Le Bureau de l'Assemblée des représentants du peuple a transmis, jeudi 15 mai, à la Commission de la défense, de la sécurité et des forces armées, un projet de loi (n°42/2025) portant amendement de la législation en vigueur sur l'indemnisation des agents des forces de sécurité intérieure victimes d'accidents de travail ou de maladies professionnelles. Ce texte vise à modifier la loi de 2013 relative au régime spécifique d'indemnisation applicable à ces agents, afin de combler une lacune affectant environ 400 personnes, principalement des retraités. Un vide juridique aux conséquences concrètes À l'origine de cette initiative législative : un groupe de députés ayant déposé le projet mardi dernier auprès du bureau d'ordre du Parlement. Ils soulignent que plusieurs agents des forces de sécurité intérieure ont obtenu des décisions ministérielles fixant leur taux d'invalidité avant l'entrée en vigueur de la loi de 2013. De ce fait, ces agents se retrouvent exclus du bénéfice du régime prévu actuellement. En effet, l'article 42 de cette loi précise que ses dispositions s'appliquent uniquement aux cas dans lesquels la constatation des dommages a été faite avant l'entrée en vigueur du texte et sans que le taux d'invalidité n'ait été établi. Or, ce critère exclut de nombreux anciens agents dont les séquelles avaient été évaluées avant l'adoption de la loi. Des décisions judiciaires déjà favorables aux agents concernés D'après la note explicative accompagnant le projet, plusieurs de ces agents lésés ont porté l'affaire devant la justice administrative. Cette dernière leur a donné raison, ordonnant à l'administration d'exécuter les jugements en leur faveur. Le projet de loi vise ainsi à inscrire cette jurisprudence dans le cadre légal. Un seul article amendé : l'article 42 Le texte soumis propose une refonte de l'article 42 de la loi de 2013. Dans sa nouvelle version, l'article stipulerait que : "Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux accidents de travail et aux maladies professionnelles ayant affecté les agents des forces de sécurité intérieure, que le taux d'invalidité ait été déterminé ou non, même si le constat a été effectué avant l'entrée en vigueur de la présente loi." Par cette reformulation, les auteurs du projet souhaitent assurer une couverture plus équitable à tous les agents victimes, sans distinction fondée sur la date de l'évaluation de leur état de santé. Prochaine étape : examen en commission La Commission de la défense, de la sécurité et des forces armées devra désormais examiner le texte, l'amender si nécessaire, et l'adopter avant sa transmission à la plénière pour un vote. Si le projet est validé, il permettra de corriger une inégalité dénoncée depuis plusieurs années par les associations de retraités et les représentants syndicaux des forces de sécurité. Source : TAP Que se passe-t-il en Tunisie? Nous expliquons sur notre chaîne YouTube . Abonnez-vous!
