Aujourd'hui, l'environnement juridique et de droit en Tunisie connaît à un rythme assez rapide en matière de production de la règle de droit, voire une « inflation normative» et un stock important des règles de droit. Conséquences d'un tel rythme de production :
Une multiplication des branches de droit : droit commercial, droit des sociétés commerciales, droit de l'investissement, droit de la propriété intellectuelle, droit de la distribution, droit de la concurrence, droit fiscal, droit des procédures fiscales, droit boursier, droit bancaire et financier, droit de changes, droit douanier, droit immobilier et de l'urbanisme, droit des nouvelles technologies, droit de la communication, droit de la presse, droit du transport, droit du travail, droit de la sécurité sociale, etc.
Cette multiplication de branches s'accompagne par une multiplication des sources de droit en matière de promulgation, d'interprétation et d'application de la règle de droit. Nos sources sont diverses: conventions internationales, lois, décrets, arrêtés, notes communes, bulletins officiels, avis de changes, notes aux intermédiaires agrées, avis interne d'interprétation et d'application de certaines règles, jugements etc. ; et les sources se multiplient en fonction des branches de droit et des organismes qui veillent à la bonne application de la règle de droit.
Face à cette « inflation normative » accompagnée nécessairement par une dispersion des branches de droit et des sources de production et d'interprétation, voire d'application de la règle de droit, l'entreprise en tant que consommateur quotidien du droit, se trouve face à un risque juridique réel, soit au niveau de l'exploitation quotidienne, soit au niveau de la prise des décisions stratégiques, car personne « n'est censé ignorer la loi ».
D'où le besoin et l'importance de l'existence d'une source d'information juridique et d'une expertise juridique et réglementaire, en tant qu'outil d'information nécessaire à l'entreprise. C'est ce qu'on appelle la veille juridique et réglementaire, et l'intelligence juridique, en tant que concept évolué de la veille.
A travers le présent article, nous essayerons de définir ce concept ou « activité », ces éléments constitutifs, et ce afin de mettre en valeur son importance dans notre environnement de droit en Tunisie, en tant qu'outil d'information aidant les entreprises dans la prise des décisions. A ce niveau, diverses questions se posent :
- Où trouver l'information juridique ? - Comment rester au courant de l'évolution des réglementations ? - Comment être informé des implications des nouvelles législations ? - Comment rester en éveil juridique ? - De quelle manière traiter l'information juridique ? - Qui est le consommateur réel de l'information juridique ? Comment la diffuser et la présenter à son consommateur ? - Comment mettre à jour l'information juridique ?
I- Naissance et définition de la veille juridique et réglementaire :
Historiquement, le concept trouve son origine dans le droit anglo-saxon et ce, à travers la création au sein des grands cabinets d'avocats d'affaires de la fonction de K.M.L « Knowledge Manager Lawyer ». Un département d'information et de veille juridique et réglementaire, qui alimente à la fois, les professionnels du cabinet par la mise à jour et l'enrichissement de leurs connaissances, et l'information des clients du cabinet par le biais d'une lettre de veille.
D'ailleurs, les grands cabinets d'avocats d'affaires à l'échelle internationale accordent une importance capitale à cette activité, par la publication des lettres de veille par zone géographique, en fonction des lieux d'implantations de leurs bureaux.
Le concept est défini par Elisabeth Couffignal-Richard (Juriste, conseil en stratégie) comme « une activité de suivi et d'anticipation des réglementations nationales ou internationales susceptibles d'avoir une influence sur les activités ou sur la stratégie des entreprises. »
De sa part l'association française des professionnels de l'information et de la documentation « ADBS », avance que : « Le veilleur-documentaliste alimente les décideurs d'une entreprise en informations sélectionnées et traitées en vue de les alerter sur l'évolution de l'environnement (technique, concurrentiel, économique, réglementaire etc.) de l'entreprise et de les aider dans leurs prises de décision. »
De sa part Christophe Roquilly précise, dans son article intitulé « Performance juridique et avantage concurrentiel » que « La veille juridique permet de réduire l'incertitude et de ne pas reposer uniquement sur la croyance et l'expérience, même si cette dernière est importante pour les juristes. La recherche d'information est une étape critique dans la résolution d'un problème, et ce dans de nombreux domaines impliquant une prise de décision ».
Quid de la veille juridique dans l'environnement juridique tunisien ?
Comment peut-t-on définir cette activité et mesurer l'étendue de son existence, ainsi que le degré de son importance ?
