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«Le gouvernement s'engage à garantir la réussite des échéances nationales et à consolider l'édifice démocratique» ARP — Examen en plénière du projet de budget de l'état et du budget économique 2019: YOUSSEF CHAHED DEVANT LES DEPUTES
Réactivation de la Commission nationale de maîtrise des prix 11 mesures pour lutter contre l'évasion fiscale L'investissement public porté à 6.150 MD Le chef du gouvernement, Youssef Chahed, a affirmé hier l'attachement au processus démocratique, étant convaincu que le pouvoir revient au peuple qui l'exerce par le biais de ses représentants. Il a insisté sur l'engagement à consolider cette démarche «sans accorder de l'importance à ceux qui considèrent que le retour à la légitimité constitutionnelle et le vote des représentants du peuple constituent une forme de putsch. En réalité, ceux-ci défendent leurs propres intérêts et voient dans l'application de la Constitution et dans la lutte contre la corruption une tentative de putsch». Selon Youssef Chahed, qui s'exprimait à l'ouverture des débats budgétaires au parlement pour présenter la déclaration du gouvernement, «il est évident que les gouvernements issus de la légitimité parlementaire ne font pas de coups d'Etat. «Pourquoi un gouvernement qui bénéficie de larges prérogatives envisagerait-il un coup d'Etat? «. «Ce gouvernement est et restera toujours attaché à la légitimité constitutionnelle», a-t-il soutenu en substance. Et d'ajouter : «Je tiens à affirmer l'engagement du gouvernement, dans le cadre de ses prérogatives, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la réussite des prochaines échéances nationales et à consolider l'édifice démocratique, en œuvrant à fournir tout le soutien à l'instance électorale et encore en accélérant la mise en place de la Cour constitutionnelle». Sur un autre plan, Youssef Chahed a fait observer qu'avec l'adoption par le parlement du dernier remaniement ministériel, «nous avons surmonté la crise politique qui aurait pu conduire le pays vers l'inconnu». Aujourd'hui, la crise a été résolue dans le respect de la Constitution et des mécanismes démocratiques, a-t-il affirmé. Mais certaines parties, qui ne veulent pas admettre que la crise est dépassée, continuent, malheureusement, à infester la situation politique et à bloquer le processus démocratique. Ceci est loin d'entraver outre mesure l'action gouvernementale, a-t-il dit. Le chef du gouvernement a rendu hommage, au début de son intervention, aux membres de la Garde présidentielle qui ont trouvé la mort le 24 novembre 2015 dans une attaque terroriste au centre-ville. D'autre part, la commission nationale de maîtrise des prix sera réactivée et le rythme de ses travaux sera accéléré, a annoncé le chef du gouvernement. Cette décision intervient dans le cadre de la préservation du pouvoir d'achat du citoyen et la maîtrise des prix, qui doivent constituer «les priorités du gouvernement pour la prochaine période», a souligné le chef du gouvernement, précisant que l'amélioration du pouvoir d'achat reste tributaire de la lutte contre l'inflation. Il s'agit également du renforcement du travail de terrain des brigades de contrôle économique et d'assurer le suivi de leurs activités au niveau des ministères et de la présidence du gouvernement. «Sans suivi de l'exécution des décisions, toute action, notamment de terrain, de ce corps n'aura pas de sens», a-t-il encore dit. De son côté, le ministère de l'Agriculture, des Ressources hydrauliques et de la Pêche a été également chargé de mettre en place une stratégie à long terme en vue d'augmenter le niveau de production des produits agricoles sensibles et de mettre à jour la carte de production agricole pour répondre aux besoins de base du marché. Le ministère du Commerce a été pour sa part chargé d'identifier un programme de constitution périodique de stocks de régulation des produits sensibles qui enregistrent des perturbations saisonnières au niveau de l'approvisionnement. L'objectif recherché est de maîtriser les prix (œufs, pommes de terre, poulet de chair et autres produits...). Il s'agit également de fournir les mécanismes nécessaires à la concrétisation des procédures de saisie pour appliquer la loi avec plus de fermeté au niveau des sanctions des contrevenants et du traitement des dossiers de contrebande par le ministère public. Le chef du gouvernement a rappelé qu'une grande partie de l'inflation est importée à cause de l'augmentation du déficit de la balance commerciale enregistrée au cours des dernières années. Il a souligné que la lutte contre le déficit commercial aura nécessairement des impacts sur le taux de change du dinar face aux autres monnaies, d'où un impact positif sur le pouvoir d'achat du citoyen. Le gouvernement, a-t-il appuyé, œuvre à maîtriser le déficit commercial via la sanction des spéculateurs, la lutte contre l'importation anarchique et la réduction de l'importation. Par ailleurs, le projet de loi de finances pour l'exercice 2019 (PLF) prévoit 11 mesures pour lutter contre l'évasion fiscale, dont notamment l'obligation d'accompagner la déclaration de patente et les déclarations annuelles par des numéros de comptes bancaires et fiscaux, a annoncé Youssef Chahed. Le chef du gouvernement a ajouté que l'impact des mesures programmées reste limité, si le défi de rationalisation des transactions en espèces ne