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Réviser l'article 14 du décret 115
Journée Internationale de la fin de l'Impunité pour les crimes commis contre les journalistes
Publié dans La Presse de Tunisie le 03 - 11 - 2016

Une spécialisation judiciaire s'impose pour mieux traiter les affaires en relation avec les journalistes et les médias, alors que la formation en matière de sécurité reste un atout dans les zones de conflits armés
L'une des problématiques majeures qui existent dans les textes de loi quant aux crimes et agressions contre les journalistes est le délai de prescription qui est de six mois. Selon le substitut du procureur général de Tunis, Ali Guiga, ce délai vise en principe la protection des journalistes en cas de poursuites judiciaires contre eux. «Sauf que cet article 14 du décret 115 est utilisé pour les agresseurs des journalistes ! En promulguant ce texte, le législateur pensait protéger le journaliste mais voilà que les agresseurs, eux aussi, sont jugés selon ce même texte. Il faudra un texte complémentaire au niveau de cet article 14 pour préciser qu'il couvre tous les cas de figure quant à la protection du journaliste. De même, on doit renvoyer vers le code pénal pour affliger les sanctions les plus importantes exclusivement aux agresseurs des journalistes. Aussi, il faut préciser que le délai de six mois concerne les délits journalistiques en matière de publication mais ne concerne pas les crimes contre le journaliste. Ces derniers doivent être imposés aux délais généraux qui figurent dans le code de procédure pénale», a-t-il expliqué.
Spécialisation
Toujours d'après le substitut du procureur général de Tunis, il faut aller vers une spécialisation dans les affaires qui concernent les crimes dans le secteur des médias ou contre les journalistes. Le défaut des moyens, des ressources humaines et de la spécialisation figure parmi les difficultés qui rendent le travail de l'appareil judiciaire difficile. Guiga préconise que les textes de loi relatifs au journalisme et les délits qui en résultent, soit de la part des journalistes, soit contre eux, doivent être enseignés à l'Institut de presse, à l'Institut supérieur de la magistrature et à l'Institut supérieur de la profession d'avocat. De cette manière on peut avoir une connaissance générale et meilleure des crimes contre les journalistes et de la manière efficace, dont procédurière, à les traiter, à documenter les agressions, à préserver les droits des journalistes et les protéger de toute forme d'agression...
Protéger les journalistes
Pour sa part, Fahem Boukaddous, directeur exécutif du Syndicat national des journalistes tunisiens, s'est attardé sur la disparition des deux journalistes tunisiens, Nedhir Ketari et Sofiane Chourabi depuis plus de deux ans en Libye. Un dossier qu'il a qualifié de catalyseur supplémentaire aux activistes et militants de la liberté d'expression ainsi que les syndicalistes pour qu'ils se mobilisent afin d'éradiquer le phénomène d'impunité quant aux crimes commis contre les journalistes. «Outre le dossier de Sofiane et Nedhir, les journalistes endurent dans le monde entier des situations catastrophiques avec toutes les formes d'agressions et notamment en Libye, pays voisin et frère. Les journalistes tunisiens et libyens gardent des relations de solidarité et d'entraide et nous gardons durant ces dernières années l'œil sur la situation en Libye. Nous suivons de près l'évolution des conflits armés qui ont affecté la vie des journalistes dont des dizaines ont été tués et d'autres ont été kidnappés. De même des dizaines d'établissements médiatiques ont été fermés et la propagation des messages de haine contre les journalistes, alors qu'on ne peut pas avoir un paysage médiatique diversifié sans une diversité des lignes éditoriales. Le Syndicat national des journalistes tunisiens, membre actif et avec des postes clés dans les syndicats arabe, africain et international des journalistes, considère que la préservation de la vie des journalistes partout dans le monde est une cause centrale et primordiale et il jouera un rôle très actif dans la dénonciation des agresseurs des journalistes. Dans ce sens, nous considérons que la formation en matière de sécurité professionnelle est un point important dans le processus de fondement d'un journalisme professionnel et actif à la recherche de la vérité. Les journalistes doivent savoir se protéger pour faire aboutir leur travail d'investigation, notamment dans les zones de conflits armés », a enchaîné Boukaddous.
Lucas, le martyr étranger!
Concernant les journalistes tués par balle par des policiers ou autres corps de sécurité, notamment le cas du journaliste franco-allemand Lucas Von Zabeinsky Mebrouk Dolega, tué le 17 janvier 2011 à Tunis, le président du Comité supérieur des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (Csdhlf), Taoufik Bouderbala, a indiqué que ce sont des crimes d'Etat. Pour l'affaire Dolega, Bouderbala a ajouté : «Ils n'ont pas pu identifier un responsable direct ! Il y avait quinze policiers qui ont tiré et ils sont tous responsables. On a dit qu'aucun ordre n'a été donné pour tirer. Il y a la loi de 1969 qui autorise les policiers à faire usage des armes sans recevoir d'ordre. C'est un crime d'Etat qui a été abaissé à un crime individuel. Il y a, actuellement, un comité au sein du Csdhlf, que je préside, qui est chargé d'établir une liste définitive des martyrs et blessés de la Révolution d'après un texte de loi bien défini. On a mis en place les critères selon lesquels nous avons fait le tri. Par exemple, la loi précise que sont considérés comme martyrs ceux qui sont sortis et qui ont bravé les forces du dictateur et qui ont participé à la réussite de la Révolution. Il y a certains critères et la liste des martyrs, sera très restreinte et ceux qui y figureront ont droit à une réhabilitation. Par exemple, on va donner leurs noms à des établissements scolaires, à des rues et puis il y aura certains avantages à la faveur de leurs enfants et héritiers. La vraie réhabilitation est la reconnaissance du peuple tunisien de ces martyrs morts pendant la révolution avec un statut particulier». Pour ce qui est du journaliste franco-allemand, Bouderbala a affirmé qu'il est presque le seul étranger dont le dossier existe au Csdhlf, tout en affirmant que ce serait une première dans un pays musulman, dans la liste des martyrs de la Tunisie...


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