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Le Conseil national de l'AMT appelle à la publication de la loi régissant les postes des juges de l'ordre judiciaire
Publié dans WMC actualités le 23 - 06 - 2019

Le Conseil national de l'Association des magistrats tunisiens (AMT) a appelé, samedi 22 juin, le chef du gouvernement à publier au journal officiel le décret n° 1 de 2019 régissant les postes des juges de l'ordre judiciaire, "afin d'ouvrir des perspectives de promotion et d'indépendance des magistrats".
Il s'agit aussi de veiller à ce que les normes du mouvement judiciaire soient mises en œuvre avec toute objectivité, exprimant sa préoccupation pour le respect des critères en l'absence de publication des résultats des travaux d'évaluation effectués par les comités, à la lumière des données d'évaluation provenant de divers tribunaux et institutions judiciaires.
Il a également exhorté le Conseil de l'ordre judiciaire à mettre en place un mécanisme permettant aux juges de communiquer régulièrement en publiant des rapports sur les progrès accomplis dans la réalisation de ce mouvement et en trouvant des solutions aux problèmes de blocage des perspectives de promotion devant les juges du tribunal immobilier, qui "accomplissent un travail gigantesque pour valoriser la richesse immobilière nationale, ce qui a des conséquences directes sur le développement économique du pays".
Il a appuyé l'évolution du mode de fonctionnement du Conseil de l'ordre judiciaire dans la détermination des critères qu'il adoptera lors de la préparation du mouvement judiciaire et l'adoption de mécanisme de consultation préalable des représentants des juges et des magistrats du tribunal, estimant que le fait de ne pas adopter de mécanisme de suivi de ces réunions n'est pas une indication rassurante de la continuité de l'approche consultative.
A cet égard, le Conseil national a invité le Conseil de l'ordre judiciaire à établir un calendrier des réunions avec l'AMT et les superviseurs des tribunaux à ces stades avancés de préparation du mouvement après la tenue des premières réunions depuis des mois. Il a exprimé l'espoir que le lancement des sessions consultatives des 21 et 22 février constituerait le début d'un cours sérieux et efficace pour la réforme judiciaire et non une seule réunion pour la communication médiatique.
En ce qui concerne les statuts du pouvoir judiciaire, il a exigé du comité crée au sein du ministère de la Justice, chargé de préparer ces lois, a fondé ses projets sur la nouvelle vision constitutionnelle du pouvoir judiciaire et de son unité et sur les garanties de l'indépendance du pouvoir judiciaire et des juges conformément aux normes internationales et aux meilleures pratiques en matière d'expériences comparatives. Il a invité les commissions de rédaction des projets de statuts du pouvoir judiciaires à accélérer l'achèvement de leurs travaux dans les meilleurs délais et à appliquer les garanties d'indépendance maximales.
Le Conseil se dit également mécontent du retard pris par la commission chargée de préparer le projet de code de la magistrature administrative au sein du Tribunal administratif, précisant que l'Association des magistrats prendrait les décisions résultant "de ces résultats décevants et injustes concernant le statut de la justice administrative".
Il réitère son appel au Conseil supérieur de la magistrature pour qu'il use des ses pouvoirs légaux en soumettant des propositions relatives à la réforme judiciaire, en premier lieu le statut des juges.
En ce qui concerne la mutuelle des juges, le Conseil national de l'AMT a invité le bureau exécutif à tenir une séance de travail avec le conseil d'administration de la nouvelle mutuelle afin de discuter des solutions pour améliorer son efficacité.
Il a également invité le conseil d'administration de la nouvelle mutuelle à prendre l'initiative et à mettre en place les meilleures pratiques pour la gestion des institutions en cette période de transition et établir des mécanismes stables pour être en contact avec les juges et organiser une réunion publique afin de faire connaitre leurs programmes.
Le Conseil a appelé à la nécessité d'accélérer la réforme de la gestion administrative et financière de la mutuelle des juges et la révision du cadre juridique régissant ses activités conformément au projet soumis par le bureau exécutif de l'Association des magistrats au ministre de la Justice depuis le 25 décembre 2018.
Le Conseil fustige par ailleurs les "conditions de travail déplorables" des magistrats du ministère public et des juges d'instruction dans le cadre de vacations ordinaires et des permanences, "qui ne répondent pas aux exigences minimales en matière de sécurité, de santé, de confort physique et psychologique et contredisent leur rôle dans la protection des droits et des libertés et la garantie de procès équitables".
Il exige l'accélération de la publication du décret portant création d'une prime de permanence en faveur de ces juges, conformément à l'accord conclu en juin 2017.
A cet égard, le Conseil exhorte les organisations de la société civile qui œuvrent à concrétiser les dispositions de la constitution en matière de réforme judiciaire et de primauté des droits et libertés, afin de coordonner un plan d'action destiné à la promotion des juges.
Le Conseil renouvelle son engagement en faveur de la création du Fonds de la justice de qualité comme source de financement pour améliorer la situation financière des tribunaux et les conditions de travail, et invite le Bureau exécutif à donner suite à cette proposition jusqu'à son inclusion dans la loi de finances 2020.


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