La difficulté de construire une politique publique et d'instituer le cadre juridique représente l'une des limites endogènes au développement de l'économie sociale et solidaire en Tunisie. L'ESS représente à travers le monde une force économique et sociale considérable. Elle se place d'ailleurs au 6e rang mondial en termes de valeur ajoutée et est considérée comme l'une des options stratégiques pour le développement des systèmes économiques et sociaux dans les différents pays. En Tunisie, les experts en la matière estiment que la contribution de l'économie sociale et solidaire au PIB et à l'emploi ne dépasse pas 1% contre plus de 10% dans les pays de l'Union européenne. D'où, la nécessité de promouvoir ce secteur afin de consolider le faible tissu institutionnel et développer la situation économique précaire. Passer du stade des slogans à celui de la mise en exécution Leila Belkhiria Jaber, présidente de la Chambre nationale des femmes chefs d'entreprises (Cnfce), a indiqué, lors d'une récente conférence-débat autour du thème « L'économie sociale et solidaire : accélérateur d'innovation sociale pour garantir une vie décente », que l'ESS est aujourd'hui reconnue dans le monde entier comme une nouvelle voie pour un développement équitable. Dans beaucoup de pays, ce secteur a permis de réduire les inégalités, de promouvoir le développement et de réduire les écarts entre les régions. Ce nouveau modèle économique qui a évolué et pris différentes appellations, à l'instar du ‘' troisième secteur'' ou de la ‘' planche de salut pour l'économie tunisienne'' devrait pousser l'économie nationale à sortir de sa crise tout en respectant les critères de solidarité et d'un environnement social paisible où il y a un partage équitable de richesses. Belkhiria a, par ailleurs, ajouté que le nouveau cadre législatif de l'ESS constitue une étape positive et une reconnaissance de la part du gouvernement de l'importance de ce secteur. « C'est la fin de la récréation et il est temps de passer à l'action ! L'ESS doit passer, aujourd'hui, du stade des slogans à celui de la mise en exécution et de la réalisation sur le terrain puisque la promulgation du nouveau cadre juridique ouvrira la voie à nos adhérentes pour qu'elles puissent bénéficier du privilège de l'économie sociale et solidaire qui permettra un partage d'une richesse équitable ». Belkhiria a affirmé, également, que la Cnfce a adopté depuis 2017 une nouvelle philosophie qui vise à permettre et garantir la visibilité à un maximum de femmes chefs d'entreprise. « Au-delà des aspects purement économiques, la femme apporte une vision différente de l'entreprise dans laquelle l'humain, le partage et la solidarité prennent davantage leur place. Ainsi, pour favoriser le travail décent des femmes, on doit promouvoir les innovations économiques et sociales porteuses de lien social et développer une économie durable. La valorisation de l'ESS comme une option professionnelle et la recherche des bonnes pratiques pour faire face aux défis actuels restent l'une des priorités de notre chambre », précise-t-elle. Des contraintes structurelles D'après les experts en la matière, les forces et les opportunités sont multiples pour développer ce secteur dans notre pays. Un avis partagé par Lotfi Ben Aissa, expert ESS et enseignant ISG, qui affirme que l'entreprise ESS est conçue pour gagner le marché plus facilement que l'entreprise à but lucratif avec ses capacités concurrentielles sur le marché et sa capacité de créer plus d'emplois. Ce qui renforce le succès d'une entreprise sociale et solidaire, c'est le secteur agricole qui reste le point fort de l'ESS. Mais malgré toutes ces opportunités, il existe des contraintes structurelles qu'on doit dépasser. Ben Aissa indique qu'il faut qu'il y ait une « reconnaissance politique » de l'économie sociale et solidaire pour qu'elle soit un véritable accélérateur de l'innovation sociale. Sur ce plan, la bataille est quasiment gagnée puisque dans le cadre du plan quinquennal 2016-2020, l'ESS est considérée comme un levier de l'économie nationale. Cette reconnaissance politique est également affirmée par une étude stratégique élaborée par le gouvernement en 2017 et la désignation d'un ministre chargé de l'ESS auprès du chef du gouvernement. L'ESS est désormais érigée au rang d'un choix stratégique de notre gouvernement. Toutefois, ce