmes se mobilisent pour élaborer une constitution, indépendamment de leur appartenance sexiste et même politique. Il faut que les membres de la constituante élue arrivent à réaliser une cohésion. Les personnes qui se présenteront sur la base du scrutin uninominal à double tour pourraient élire des personnes qui défendront la parité. Ceci nous permettrait d'élaborer une constitution qui consacre la parité. A mon avis, la parité serait un objectif à atteindre dans une deuxième étape, à savoir celle de la rédaction de la constitution. Dans une première étape, je privilégie la représentation de tous les citoyens.
