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Tous les détails de la proposition de loi sur l'octroi de privilèges fiscaux à l'achat d'un véhicule
Publié dans Business News le 29 - 07 - 2025

Abdelkader Achour Ammar, député de la circonscription Sousse Ville - Sidi Abdelhamid, a annoncé, dans un post Facebook daté du lundi 28 juillet 2025, le dépôt d'une proposition de loi visant à accorder aux résidents tunisiens, une fois dans leur vie, des privilèges fiscaux pour l'importation ou l'achat d'une voiture sur le marché local en Tunisie.
La proposition de loi n°81-2025 a été déposée le 8 juillet 2025 et signée par 22 élus.
Présentant la proposition de loi, M. Ammar a indiqué qu'elle vise à permettre à tout Tunisien remplissant les conditions requises de bénéficier de la suspension des impôts et taxes, tels que les droits de consommation, les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Pour en bénéficier, il faut obtenir un certificat d'agrément délivré par l'autorité compétente, qui fait office de certificat de « suspension de l'exécution », et le concessionnaire appliquera les réductions lors de la nouvelle acquisition.
S'agissant des conditions requises pour en bénéficier, l'élu précise que, selon la proposition de loi, il faut être un Tunisien âgé de plus de trente ans, célibataire ou marié. Le véhicule sera immatriculé au nom du célibataire ou des deux époux, selon la situation familiale.
Les célibataires ne devront pas toucher plus de douze fois le salaire minimum interprofessionnel garanti (Smig), tandis que les couples ne devront pas dépasser dix-huit fois le Smig.
L'âge du véhicule ne devra pas dépasser dix ans ni sept chevaux fiscaux (CV), tandis que le prix d'achat, lui, n'est pas plafonné.
Le président de la commission des finances et du budget à l'Assemblée des représentants du peuple (ARP), Abdeljalil Heni, avait précisé qu'une proposition similaire avait été faite l'année dernière en commission et en plénière, mais qu'elle n'a pas été validée, car elle était contraire à la Constitution et à certaines lois.


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