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Examen ce mardi en plénière du projet d'amendement du décret-loi 116 sur fond d'une forte opposition
Publié dans La Presse de Tunisie le 19 - 10 - 2020

Trois groupes parlementaires, soit 102 élus, ont affirmé qu'ils voteront en faveur du projet d'amendement du décret-loi 116 relatif à l'information audiovisuelle et qui sera examiné demain, mardi, en plénière sur fond d'une forte opposition.
D'autres groupes ont été catégoriques dans leur rejet de ce projet d'amendement, à l'instar du Parti destourien Libre (PDL) qui compte 15 députés et La Réforme (16 députés).
Le bloc de Tahya Tounes pointe « des lacunes procédurales « contenues dans ce projet, alors que plusieurs organisations nationales ont vivement critiqué la version présentée par Al Karama, et mis en garde contre les menaces qui pèsent désormais sur les le secteur de l'audiovisuel.
Pour rappel, les amendements proposés concernent, pour l'essentiel, la composition de l'actuelle Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle (HAICA), la suppression de la licence de création de chaines de télévision et son remplacement par une simple information des autorités.
Ce projet d'amendement, proposé par la Coalition Al Karama (18 membres) en mai dernier, a été examiné et approuvé au sein de la commission des droits et libertés le 8 juillet 2020.
Ceux qui défendent ce projet soutiennent que la suppression d'autorisations préalables est de nature à favoriser la création d'emploi et à consacrer le pluralisme et la diversité des médias.
Pour les voix qui se sont levées contre, ces propositions d'amendements sont contraires à l'esprit de la constitution et des engagements internationaux de la Tunisie en matière de défense de la liberté de l'information et de l'expression.
Ils soulignent que les pays démocratiques ont choisi de défendre la liberté de l'information audiovisuelle à travers la création d'une instance publique indépendante qui ne peut remplir sa mission de régulation que par l'exercice de la prérogative qui lui permet d'octroyer les licences de création et d'exploitation et l'instauration de règles organisant le secteur.
Le secrétaire général du Courant démocrate Ghazi Chaouachi avait déclaré à la TAP que son parti s'opposera à ce projet d'amendement et compte saisir l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi à ce sujet.
De son côté, la député du groupe de la Réforme Nessrine Amari a estimé, dans une déclaration aux médias que l'amendement du décret-loi 116 est le projet de Qalb Tounès dont le président possède une chaine de télévision privée.
Le bloc du Parti destourien libre (PDL) est allé plus loin en portant plainte en référé contre le projet de loi en question.
Pour sa part, le bloc du parti Tahya Tounes a avait appelé au report de l'examen du projet de loi relatif à l'amendement du décret-loi 116, en raison de « lacunes procédurales contraires à la Constitution ». Il a dans ce sens fait référence à la proposition d'amendement avancé par le gouvernement.
Le groupe parlementaire a ajouté que le ce projet de loi se contredit avec l'article 127 de la constitution qui stipule que l'instance de la communication audiovisuelle (actuellement la HAICA) est obligatoirement consultée pour les projets de lois relevant de son domaine de compétence et l'article 62 qui accorde la priorité aux projets proposés par le gouvernement.
A l'instar du Syndicat National des Journalistes Tunisiens et la Ligue tunisienne des droits de l'Homme, des organisations de la société civile ont vivement exprimé le rejet de ce projet de loi « controversé », mettant en garde contre les risques encourus en cas de son adoption.
Pour ces organisations, cette initiative empiète sur les prérogatives de la HAICA en matière d'octroi des licences d'exploitation des entreprises audiovisuelles et compromet les engagements internationaux de la Tunisie .
Elles ont souligné que cette initiative est fondée sur « une vision étriquée de la communication audiovisuelle », la réduisant en « une marchandise qui obéit à la logique de la concurrence commerciale ».
Ces associations ont ajouté que l'élection des membres des instances constitutionnelles nécessite une majorité renforcée (145 voix), pour préserver ces structures de l'hégémonie des partis politiques.
Et de conclure que, du point de vue fonctionnel, la HAICA est une instance constitutionnelle, étant donné qu'elle assume les fonctions attribuées dans l'article 127 de la constitution à la future instance de communication audiovisuelle.


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