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Le juge de l'application des peines
Chronique juridique
Publié dans Le Temps le 17 - 03 - 2010

Institué par la loi du 31 juillet 2000, le juge de l'application des peines a pour effet de renforcer les garanties dont bénéficie le condamné à une peine pénale, qu'elle soit privative de liberté ou pas.
Il est chargé d'assurer le suivi de certaines peines dans l'intérêt du condamné qui peut également lui faire part de ses demandes, dans certains cas, afin de requérir certaines autorisations spéciales pour visiter un membre de la famille gravement malade, ou se rendre à l'enterrement d'un proche.
Il peut lui requérir également son autorisation pour se marier en prison, ou poursuivre ses études et passer ses examens en prison.
Le juge de l'application des peines peut intervenir, dans les délits minimes, afin d'accorder la liberté conditionnelle.
Par la loi du 29 août 2002 les prérogatives du juge de l'application des peines ont été renforcées davantage.
Il intervient désormais afin de procéder au suivi de l'exécution de la peine du travail d'intérêt général (TIG) avec l'assistance des services pénitentiaires.
Il soumet le condamné à cette peine alternative, à l'examen médical et détermine l'établissement dans lequel il pourra exécuter le travail d'intérêt général, ainsi que le travail sa durée et l'emploi du temps auquel sera tenu de se conformer l'intéressé.
En outre , il peut après approbation du procureur, suspendre l'exécution de la peine du travail d'intérêt, dans le cas ou le condamné refuse de l'exécuter ou rompt l'exécution de ladite peine pour la troisième fois sans motif légitime. Auquel cas ,il risque de subir la totalité de la peine d'emprisonnement prévue selon l'infraction.
Le juge de l'application des peines siège au sein de chaque tribunal de première instance et le condamné ou l'accusé peut le contacter en lui adressant une demande écrite que ce soit directement ou par l'intermédiaire de son avocat.
Le juge de l'application des peut intervenir à tout moment dans l'intérêt du condamné, que ce soit à la demande de l'intéressé ou quand il le juge lui-même utile.


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