En prenant en considération la culture juridique dans l'entreprise, la culture juridique de nos juristes en matière de traitement et de diffusion de l'information, ainsi que les structures existantes, ayant pour objet le traitement et la diffusion de l'information juridique, nous pouvons constater (bien entendu c'est un constat général) qu'il n'existe pas réellement une activité de veille juridique telle que définie plus haut.
Il s'agit plutôt de la dominance de la diffusion d'une doctrine caractérisée par son aspect académique, incluant des analyses complexes étalées sur une dizaine de pages, des hypothèses jusqu'à l'infini, avec des références aux travaux des grands maîtres de droit. Une information sélective, car de logique son consommateur ne peut être qu'un professionnel du droit.
C'est une « veille » dans un seul sens, de professionnel à professionnel, marqué par son caractère sélectif et occasionnel. En fait, dans l'environnement juridique tunisien actuel, il s'agit plutôt pour nos entreprises, d'un besoin urgent de l'information juridique actualisée, et ce uniquement face aux risques (ex. contrôle fiscal, contrôle CNSS …..). Il ne s'agit plus d'une veille juridique comme outil d'aide à la prise de décision, il s'agit plutôt d'une information à la carte qui est sollicitée a posteriori, afin de remédier aux conséquences d'un risque déjà existant et consommé.
Bien entendu, cette position n'est qu'un constat général qui ne peut nier l'existence des professionnels du droit qui traitent l'information juridique et la diffusent auprès des entreprises.
Revenons à notre idée de base, visant à identifier l'activité de veille juridique ou veilleur juriste.
II- Eléments constitutifs de l'activité de veille juridique :
A travers les définitions avancées, il appert que les éléments constitutifs de l'activité de veille juridique sont de l'ordre de trois à savoir : Identifier, traiter et diffuser.
1- Identification des nouvelles dispositions juridiques :
Il s'agit de l'étape la plus importante qui consiste à chercher l'information et son identification à travers les différentes sources de droit disponible dans l'environnement juridique. La question qui se pose à ce stade : Où trouver l'information ?
Dans notre environnement juridique, il existe diverses sources de la règle de droit. On peut classer ces sources en trois catégories :
a- Source de production de la règle de droit : il s'agit de tous les textes de nature législative, lois, décrets et arrêtés adoptés par le pouvoir législatif et faisant l'objet d'une publication officielle au journal officiel de la république tunisienne.
b- Source d'interprétation de la règle de droit : il s'agit des notes communes et des avis émanant des différents ministères et administrations rattachées, ayant pour objet l'interprétation et l'application de la règle de droit.
c- Source d'application de la règle de droit : il s'agit des jugements et arrêts émanant de notre système judiciaire comportant l'application pratique de la règle de droit.
Outre ces sources « officielles », il existe d'autres sources d'aides à la compréhension de la règle de droit. En effet, pour bien comprendre les motifs de la promulgation d'une loi et la philosophie du législateur à travers son intégration dans notre système juridique, il est primordial de recourir aux délibérations du parlement tunisien مداولات مجلس النواب. Il s'agit d'un document de travail très important, car outre le fait de comprendre les intentions du législateur à travers la promulgation d'une loi, les questions posées par les divers intervenants permet de clarifier et d'analyser certaines dispositions de la loi.
De même, pour garantir une bonne application d'une règle fiscale, il est très important de recourir aux notes communes diffusées par l'administration fiscale, ainsi que les positions de l'administration, prises à l'occasion de la survenance d'un cas pratique. Même méthodologie en matière des règles de la douane, le recours au bulletin officiel de la douane est une source d'information très importante.
En matière de change et relations avec les banques par exemple, le veilleur juriste doit nécessairement avoir une connaissance des avis de change de la Banque Centrale, et ainsi de suite pour chaque règle de droit.
Le problème à ce niveau, c'est comment avoir accès aux sources qui ne font pas l'objet d'une publication grand public. En effet, certaines sources ne peuvent être connues et consultées que par les utilisateurs professionnels.
En résumé, le « veilleur juriste » doit obligatoirement répertorier et identifier les sources officielles, ainsi que toutes autres sources d'interprétation et d'application de la règle de droit. Le seul recours aux sources officielles s'avère insuffisant et ne peut lui procurer une vision d'ensemble dans le traitement de l'information juridique.
2- Traitement de l'information juridique :
La deuxième phase de la veille juridique consiste dans la manière et la méthode de traitement de l'information collectée.
La méthodologie de traitement de l'information est tributaire de la qualité de son demandeur ou consommateur et
