Les syndicats plaident pour l'ouverture de nouveaux droits. Le patronat est contre. Les syndicats ne veulent pas d'une baisse des cotisations patronales si l'excédent semestriel d'exploitation de l'Unedic dépasse 500 millions. Cette disposition qui avait cristallisé les débats en 2008 — le Medef s'était engagé à ne pas l'actionner pour que la CFE-CGC ne s'oppose pas au texte—, le patronat y tient dur comme fer. "Il n'y a aucune raison de retirer ce point", a prévenu Laurence Parisot, la patronne des patrons. Et pour cause: le rétablissement des comptes de l'Unedic rend possible une baisse des cotisations fin… 2012. "C'est hors de question, car le déficit cumulé de l'Unedic sera encore de 7 milliards", lui répond Gabrielle Simon (CFTC). "Il faut réécrire cet article en lui apposant un critère d'endettement", abonde Marie-Françoise Leflon (CFE-CGC). L'idée serait de rendre impossible une baisse des cotisations tant que la dette ne serait pas ramenée à zéro. Un tel dispositif éviterait d'avoir à anticiper certaines dépenses, comme début 2009, pour parer à une baisse des cotisations. Instaurer des droits rechargeables Ecartée en 2008, l'idée d'instaurer des droits rechargeables est proposée par tous les syndicats. "Les droits acquis à indemnisation non consommés lors d'une première période de chômage pourraient être récupérés et cumulés avec les nouveaux droits acquis en cas de nouvelle période de chômage", décrypte Laurent Berger (CFDT). "Cela ne pénaliserait pas les chômeurs qui retrouvent un emploi et inciterait à accepter un emploi court", ajoute Gabrielle Simon qui veut l'expérimenter pendant un an sur les seniors. Cette disposition, qui bénéficie déjà aux intérimaires, a peu de chances d'être généralisée car personne ne peut en évaluer le coût. "Elle implique une modification des comportements que l'on est incapable de mesurer", avoue Stéphane Lardy, de FO. Taxer les contrats précaires Là encore, la crise a ramené dans le débat cette option repoussée en 2008. L'idée est de moduler les cotisations patronales selon la nature du contrat (CDI, intérim, CDD) ou de sa durée. Plus le contrat serait court ou précaire, plus leur taux serait élevé. "Il faut responsabiliser les entreprises qui recourent aux contrats précaires et s'en débarrassent quand l'activité se retourne, explique Maurad Rabhi (CGT). Elles doivent assumer le coût induit pour l'Unedic de leur flexibilité." Même constat de Stéphane Lardy qui veut "faire surcontribuer ceux qui abusent des CDD et de l'intérim." Recettes estimées pour l'Unedic ? 4 milliards. Sécuriser les ruptures conventionnelles C'est une demande de la CGT qui veut encadrer ces séparations à l'amiable entre employeur et salarié très à la mode, où les plus de 58 ans sont surreprésentés et qui servent parfois à contourner des plans sociaux. "Il faut tripler la participation des entreprises lorsqu'elles contractent des ruptures avec des seniors", propose Maurad Rabhi. Bénéfice estimé? Un peu plus d'un milliard. Mieux articuler assurance et solidarité nationale La CFDT veut poser la question du périmètre de l'assurance-chômage et obtenir la contribution de publics ou d'entreprises qui ne cotisent pas à l'Unedic. Elle veut aussi élargir l'assiette de cotisations aux modes de rémunération, comme l'intéressement, la participation, les bonus, les stock-options… Syndicats et patronat sont, en revanche, d'accord pour ne pas toucher, suite à la demande du gouvernement, au système très avantageux des intermittents du spectacle (1% des salariés affiliés, 3,5% des effectifs indemnisés et 6 % des dé-penses) ou aux règles d'indemnisation des saisonniers pourtant très critiquées.
