La loi portant création du conseil supérieur de la magistrature a été approuvée à 131 voix le 15 mai à l'ARP. Pourtant, cette loi qui instaure la première instance constitutionnelle de la nouvelle république tunisienne, ne fait pas l'unanimité. En effet, pour les magistrats, cette loi ne consacre pas l'indépendance du pouvoir judiciaire et depuis, elle ne cesse d'être contestée et suscite l'inquiétude. Le porte-parole de la Présidence de la République, Moez Sinaoui, a déclaré aujourd'hui sur les ondes de Mosaïque Fm que le Président de la république exercera son pouvoir et tranchera sur la question. « La loi n'est pas encore parvenue à la Présidence » a déclaré Sinaoui qui assure que Béji Caïd Essebsi sera garant de l'application de la constitution et ne signera pas une loi qui lui est contraire. « Toutes les possibilités sont envisageables » a-t-il dit, il pourrait signer… ou pas. Pour rappel et selon l'article 81 de la constitution, le Président de la République promulgue les loi et assure leur publication au JORT.