L'ESS est rentrée bredouille du Maroc : Plus qu'une simple défaite...    35% des Tunisiens privés d'un accès régulier à l'eau potable, alerte Houcine Rhili    Kia électrise l'IAA Mobility 2025 avec sa gamme 100% électrique    Flottille attaquée, communication coulée    De nouvelles nominations à la tête de plusieurs délégations régionales de l'éducation    Interdiction du produit ''lissage'' contenant de l'acide glyoxylique : mise au point de la directrice de la surveillance sanitaire    La ville de Douz accueille la 57e édition du Festival International du Sahara    La Bourse de Tunis sacrée « Africa's Best Exchange for Financial Literacy »    Seule Kasserine épargnée : toutes les autres régions sous le joug des perturbations    Cliquez ici pour consulter votre emploi du temps sur l'Espace Elève    Aujourd'hui : perturbations aériennes sur les vols Tunisie – France... préparez-vous    Bali frappée par des inondations meurtrières    Université Ibn Khaldoun : l'étoile montante des universités d'ingénieurs en intelligence artificielle en Tunisie    La rentrée du préscolaire vire à la crise : inscriptions en chute libre dans les jardins d'enfants    En Tunisie, 25 % des citoyens souffrent d'addiction    SOS Villages d'Enfants : 5 268 enfants se préparent à la rentrée scolaire    Commémoration ce samedi du 72ème anniversaire de l'assassinant du martyr Hédi Chaker    Approvisionnement en café vert : l'OCT ouvre ses stocks aux professionnels    Tunisie–Palestine : renforcement de la coopération dans le numérique et les TIC    Tunisie : prolongation des soldes d'été    Taxi collectif : la violence comme ligne de conduite    La crédibilité du pays en jeu : Faouzi Ben Abderrahman pointe la responsabilité des autorités tunisiennes    L'Etoile du Sahel recrute le défenseur kényan Alphonse Omija    Les Défis du Chott 2025 : cap sur la 28e édition dans le désert tunisien    Le chef de la diplomatie iranienne attendu, mercredi, à Tunis    Attaque sioniste contre Doha : La Tunisie dénonce « l'agression lâche » contre le Qatar    Météo : Orages et Baisse des Températures au Nord et au Centre    La cheffe du gouvernement effectue une visite officielle en Egypte    Al-Soumoud affirme qu'un nouveau navire de la flottille a été pris pour cible    Kaïs Saïed reçoit le ministre saoudien des Affaires étrangères    Port de Sidi Bou Saïd : La Garde nationale dément toute attaque contre un navire espagnol    Ahmed Ben Salah: un homme d'Etat au destin contrarié    Tunisie : 5 millions de dinars pour redonner vie à l'Institut Bab Jedid à Sousse    Dix penseurs du XXIe siècle pour décrypter le monde contemporain    Kaïs Saïed insiste sur la réforme de l'éducation et la simplification administrative en Tunisie    La Tunisie décroche son billet pour le Mondial 2026    Les Rencontres Internationales de la Photographie de Ghar El Melh font leur grand retour    Les films tunisiens The Voice Of Hind Rajab et Promised Sky concourent au BFI London Film Festival    Toutes les chaînes pour suivre le match des Aigles de Carthage    Nouveau séisme inquiète la population    La dépendance stratégique de l'Occident aux terres rares chinoises: Enjeux géopolitiques et perspectives    Kaouther Ben Hania décroche le Lion d'argent à la Mostra de Venise    « La Voix de Hind Rajab » bouleverse Venise et rafle six prix parallèles    Les funérailles de Mohamed Hajj Slimane auront lieu samedi à Gammarth    Violences dans les stades : le gouvernement muscle son jeu, le Parlement sur la touche ?    Le designer tunisien Hassene Jeljeli illumine la Paris Design Week 2025    Les pays les plus chers pour les expatriés en 2025    la destination la moins chère pour les expatriés en 2025    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Yadh Ben Achour : Kaïs Saïed n'a pas le choix de refuser la prestation de serment !
Publié dans Business News le 10 - 02 - 2021

Le professeur de droit Yadh Ben Achour a estimé dans un statut publié sur les réseaux sociaux mardi 9 février 2021 que le problème du conflit de compétences entre les deux têtes de l'exécutif ne pourrait être résolu, en l'absence de la Cour constitutionnelle, que par une solution politique.

« Notre constitution, à tort ou à raison, a mis sur pied un régime parlementaire assez inédit, mais dans lequel le gouvernement et les ministres sont responsables exclusivement devant l'Assemblée des représentants du peuple. Cette règle s'applique à l'ensemble des membres du gouvernement, y compris les ministres des Affaires étrangères et de la Défense qui ne peuvent être pourtant nommés qu'en concertation avec le président de la République », a-t-il précisé.
A lire également
Kaïs Saïed viole-t-il la constitution ?

Et de poursuivre : « L'article 89 de la constitution qui s'applique, notons-le au passage, à la formation d'un gouvernement après des élections législatives, fait certes intervenir le président de la République dans le processus de nomination du gouvernement. C'est ainsi que le président, une semaine après la proclamation des résultats des élections, a le devoir de charger le candidat représentant le parti ou la coalition majoritaire de former le gouvernement. Dans cette hypothèse, il ne dispose d'aucune liberté (c'est ce que les juristes appellent la « compétence liée »). En cas d'échec, et seulement en cas d'échec, le président dispose en revanche de la possibilité de choisir, après consultation avec les partis et les coalitions parlementaires, la personne la mieux à même de parvenir à former le gouvernement. En cas de nouvel échec, il dispose également de la possibilité de dissoudre l'assemblée. Dans ces deux derniers cas, il s'agit d'un "pouvoir discrétionnaire" ».