secteur reste marginal, dispersé, atomisé sur les plans conceptuel, organisationnel, juridique… « Tout reste à faire... Les acteurs de l'ESS existent mais ce qui nous manque, c'est un secteur unifié et organisé sous ce label… Pour que ce secteur puisse se positionner dans l'appareil productif en Tunisie, outre la reconnaissance politique et le cadre juridique, on a besoin d'un positionnement économique à côté des secteurs traditionnels (privé et public) », souligne-t-il. Quatre axes majeurs Pour systématiser l'économie sociale et solidaire, Ben Aissa a cité quatre axes. Le premier consiste à définir l'ESS. Le texte propose que l'ESS soit une voie de développement, un des garants de la création de richesse, de la croissance, et surtout de la redistribution équitable de produits de la richesse et de travail. Il propose également que l'ESS concerne un mode d'entrepreneuriat collectif et touche à tous les secteurs d'activité. « C'est une économie qui est au service de l'homme. Donc, l'articulation entre la valeur sociale et celle économique est importante puisque ce n'est pas la lucrativité qui est visée car en ESS, on ne sacrifie pas l'homme, l'environnement ou la société pour faire de l'argent. L'ESS est censée redistribuer la richesse, tout dépend des intérêts de toutes les catégories sociales, de toutes les régions et de toutes les générations. « Primauté de l'homme sur le capital, liberté d'adhésion, indépendance, gestion démocratique, ‘'lucrativité'' limitée, des valeurs éthiques…sont les principes cardinaux de l'économie sociale et solidaire qui vise un développement durable, la possibilité de créer des emplois décents pour la jeunesse et les femmes, offrir une alternative au secteur informel…Pour toutes ces raisons, ce secteur doit être identifié », explique-t-il. Le deuxième axe consiste à identifier le périmètre de l'ESS. Ben Aissa a indiqué, dans ce cadre, que le projet de loi recense un certain nombre de secteurs : les coopératives (artisanat, commerce, habitat, services…Mais avec l'absence des donnés, il reste un secteur non encore exploré), les Smsa (Sociétés mutuelles de service agricole qui sont au nombre de 316 avec un taux d'adhésion de 5%), les Ucpa (Unités coopératives de production agricole qui sont au nombre de 18 actuellement contre 177 avant 1990 exploitant 35% des terres domaniales), les Gdap (Groupement de développement agricole et de la pêche qui sont au nombre de 2.900 dont 93% d'entre eux s'occupent de la gestion des ressources hydriques), les associations (plus 21 mille mais on ne connaît pas le nombre exact des entreprises ESS), les mutuelles (qui sont au nombre de 48)… « On a besoin d'un projet qui doit établir des passerelles entre l'ESS classique, définie par ses composantes traditionnelles, et le tissu du secteur privé, notamment les entreprises commerciales puisque la plupart des entités opérant dans le cadre de l'entrepreneuriat social sont juridiquement constituées sous forme de sociétés commerciales. Donc, la passerelle consiste à l'identification de la finalité sociale, la réaffection de l'essentiel des bénéfices réalisés... », a-t-il précisé. Quant au troisième axe, il se focalise sur l'organisation de ce secteur. L'expert indique que l'ESS manque d'une instance fédérative et représentative. « C'est un secteur dispersé. Il doit correctement être présenté dans une instance, tel le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire qui est une instance consultative qui sera chargée d'assurer la coordination entre les différentes structures gouvernementales concernées et les acteurs et qui donnera un avis sur les politiques et les orientations générales et fera le suivi des projets de cette économie sociale et solidaire», a-t-il expliqué. S'agissant du dernier axe, il s'agit du problème de financement. Ben Aissa affirme que l'ESS ne peut pas être constituée en tant que secteur à part entière si elle ne dispose pas de son autonomie financière. Ce secteur a besoin d'un bras financier autonome, tel qu'une banque mutualiste ou coopérative qui sera totalement dédiée à ce secteur. « L'ESS est une autre forme de gestion de la chose publique, de satisfaire la demande sociale…C'est une autre forme d'entreprendre…Mais avec tous ces problèmes, on ne peut pas parler aujourd'hui d'un secteur à part entière dans notre pays », conclut Ben Aissa.
