Le décret n° 2013-4506 du 6 novembre 2013, a donné naissance à l'Agence Technique des Télécommunications, une agence qui se propose de pister les dépassements et les cyber-crimes. Dans la mémoire des Tunisiens, la répression qui a régné durant des décennies, mais aussi la censure qui a sévi sur la toile sont encore vives. Alors on se pose évidemment des questions sur le rôle de cette nouvelle agence dont voici les critères selon le JORT du 12 novembre 2013. De la création et des attributions : Article premier - Il est créé un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommé "agence technique des télécommunications" et placé sous la tutelle du ministère chargé des technologies de l'information et de la communication. Le budget de l'agence est rattaché pour ordre au budget du ministère des technologies de l'information et de la communication. L'agence technique des télécommunications assure l'appui technique aux investigations judiciaires dans les crimes des systèmes d'information et de la communication, elle est à cet effet chargée des missions suivantes: - la réception et le traitement des ordres d'investigation et de constatation des crimes des systèmes d'information et de la communication issus du pouvoir judiciaire conformément à la législation en vigueur. - la coordination avec les différents opérateurs de réseaux publics de télécommunications et opérateurs de réseaux d'accès et tous les fournisseurs de services de télécommunications concernés, dans tout ce qui ce relève de ses missions conformément à la législation en vigueur. - l'exploitation des systèmes nationaux de contrôle du trafic des télécommunications dans le cadre du respect des traités internationales relatifs aux droits de l'Homme et des cadres législatifs relatifs à la protection des données personnelles. Le comité de suivi est composé comme de : - le directeur général de l'agence, un juge, un représentant du ministère de la justice de l'intérieur, du ministère de la défense nationale, du ministère des technologies de l'information et de la communication, du ministère des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle, du comité supérieur des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, de l'instance nationale de protection des données à caractère personnel. Les services spécifiques se composent - la direction des études et enquêtes, - la direction d'exploitation des systèmes. - Les missions des services spécifiques de l'agence technique des télécommunications sont assurées par des agents, choisis parmi les personnalités compétentes dans le domaine des technologies de l'information et de la communication et recrutés suivant la spécificité des missions de l'agence, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
