TUNIS (TAP) - La chambre correctionnelle du tribunal militaire permanent de première instance de Tunis a repris, mardi, l'examen de l'affaire connue sous le nom de «Baraket Sahel». L'audience du matin a été consacrée aux plaidoiries de la défense qui a plaidé en faveur de l'incompétence du tribunal. Najet Laabidi, avocate de la défense, a indiqué que le renvoi de l'affaire devant la justice militaire repose sur un fondement délictuel, ajoutant que la torture est «un crime» passible d'une peine de 5 ans de prison en cas d'incapacité permanente dont le taux ne dépasse pas 20%. La plupart des militaires lésés ont subi des préjudices corporels excédant 20%, voir 55% pour le requérant Salem Kadroun. Elle a indiqué que le renvoi de l'affaire devant la justice militaire s'est fondé sur l'article 101 Bis du code pénal, ajoutant que cet article n'est pas applicable dans le cas d'espèce, dès lors qu'il est entré en vigueur après la commission des actes de torture. Qualifier les actes de torture commis contre ses clients de simples délits, constitue une injustice flagrante, a-t-elle soutenu. M. Bassem Ben Salem, avocat à la Cour, a appelé le tribunal à déclarer son incompétence dans l'affaire et à la décliner en faveur de la chambre criminelle, dès lors que les actes torture commis contre les victimes sont par définition des «crimes» et non «délits». Les victimes, a-t-il dit, étaient des années durant, devant l'impossibilité d'intenter un recours contre les auteurs de ces crimes, citant, à ce propos, l'immunité présidentielle et parlementaire qui laissent certains accusés dans l'impunité, ajoutant que les requérants subissaient des peines privatives de liberté qui ont atteint dans certains cas 15 ans de prison et étaient soumis à la surveillance administrative jusqu'au 14 janvier dernier. Le jugement de l'affaire sera prononcé mardi soir.
