Tweet Share TUNIS (TAP) - Des représentants d'associations de la société civile ont réclamé mercredi à Tunis le statut d'observateurs à l'Assemblée nationale constituante (ANC) et la présence au sein de la commission de rédaction de la future Constitution, plaidant pour la constitutionnalisation des principes d'égalité, de non-discrimination et de droits universels des femmes. Réunis mercredi soir lors d'une rencontre-débat, les représentants des associations des femmes démocrates (ATFD), des femmes pour la recherche et le développement (AFTURD) et de la Ligue tunisienne des droits de l'homme (LTDH) ont voulu donner leurs propres lectures du projet de la commission des droits et des libertés de l'ANC. Le débat s'est axé d'emblée sur l'article 22 du projet de la Constitution qui énonce le principe d'"égalité" entre les citoyens et l'article 28 qui évoque la notion de "complémentarité". Quel statut pour les femmes dans la future Constitution? La professeure de droit à l'Université de Tunis Hafidha Chekir estime que la notion "vague" d'"égalité" telle qu'énoncée dans l'article 22 se limite à l'évocation "de l'égalité entre les citoyens dans les droits et les devoirs sans aucune forme de distinction", en omettant de spécifier qu'il "ne peut y avoir de discrimination sur la base du sexe". Elle note également l'absence, dans le projet de la Constitution, de la dimension des droits humains des femmes dans leur universalité, leur globalité et leur indivisibilité. Pour sa part, l'ex-présidente de l'ATFD Sana Ben Achour, note que l'article 28 de la future Constitution énonçant que "L'Etat assure la protection des droits de la femme sous le principe de complémentarité avec l'homme au sein de la famille entant qu'associée de l'homme dans le développement de la patrie" comporte "des propos vagues, sans valeur juridique et se réfère à des stéréotypes et des traditions consacrant la répartition des rôles entre hommes et femmes". Cet article "dénie délibérément la citoyenneté pleine et entière des femmes", déplore-t-elle et ne mentionne pas l'attachement aux valeurs universelles des droits de l'homme et aux conventions y afférentes. La militante associative Saida Garrach, considère que l'article 28 vise à "réduire le champ d'application de l'article 22". Pour elle, la notion de "complémentarité" est lancée pour effacer celle d'"égalité". Invitée à la rencontre-débat, l'élue d'Ennahdha l'avocate Latifa Hannachi, appelle à la nécessité d'éviter les préjugés prétextant des menaces qui pèsent sur les droits de la femme". Les articles de la future Constitution doivent être considérés dans leur ensemble, lance-t-elle. Et pour preuve, la notion d'égalité est énoncée dans l'article 6 du Préambule (Principes généraux). Elle concède toutefois la nécessité d'introduire la qualité de "citoyennes et citoyens" dans l'article 22 qui évoque seulement les "citoyens" de façon générale. Une omission mentionnée par plusieurs intervenantes dans le débat. L'avocate relève l'"ambiguïté" créée par la notion de "complémentarité" mais assure qu'elle existe dans d'autres textes. L'essentiel est de parvenir à un consensus autour de l'idée que la Constitution doit avoir une valeur juridique claire et précise et une approche globale des droits individuels et collectifs, avance-t-elle. Cependant, la version de la Constitution doit concilier entre les conventions internationales et notre propre environnement social, a-t-elle plaidé. Des citoyennes à part entière ou des personnes assignées à des rôles et soumises à des statuts différentiés ? L'article 21 du projet de la Constitution (chapitre des droits et libertés) qui stipule que "L'Etat garantit les droits de la famille, cellule naturelle et essentielle dans la société" est vivement critiqué. Bien qu'il comporte la notion "d'égalité entre époux au sein de la famille", la définition de "famille" demeure abstraite et n'a pas une valeur juridique. Il aurait mieux valu spécifier le "droit de l'individu à une vie de famille", propose Sana Ben Achour. Seules les constitutions "fascistes" définissent la notion de famille ; on ne retrouve aucune mention de ce genre dans les constitutions démocratiques, regrette-t-elle. La mention qui figure dans l'article 21 selon laquelle "L'Etat veille à réunir les conditions propices au mariage » est aussi décriée. Selon la lecture proposée, l'Etat doit garantir à toute personne, sur la base de l'égalité, le droit à une vie de famille. Sur un autre plan, plusieurs intervenants à la rencontre-débat, ont estimé que l'article premier du chapitre des droits et libertés énonçant que "Le droit à la vie est sacré, et ne saurait être dérogé sauf dans les cas prévus par la loi" (traduction non officielle) ouvre la voie à de multiples interprétations. Les arguments avancés notent l'absence de la revendication appelant à l'abolition de la peine capitale défendue par d'importantes franges de la société civile. Certains proposent de mentionner dans l'article précité l'attachement aux droits acquis inhérents au droit à la vie, en particulier le droit à l'avortement et le droit de disposer librement de son corps. Souhir Belhassen, présidente de la Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH) pense qu'il est important de donner des réponses au projet de la Constitution. Pour elle, la Constitution ne devrait pas reposer sur les concepts du sacré et sur des notions sociologiques et de droit. La Constitution doit, selon elle, se baser sur le respect des droits humains en général et bien évidemment des droits de la femme ; "ce qui est souvent oublié dans les articles du projet de la Constitution".La société civile soit se mobiliser pour lutter contre les interprétations dangereuses, lever toutes les ambiguïtés et écarter les menaces qui pèsent sur les droits des femmes, souligne-t-elle. La représente de la LTDH Halima Jouini, regrette le manque d'intérêt, y compris de la société civile, aux droits économiques et sociaux en tant que partie intégrante des droits humains, appelant à inscrire dans la Constitution le droit au travail, à l'enseignement public gratuit et unifié et à la neutralité des institutions éducatives. Elle propose également d'incriminer l'exploitation et le travail des enfants. Le maître mot de la rencontre-débat était d'inscrire dans la future Constitution la constitutionnalisation des droits humains des femmes et l'attachement au principe selon lequel ces droits "constituent une entité indivisible et non susceptible de restriction" et faisant partie intégrante de ces droits qui "doivent être considérés dans leur universalité, dans leur globalité et leur unité". Tweet Share Précédent Suivant