Yadh Ben Achour précise que le président de la République ne dispose d'aucune faculté de choix de refuser la prestation de serment, dans la mesure où la condition substantielle de la formation du gouvernement a déjà eu lieu par le vote de la confiance, estimant qu' « agir autrement, c'est violer la constitution ».
« En supposant, à titre hypothétique, que l'article 89 de la constitution s'applique au remaniement ministériel en vertu de l'article 144 du règlement intérieur de l'assemblée et d'une pratique établie, les ministres doivent alors obtenir la confiance de l'assemblée. Une fois cette confiance obtenue, l'article 89 précise: « le président de la République procède sans délai à la nomination du chef du gouvernement et de ses membres » (cette rédaction prouve d'ailleurs, s'il en était besoin, qu'il s'agit bien de la procédure de formation d'un nouveau gouvernement après des élections législatives et non pas d'un remaniement ministériel). Mais, en travaillant toujours sur l'hypothèse de l'applicabilité de l'article 89 au remaniement ministériel, il incombe au président, selon les termes explicites de cet article, de procéder aux nominations « sans délai ». Ici, la constitution donne un ordre au président et non pas une permission. C'est alors que les membres du gouvernement, ayant donc répondu à la condition sine qua non du vote de confiance doivent prêter serment devant le président de la République. Mais cette prestation de serment, comme l'a soutenu à juste titre le président actuel Kaïs Saied en novembre 2018, de même que la nomination d'ailleurs, constitue une consécration procédurale et symbolique du processus parlementaire qui a donné lieu à la formation du gouvernement. Le président ne dispose donc d'aucune faculté de choix, dans la mesure où la condition substantielle de la formation du gouvernement a déjà eu lieu par le vote de la confiance. Agir autrement, c'est violer la constitution. C'est ce que Kaïs Saied avait lancé à la face de feu Béji Caïd Essebsi en 2018. Il avait raison! Béji Caïd Essebssi a respecté cette obligation constitutionnelle », a-t-il expliqué.

Yadh Ben Achour considère que le refus du président de recevoir la prestation de serment implique l'application de la théorie des formalités impossibles.« L'abstention présidentielle d'exécuter une obligation constitutionnelle, indépendamment de la possibilité de mettre en jeu l'article 88 de la constitution, va pouvoir ouvrir la voie à la mise en application de la théorie des formalités impossibles. Cette dernière n'est que l'expression concrètes de principes généraux de droit bien plus larges, par exemple les principes « à l'impossible nul n'est tenu », ou encore « nécessité fait loi ». Ces principes sont admis par les systèmes juridiques du monde entier ».
A lire également
Prestation de serment : Hichem Mechichi recourt au Tribunal administratif
La règle, détaille le juriste, s'applique en cas de force majeure ou de cas fortuit, d'état de nécessité, ou encore d'impossibilité matérielle de procéder à une formalité ou à une procédure exigée par la loi ou la constitution. « Il est erroné de prétendre qu'elle se limite au droit administratif. On la rencontre, sous des formes diverses, non seulement en droit public, mais également en droit privé, notamment dans le domaine des obligations et des contrats. La théorie des formalités impossibles a d'ailleurs été mise en application par l'ancien conseil constitutionnel (Avis 2/2005) au sujet de la composition de la chambre des conseillers », a-t-il avancé.

Dans le même contexte, le juriste a souligné qu'il était « erroné » et très « dangereux » de considérer le président de la République comme le détenteur ultime de l'interprétation de la constitution d'autant plus que cette idée ne tient la route, à son sens, ni sur le plan juridique, ni, encore moins, sur le plan politique.
« Sur le plan juridique. Il est vrai que l'article 72 de la constitution dispose que le président de la République « veille au respect de la constitution ». Mais cette disposition ne fait pas du président de la République l'interprète exclusif de la constitution. Il doit « veiller au respect de la constitution » ne veut nullement signifier que son interprétation s'impose aux autres autorités, d'autant plus que le président, comme dans la situation actuelle en Tunisie, est une partie prenante dans un conflit de compétence », a-t-il expliqué.
A lire également
Kaïs Saïed invite des représentants des blocs parlementaires
Sur le plan politique, Yadh Ben Achour confirme que le fait de reconnaître au président ce pouvoir suprême d'interpréter la constitution permet d'ouvrir toutes grandes les portes de l'excès de pouvoir et de la dictature que la révolution a pulvérisés. « Un juriste authentique ne peut adopter de tels points de vue et plaider pour un retour au pouvoir dictatorial ou ses succédanées. C'est ainsi que je comprends le métier de juriste, du point de vue de sa fonction socio-politique», a-t-il précisé en faisant référence aux analyses proposées par certains juristes.

I.M.
A lire également
Yadh Elloumi : Kaïs Saïed doit être destitué ! Hassouna Nasfi : La présidence n'a pas livré les noms des ministres refusés par Kaïs Saïed ! Rached Ghannouchi attaque frontalement Kaïs Saïed


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.