La Coalition tunisienne contre la peine de mort (CTCPM) a rendu publique une lettre envoyée au ministre des Affaires étrangères, Othman Jerandi, à l'occasion de la Journée mondiale des Droits humains et du vote, lors de la 77e session de l'Assemblée Générale des nations Unies le 15 décembre 2022, de la prochaine résolution appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort. Ci-après le texte intégral de la lettre :
Objet : Plaidoyer pour un vote en faveur de la résolution des Nations unies appelant à un moratoire universel sur l'application de la peine de mort en décembre 2022.
Monsieur le Ministre,
Nous vous écrivons au nom de la Coalition tunisienne contre la peine de mort, d'Ensemble contre la peine de mort, de la Coalition mondiale contre la peine de mort et d'Amnesty International, au sujet de l'examen par l'Assemblée générale des Nations unies de la prochaine résolution intitulée Moratoire sur l'application de la peine de mort, qui se tiendra lors de la 77esession de l'Assemblée générale des Nations unies fin 2022. La Tunisie compte parmi les pays n'ayant procédé à aucune exécution depuis plus de 30 ans et ayant soutenu cette résolution dès 2012. Nous encourageons vivement le gouvernement à poursuivre son engagement en soutenant cette année encore cette résolution. Un vote en faveur affirmerait les efforts entrepris par les autorités tunisiennes jusqu'à présent pour aller vers l'abolition de la peine de mort. Depuis 2007, l'Assemblée générale de l'ONU a adopté sept résolutions appelant à un moratoire sur le recours à la peine de mort. Elles ont bénéficié d'un soutien toujours plus large dans toutes les régions du monde. Le nombre total de voix en faveur de ces résolutions est passé de 104 en 2007 à 123 en 2020, reflétant la tendance mondiale observée dans la pratique des Etats. Au sein de l'Organisation de la coopération islamique (OCI), le soutien à cette résolution est passé de 15 votes favorables en 2007 à 26 en 2020, sur un total de 57 Etats membres. Sur le continent africain, alors qu'en 2007, 12 Etats avaient voté contre la résolution et 17 en faveur, en 2020, seuls 6Etats ont voté contre et 28Etats ont voté en faveur. D'ailleurs, le nombre de pays ayant aboli la peine de mort pour tous les crimes a lui aussi augmenté, passant de 90 en 2007 à 108 en 2021. En 2021, des exécutions ont été recensées dans une minorité de pays, 18au total. En 20 ans, le nombre d'Etats rétentionnistes sur le continent africain est passé de 45 (en 1990) à 10 en 2021. En adoptant ces résolutions, la communauté internationale s'est prononcée fermement contre le recours à la peine de mort, créant une nouvelle dynamique aux niveaux national, régional et international dans toutes les régions du monde afin que cette peine ne soit plus prononcée ni exécutée. Tous les deux ans, cette résolution permet de susciter des débats éclairés sur la question de la peine de mort. Les précisions apportées dans ces textes permettent de présenter aux Etats les différentes voies qu'ils peuvent emprunter dans l'objectif de réduire le recours à la peine de mort et de mettre fin à son application. Rappelant les résolutions adoptées par l'Assemblée générale de l'ONU depuis 2007, la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (Commission africaine) a adopté en mai 2019, lors de sa 64ème session ordinaire, sa troisième résolution demandant aux Etats parties à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (Charte africaine) d'observer un moratoire sur l'application de la peine de mort. Nous sommes convaincus que l'adoption d'une huitième résolution appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort par une majorité grandissante d'Etats membres de l'ONU, permettra une fois encore de susciter des débats en faveur de l'abolition de la peine capitale et apportera une nouvelle preuve que la tendance à l'abolition est en constante augmentation. Nous invitons ainsi la Tunisie à soutenir la prochaine résolution appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort, qui sera présentée à la 77èmesession de l'Assemblée générale des Nations unies en décembre 2022. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de notre haute considération.
M. Chokri Latif, Président de la Coalition tunisienne contre la peine de mort M. Raphaël Chenuil-Hazan, directeur général d'ECPM (Ensemble contre la peine de mort) M. Mathew Glodberg, président de la Coalition mondiale contre la peine de mort