sera pas relevé. L'accent sera mis sur la mise à la disposition des services fiscaux d'une base de données relative aux comptes bancaires et postaux. Le PLF 2019 prévoit aussi la garantie d'un mécanisme de traçabilité de certains produits via la mise en place d'un cadre juridique spécifique, notamment en ce qui concerne les médicaments, les produits subventionnés, le tabac et les boissons. Chahed a, par ailleurs, fait savoir que les services administratifs relatifs à la légalisation de la signature et l'enregistrement auprès des recettes des finances des contrats de vente des biens fonciers, des fonds de commerce et des véhicules doivent comporter un document mentionnant le paiement bancaire ou postal pour les montants supérieurs à 10 mille dinars. « Dorénavant, personne ne pourra acheter des biens fonciers dont les prix s'élèvent à des milliards en payant en espèces, car l'administration refusera l'enregistrement du contrat ou la légalisation de la signature si la personne concernée ne justifie pas le payement par les moyens bancaires et postaux», a-t-il encore indiqué. Chahed a, par ailleurs, mis l'accent sur l'importance de la lutte contre l'évasion fiscale, l'économie et le commerce parallèle dans la guerre du pays contre la corruption. Moderniser l'administration tunisienne Le nouveau schéma de développement ne peut se construire sans donner une place de choix aux nouvelles technologies et à la numérisation de l'administration tunisienne, a déclaré le chef du gouvernement. Le chef du gouvernement a indiqué que son gouvernement œuvrera à réduire la TVA appliquée sur les services Internet haut débit, qui passera de 19 à 7%, et ce en vue de réduire le gap numérique et garantir l'accès du consommateur à ces services. Les montants liés aux opérations d'enregistrement au sein des institutions éducatives seront exempts de TVA et de l'impôt sur les communications, a encore ajouté Chahed. Et d'ajouter que le PLF 2019 comporte des mesures pour élargir le domaine de la facturation électronique pour les transactions relatives à la vente des médicaments et des hydrocarbures, en vue de garantir la transparence des transactions et mieux gérer le système de subvention. Il a souligné l'importance de moderniser l'administration tunisienne, mettant l'accent sur le rôle joué par les fonctionnaires et les agents de l'administration en vue de garantir la continuité de l'Etat malgré la conjoncture difficile. Il a rappelé que le PLF de l'année 2019 comporte une disposition prévoyant l'utilisation de la quittance électrique en cas de paiement à distance. Il s'agit également de permettre aux intervenants au processus de dépenses publiques d'adopter les factures et les moyens de payement dématérialisé, ainsi que la mise en place d'un programme complémentaire pour la mise en œuvre et le renforcement de l'administration électronique. La reprise de l'économie nationale est tributaire de la maitrise du déficit budgétaire, que le gouvernement a pu réduire pour relancer la croissance, a indiqué hier Youssef Chahed. Il a affirmé que l'exécutif a réussi à réduire le déficit budgétaire à 4,9% en 2018, un taux qui demeure au niveau prévu dans le projet de loi de finances de 2018. Chahed a qualifié cette réduction de « vrai acquis « malgré le changement des données qui risquent d'impacter négativement le déficit, à l'instar de la hausse des cours du pétrole, lequel est passé de 54 dollars à près de 80 dollars le baril. Il a rappelé que toute hausse du prix de baril de 1 dollar sur le marché mondial, représente un coût supplémentaire de 120 MD pour le budget de l'Etat, ce qui signifie qu'en cas d'une augmentation de 20 dollars, le coût supplémentaire serait de l'ordre de 2.400 MD. Il a noté que la Tunisie a pu, malgré le coût supplémentaire des carburants, maîtriser les dépenses, tout en préservant le niveau du déficit public, grâce à la nette amélioration des revenus fiscaux et des opérations de recouvrement fiscal. Le chef de l'exécutif a souligné que si le pays n'avait pas agi à ce niveau, le taux d'inflation aurait dépassé les chiffres enregistrés aujourd'hui (7,5%), faisant remarquer que le déficit a un impact direct sur l'investissement privé. En ce qui concerne la croissance économique, la Tunisie a réalisé un taux de 2,8% en 2018, contre 0,6% en 2016, malgré la succession des crises financières et économiques, à l'échelle mondiale et nationale, a-t-il dit. Par ailleurs, l'exécutif œuvre à résoudre le problème de «la pression fiscale élevée» exercée sur les entreprises économiques, laquelle constitue un obstacle à l'investissement, a-t-il affirmé, précisant que la loi de finances de 2019 «ne prévoit pas de nouvelles taxes sur les entreprises et les individus» ce qui tégmoigne de la fidelité du gouvernement à ses promesses. Chahed a indiqué que le PLF2019 encourage la création d'entreprises et de l'emploi, en poursuivant l'exonération de l'impôt sur les revenus et sur les entreprises durant quatre ans à partir de la date de l'entrée en production effective. «Booster la croissance nécessite de booster le secteur touristique qui a besoin d'une restructuration pour améliorer sa productivité et sa rentabilité et accroître ses recettes en devises», a-t-il dit, soulignant la nécessité de l'augmentation de l'investissement public à 6150 MD et le lancement de la réalisation des projets dans le cadre du Partenariat public-privé (PPP).
