Devant la multiplicité des domaines d'intervention de la loi, il a été trouvé le phénomène du rassemblement des diverses règles par division, plutôt par matière de droit. Il s'agit de la codification. On constate que les règles légales se trouvent regroupées en branches autonomes traitant chacune d'un secteur, d'un volet très précis, d'une manière bien déterminée : le droit fiscal, le droit maritime, le droit commercial, etc En ce qui concerne les règles à caractère douanier, elles se trouvent rassemblées en un code : C'est le code des douanes. Seulement, et malgré cette codification, on a tendance de désigner la matière douanière par tout vocable autre que « droit douanier ». En effet, l'on peut constater que cette matière constitue une partie ou un chapitre qui est traitée, étudiée et même enseignée au sein d'une ou, à la fois, de plusieurs branches dont : le droit fiscal, le droit financier, le droit pénal ou le droit économique, tout simplement. La matière douanière, est-elle du point de vue légal, une partie de ces diverses branches de droit ou, au contraire, peut-elle, à elle seule, constituer une branche indépendante ? Pour répondre à cette interrogation, serait-il judicieux de rappeler ce qu'on entend, en un premier point, par matière douanière et en un deuxième, par caractéristiques d'une branche. A / - La matière douanière : La douane, en sa qualité de service public, s'intéresse à : 1°) - la collecte de l'impôt dû sur les marchandises qui entrent dans le territoire du pays ou qui en sortent. Il s'agit des droits et taxes. a) - Le droit de douane : C'est un impôt prévu par le code des douanes et fixé par la loi tarifaire n° 113 de 1989. b) - Les taxes intérieures : Les taxes intérieures sont fixées, entre autres, par la loi 88-61 relative à la TVA, la loi 88-62 relative au droit de consommation et la loi 89-114 relative à l'impôt sur les revenus des personnes physiques et sur les bénéfices des sociétés , notamment. 2°) - la vérification et le contrôle du respect et de l'observation des règles législatives et réglementaires s'appliquant aux marchandises importées ou exportées, dont on peut citer celles relatives au commerce extérieur, aux changes, à la protection de l'environnement, de la santé, ... 3°) - la recherche et la répression des fraudes qui pourraient être commises à l'occasion des importations et des exportations des marchandises. L'objet de la recherche de la fraude est la marchandise, qu'elle soit en circulation, en stockage, ou mise à la vente. Il va, sans dire, que l'acte de fraude se caractérise par l'évasion des contribuables de l'obligation du paiement des droits et taxes ou par la transgression des règles économiques et sanitaires, notamment. B / - Les caractéristiques d'une branche de droit : Toute branche de droit digne d'une spécialisation et donc, d'une indépendance doit répondre, à mon sens, à certains critères, à défaut desquels, il serait difficile de la considérer en tant que telle. En effet, les éléments de la territorialité, des personnes, des objectifs poursuivis par l'intervention de la règle légale et surtout les fondements de celle-ci constituent les conditions nécessaires pour accorder à un code son indépendance par rapport aux autres branches. Qu'en est-il du code des douanes quant à ces éléments distinctifs de toute branche de droit ? 1°) - Le territoire : Le code des douanes a délimité le territoire où les dispositions douanières sont applicables ; lequel territoire s'étend sur la Tunisie continentale, les îles tunisiennes, les eaux territoriales, le plateau continental et l'espace aérien tunisien. 2°) - Les personnes : Les usagers ou tout simplement les personnes qui entretiennent des relations avec les services des douanes sont celles qui à l'occasion du franchissement des frontières nationales se trouvent accompagnées de marchandises. Il s'agit des importateurs, des exportateurs, des transporteurs, des frontaliers et des voyageurs. Faut-il préciser qu'il s'agit de toute personne qui accomplit une opération de commerce extérieur. 3°) - Les objectifs poursuivis à travers l'intervention de la règle douanière : L'objet suprême de la règle douanière est d'assurer la protection de l'espace économique tunisien. Cette protection se manifeste, essentiellement, dans l'exercice d'une action sur les prix des produits présentés sur le territoire national et ce, par le biais de la taxation (droit de douane), la veille à la bonne application des mesures du commerce extérieur, au moyen du contrôle des titres prévus par le Ministère chargé du Commerce, et surtout, à leur imputation, la surveillance de l'application des mesures relatives aux relations financières entre la Tunisie et l'étranger, la défense des intérêts des consommateurs, et le contrôle du respect des différentes législations sanitaire, phytosanitaire, d'ordre public, de qualité applicables aux marchandises importées ou exportées. 4°) - Les fondements des règles à caractère douanier : Pour l'exercice des multiples missions, dont elle est chargée, l'administration des douanes s‘appuie, plutôt, se réfère à un ensemble de textes juridiques, dont on peut citer : a) - Le code des douanes :Le code des douanes tunisien a été promulgué par le Décret Beylical du 29 décembre 1955 qui a été remplacé par un nouveau code adopté et promulgué en juin 2008 (Loi n° 2008 – 34 du 2 juin 2008). Ce code définit les cadres juridiques des actions du gouvernement et plus particulièrement celles de l'administration des douanes en matière de contrôle des importations et des exportations des marchandises, en précisant les moyens légaux mis à sa disposition pour l'application de la politique du commerce extérieur. Le Code des douanes définit, par ailleurs, les régimes douaniers, les obligations et les prescriptions faites aux opérateurs ainsi que les règles en matière de règlement des litiges qui pourraient surgir entre les usagers et l'administration douanière. . b) - Le tarif des droits de douane : Il est défini par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989. C'est le texte légal qui détermine les niveaux d'imposition des marchandises importées. Il s'agit du droit de douane. c) - Un ensemble de lois non intégrées dans le code des douanes : Il s'agit de lois qui comportent des dispositions applicables à l'importation et à l'exportation des marchandises, dont on peur citer le code de la TVA, le code du droit de consommation, le code des incitations aux investissements, le code des changes, la loi sur le commerce extérieur. d) - Les Conventions et Accords :Il s'agit de textes internationaux à caractère commercial et tarifaire qui ont été ratifiés par la Tunisie. Parmi ces textes et conventions, il est judicieux de citer l'Accord de création de l(OMC et les accords annexes (la valeur, l'origine, les marchés publics, le dumping, les subventions), l'Accord d'association entre la Tunisie et l'Union Européenne et les divers accords bilatéraux conclus entre la Tunisie et certains pays. Après cet exposé très succinct sur les éléments de la branche traitant du droit douanier, nous constatons que cette matière renferme les caractéristiques essentielles qui distinguent toute branche de droit. Ainsi, est-il permis de parler d'une matière dite droit douanier, au titre d'une branche de droit autonome et indépendante. Sur un autre plan, il va falloir placer cette branche, au même titre que toute autre, dans une quelconque des subdivisions du droit : National; International, Public ou Privé. Par ailleurs, l'on constate l'immensité d'un tel droit qui provient du fait que le droit douanier traite cette matière de plus d'un point de vue. Le droit douanier se trouve au carrefour de toutes les législations, il est le mieux placé pour régir et organiser l'activité du commerce extérieur ainsi que toutes celles qui lui sont connexes : transport, assurance, finances, fiscalité, change, protection du consommateur, protection de la propriété intellectuelle, etc. Le doit douanier ne peut que mériter intérêt et soin.
