L'Institut Tunisien des Experts Comptables « ITEC » a organisé en partenariat avec la fédération internationale des experts comptables francophones, les 24 et 25 janvier 2008 à Tunis, son sixième colloque international autour du thème « La faute de gestion : le sans faute en gestion est-il du domaine du possible ? ». Comme pour les colloques précédents et a fortiori pour ce colloque du dixième anniversaire, il a regroupé des personnalités de premier ordre qui ont intervenu sur des questions touchant de près la sécurité financière de l'entreprise. Les interrogations se sont portées sur la recherche de définition précise de la faute de gestion, l'impact de la faute de gestion sur l'entreprise, les moyens pour réduire son impact négatif, le rôle et les responsabilités du commissaire aux comptes, le traitement efficace envisageable pour remédier à ces fautes M. Mohamed Rachid Kechiche, ministre des Finances, a souligné en ouverture de cette manifestation, l'importance de l'adoption des règles de bonne gouvernance au sein de l'entreprise tunisienne et du contrôle interne et de l'évaluation des politiques. Il a souligné aussi l'importance du cadre normatif et de la mise à niveau financière qui deviennent de plus en plus une nécessité pour mieux se positionner en termes de capacité concurrentielle. Il a ajouté que les sociétés doivent divulguer les informations financières qui garantiront la transparence. De même, Il a mis le point sur la nécessité de maintenir une entreprise gouvernante et des dirigeants responsables. Durant deux journées, les orateurs et conférenciers ont fait part de leurs expériences, études, et analyses relatives à ce domaine pour traiter la faute de gestion dans ses différents aspects : concepts, fondements, causes, conséquences et effets. Ils ont essayé de trouver des solutions efficaces pour éviter la faute de gestion. De ce fait, ce colloque a tenté d'apporter les réponses les mieux appropriées et de faire un éclairage sur ce thème. A préciser que la problématique de la faute de gestion est en relation directe avec l'homme et plus particulièrement le gestionnaire. L'objectif a été d'engager un débat scientifique autour d'un sujet qui semble être au cur des préoccupations des managers, des associés, des contrôleurs, analystes financiers Les intervenants ont ainsi souligné la nécessité d'élaborer et mettre en uvre une stratégie permettant un pilotage efficace de l'entreprise. Ils se sont intéressés aux sanctions prévues dans le droit des affaires et au point d'équilibre entre sanction de la faute de gestion et protection des intérêts des actionnaires et des sociétés. La sanction prévue par la loi paralyse la liberté d'entreprendre. A cet égard, les intervenants se sont interrogés sur la possibilité de maintenir le traitement classique. Ils ont également signalé l'importance de donner à l'environnement économique et au climat des affaires une vision rassurante et plus efficace où la loyauté des acteurs économiques et la transparence des transactions sont des éléments déterminants. Ils ont précisé que le dirigeant a une obligation de résultat, appelé à gérer la société de façon responsable dans le respect de l'intérêt social et hors de tout intérêt personnel. La violation de cette obligation peut engendrer la faute et engager la responsabilité civile voire même pénale du dirigeant. Les personnes qui assurent la gestion des affaires sociétaires, notamment les dirigeants des sociétés, seront menacées par des condamnations pénales portant atteinte à leur bien et à leur personne. Ils ont traité également des infractions commises par le dirigeant et des infractions relatives à la gestion. A signaler que la notion de faute de gestion dans les entreprises n'est pas bien précisée dans le cadre légal. La loi évoque simplement la responsabilité des dirigeants de leurs fautes commises dans leur mandat. Les intervenants concluent que la législation n'a donné aucune définition précise des actes qualifiés de faute de gestion et qu'il faut remédier à ce manque. Ils ajoutent que les fautes peuvent engendrer des conséquences comme l'insécurité financière des operateurs économiques et même des nations. La faute de gestion peut engendrer des scandales terribles et des déficits pour les sociétés. Elle est un concept souvent soulevé par une jurisprudence et demeure une véritable ambigüité dans le droit des affaires. Ceci est dû essentiellement à la difficulté de dresser un listing de toutes les fautes susceptibles d'être commises par les dirigeants sociaux. La loi a envisagé, pour une conduite saine et sécurisée des affaires, des systèmes et organes de contrôle et de prévention permettant une protection suffisante des dirigeants à travers un traitement préventif de la faute de gestion et un organe de contrôle externe qui est le commissaire aux comptes jouant un rôle dans le contrôle des actes fautifs de gestion. Pour cela, les interventions ont mis l'accent sur les fonctions de ce commissaire. On cite notamment le rôle d'établir un audit des états financiers, de vérifier périodiquement l'efficacité du contrôle interne, le contrôler des conventions réglementaires La deuxième journée du séminaire a été marquée par des interventions sur la pratique des affaires et le respect de la règle de droit, le concept de l'entrepreneur avisé et du mandataire loyal. Les conférenciers ont noté ainsi qu'un homme d'affaires averti travaillant sur la base d'une stratégie et engendrant des résultats performants, peut faire face au risque causé par les fautes. Il faudrait dans ce cas définir ces fautes et leur trouver des solutions plutôt que de s'interroger sur leurs origines. On s'est également interrogé sur la possibilité du sans faute de gestion en soulignant que ceci peut être possible dans un environnement concurrentiel. Cette idée a été renforcée, par la suite, dans l'intervention de M. Delhomme, avocat en droit pénal des affaires et professeur en sciences criminelles. Il a déclaré que le sans faute est une réalité accessible dès lors que l'entreprise dispose de certains outils tel que le bon sens et la compétence. L'intervenant a décrit le droit comme une logique pour les métiers financiers. La conférence a été clôturée par un discours de M. Béchir Tekkari, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme. Dans son allocution de clôture, le ministre a relevé l'existence, en Tunisie, d'un cadre législatif qui permet de lutter contre la faute de gestion. Il a passé en revue les structures et mécanismes de contrôle et de supervision, de toutes sortes, mis en place à cet effet et la mission dévolue aux commissaires au compte de statuer sur l'efficacité du système d'audit interne. Il a également évoqué la révision des législations afférentes à cette question, aux niveaux civil et pénal, pour les adapter à l'évolution que connaît la société tunisienne et au développement que connait le monde des affaires, appelant à la nécessité de veiller au respect des règles déontologiques et des lois, au service de l'intérêt général.
